Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (Q-2, r. 17.1; REAFIE) vise à préciser l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Il présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental et détaille les conditions à remplir pour qu’une activité soit admissible à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation. Le REAFIE prévoit également :

• les modalités applicables à certains processus liés aux autorisations ministérielles (cession, cessation et révocation) et aux déclarations de conformité (situations nécessitant un avis au ministre et date limite de début des travaux);
• les renseignements à transmettre pour les demandes d’autorisation et les déclarations de conformité.

Pour plus d’information, visionnez la capsule vidéo sur les origines du REAFIE .

Le REAFIE, les nouveaux règlements et les modifications réglementaires apportées aux fins de concordance (PDF, 312 ko) sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020.

• Comprendre le REAFIE
• Contrôle environnemental
• Pour en savoir plus

Comprendre le REAFIE

Pour faciliter la compréhension, plusieurs outils ont été préparés : fiches d’information, capsules vidéo et aide-mémoires.

Informations générales

Structure du Règlement

Ces outils vous aideront à comprendre la façon dont les activités sont classées dans le règlement, en fonction de leur type d’impact sur l’environnement et du niveau de risque qu’elles présentent. Ils vous orienteront pour déterminer les activités d’un projet qui doivent faire l’objet d’une autorisation.

• Capsule vidéo
• Fiche explicative (PDF, 691 ko)

Les déclencheurs d'autorisation ministérielle de l'article 22 de la LQE

Le REAFIE précise les activités pour lesquelles une autorisation préalable est requise. Ces outils expliquent les différents déclencheurs d’autorisation prévus dans le règlement.

• Capsule vidéo
• Fiche explicative (PDF, 540 ko)

Recevabilité des demandes d’autorisation

Les dispositions relatives aux renseignements à transmettre pour les demandes d’autorisation sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021. Toute nouvelle demande d’autorisation doit comprendre les documents et renseignements exigés par le règlement.

• Fiche explicative sur la recevabilité des demandes d’autorisation (PDF, 420 ko)
• Informations et formulaires pour le dépôt d'une demande d'autorisation

Renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre : Pour certaines activités, la demande d’autorisation devra comprendre des renseignements liés à l’émission de gaz à effet de serre, en complémentarité aux exigences du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Les activités visées sont précisées à l’annexe I du REAFIE. Les outils suivants permettent de mieux comprendre les exigences touchant les renseignements à transmettre :

• Les outils disponibles dans la section « Changements climatiques »;
• Le Guide de quantification des émissions de gaz à effet de serre (PDF, 4,5 Mo), préparé à l’intention des demandeurs pour les accompagner dans la réalisation de leurs obligations;
• Le guide de référence du REAFIE (PDF, 8,9 Mo), qui contient également certaines précisions sur les articles 19 à 21 (notamment sur les personnes compétentes dans le domaine de la quantification des GES) et sur les activités visées par l’obligation de quantifier les GES lors d’une demande d’autorisation.

Définitions

Le REAFIE contient des définitions pour assurer une compréhension commune des activités qu’il encadre. La capsule permet de comprendre certaines particularités des définitions et de repérer les différents emplacements où elles se trouvent dans le règlement.

Les déclarations de conformité et les exemptions

Le REAFIE présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental. Plus spécifiquement, les outils suivants précisent l’encadrement et les modalités concernant les activités à risque faible (admissibles à une déclaration de conformité) et négligeable (exemptées d’une autorisation).

• Capsule vidéo
• Fiche explicative sur la déclaration de conformité (PDF, 461 ko)
• Fiche explicative sur les exemptions (PDF, 436 ko)

L’évolution d’une autorisation ministérielle

Cette capsule aborde les modalités prévues par le REAFIE pour certains processus liés à une autorisation ministérielle : la modification, la cession, la cessation d’une activité autorisée, la suspension et la révocation d’une autorisation et le renouvellement d’une autorisation.

Les activités visées par une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l’environnement dans le cadre du REAFIE

Les projets soumis à une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement peuvent également comporter des activités encadrées par le REAFIE. Pour ces activités, le REAFIE prévoit des particularités et restrictions pour l’admissibilité à une déclaration de conformité et aux exemptions.

Les quatre règlements complétant le REAFIE

Les activités encadrées par le REAFIE demeurent assujetties à l’ensemble des lois et règlements applicables, incluant ceux qui relèvent du Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Quatre règlements prévoient des conditions visant à assurer le risque faible ou négligeable de certaines activités admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation.

Consulter les règlements :

• Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)
• Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (RVMR)
  • Pour plus d’information, veuillez consulter son Guide d’application (PDF, 4,4 Mo)
  • Encadrement applicable à la valorisation de matières granulaires résiduelles
• Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs (RNeige)
  • Pour en savoir plus sur le RNeige
• Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
  • Pour en savoir plus sur le Code de conception

Interprétation des interdictions du RAMHHS et des autres règlements de la LQE

Certains règlements qui découlent de la LQE, prévoient des interdictions. Par exemple, le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) et le Règlement sur les carrières et sablières (RCS) interdisent la réalisation de certaines activités dans les milieux humides et hydriques, afin d’assurer le maintien des caractéristiques et fonctions écologiques de ces milieux.

La note suivante précise l’interprétation des interdictions du RAMHHS et des autres règlements de la LQE :

• Interprétation des interdictions du RAMHHS et des autres règlements de la LQE (PDF, 188 ko)

Encadrement des activités par secteur

Activités réalisées en milieux humides et hydriques

Les travaux, constructions et toutes autres interventions réalisées dans des milieux humides (marais, marécage, étang et tourbière) et hydriques (plaine inondable, rive et littoral) sont assujettis à une autorisation. Les travaux visés concernent entre autres :

• La construction d’un chemin, d’un pont, d’un ponceau, d’un bâtiment ou d’un quai;
• Les activités d’aménagement forestier;
• La stabilisation de berges;
• Les travaux d’entretien de cours d’eau;
• Les travaux d’entretien de toute infrastructure, de tout ouvrage, de tout bâtiment ou de tout équipement existant.

L’encadrement réglementaire des activités réalisées en milieux humides et hydriques comporte également des dispositions prévues par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles.

• Documentation :
  • Cahier explicatif « Milieux humides et hydriques – Introduction » (PDF, 953 ko)
  • Cahier explicatif « Le REAFIE – Forages en milieux humides et hydriques » (PDF, 924 ko)
  • Cahier explicatif « Le REAFIE et le RAMHHS : normes et règles d’interprétation en milieux humides et hydriques » (PDF, 1,3 Mo)
  • Liste des municipalités et territoires visés par le Règlement sur la compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques et le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement et leur domaine bioclimatique dominant (PDF, 1,5 Mo)
  • Fiche explicative « Autorisation générale » (PDF, 337 ko)
  • Construction d’un ponceau : aide-mémoire pour l’exemption (article 327) (PDF, 494 ko)
    L’aide-mémoire est un outil pour vérifier si la construction d’un ponceau peut être exemptée d’une autorisation. Vous n’avez pas à transmettre ce document au Ministère.
• Pages complémentaires du MELCCFP :
  • Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
  • Conservation des milieux humides et hydriques
  • Activités d’aménagement forestier
• Position administrative précisant l’application de certains articles :
  • RAMHHS, article 21 (PDF, 168 ko)
  • RAMHHS, application de certains articles (PDF, 164 ko)

Secteur industriel

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : établissements industriels, activités minières, équipements de traitement des eaux, équipements destinés à prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère, usines de béton de ciment et de béton bitumineux.

• Fiche explicative « Secteur industriel et minier » (PDF, 437 ko)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Gestion de sols contaminés (PDF, 740 ko)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Activités minières (PDF, 437 ko)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Production, transformation et stockage d’électricité (PDF, 800 ko)
• Cahier explicatif – le REAFIE : Carrières et sablières (PDF, 818 ko)
• Cahier explicatif – le REAFIE : Établissements industriels (PDF, 725 ko)
• Cahier explicatif – le REAFIE : Première transformation du bois (PDF, 750 ko)
• Cahier explicatif – le REAFIE : Traitement des rejets atmosphériques (PDF, 886 ko)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Cimetières, crématoriums et les établissements d’hydrolyse alcaline (PDF, 690 ko)
• Position administrative liée à l’application des articles 218 et 224 du REAFIE pour la gestion des eaux pluviales dans une carrière ou une sablière (PDF, 166 ko)

Secteur agricole

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : implantation et exploitation d’un lieu d’élevage, lavage de fruits et de légumes, activités acéricoles, culture de végétaux en serre ou en bâtiment.

• Fiche secteur agricole (PDF, 388 ko)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Acériculture (PDF, 902 ko)

Secteur aquacole

Les sites d’étangs de pêche et les sites aquacoles font l’objet d’un encadrement par le REAFIE.

• Cahier explicatif – Le REAFIE : Aquaculture (PDF, 951 ko)

Utilisation de pesticides

Certains travaux comportant l’utilisation de pesticides font l’objet d’un encadrement par le REAFIE.

Pour les détails, consultez le guide suivant : Demande d’une autorisation ministérielle pour l’utilisation de pesticides : guide d’accompagnement (quebec.ca) (PDF, 1 Mo).

Gestion et valorisation des matières résiduelles

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : centres de tri, lieux d’élimination et activités liées au stockage et à la valorisation de matières (compostage, écocentres, valorisation de matières granulaires résiduelles). L’encadrement réglementaire pour ce secteur d’activité comporte également des dispositions prévues par le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles.

• Encadrement applicable à la valorisation de matières granulaires résiduelles
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Gestion des matières résiduelles - Installations de valorisation (PDF, 1 Mo)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Gestion des matières résiduelles - Installations d’élimination et centres de transfert (PDF, 846 ko)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : gestion des matières dangereuses résiduelles et des déchets biomédicaux (PDF, 876 ko)
• Cahier explicatif – Le REAFIE : Stockage du bois traité (PDF, 771 ko)

Positions administratives précisant l’application de certains articles :

• Recyclage de matières résiduelles fertilisantes : Section I du chapitre IV du titre III de la Partie II (PDF, 151 ko)
• Valorisation de matières organiques putrescibles : recevabilité des demandes d’autorisation (article 247) (PDF, 251 ko)
• Stockage de matières résiduelles granulaires en chantier (Article 291) (PDF, 156 ko)
• Valorisation du granulat bitumineux recyclé contenant entre 0,1 % et moins de 1% d’amiante dans le procédé de fabrication d’un nouvel enrobé d’une usine de béton bitumineux (Article 22 de la LQE) (PDF, 197 ko)

Gestion de la neige, des sels de voirie et des résidus de balayage de rues

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : élimination de la neige, stockage des sels de voirie et stockage et traitement des résidus de balayage de rues.

• Cahier explicatif – Le REAFIE : élimination de la neige, stockage des sels de voirie et stockage et traitement des résidus de balayage de rues (PDF, 701 ko)

Secteur municipal : Gestion des eaux

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : prélèvements d’eau, gestion des eaux (aqueducs, égouts, eaux pluviales, traitement des eaux usées, débordements et dérivations).

• Fiche explicative - Secteur municipal (PDF, 430 ko)

Travaux de recherche et d’expérimentation (PDF, 929 ko)

Les activités de recherche et d’expérimentation sont encadrées par des mécanismes particuliers. Le REAFIE précise l’application de l’article 29 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il prévoit également une déclaration de conformité et une exemption pour certains travaux de recherche et d’expérimentation.

Modifications apportées aux règlements sectoriels

Une vingtaine de règlements ont dû être modifiés aux fins de concordance avec le REAFIE. Ces ajustements visaient principalement à retirer certains articles des règlements sectoriels et à les retranscrire dans le REAFIE, avec les adaptations nécessaires. Les articles concernés portaient essentiellement sur :

• l’assujettissement des activités à l’article 22 de la LQE,
• les documents à fournir en vue d’établir la recevabilité d’une demande d’autorisation;
• les soustractions de certaines activités à une autorisation.

Consultez la fiche explicative Modifications apportées aux règlements sectoriels (PDF, 311 Ko) pour en savoir plus.

Contrôle environnemental

Le Contrôle environnemental (CE) veille au respect de la législation environnementale en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l’environnement et, le cas échéant, en s’assurant de la mise en œuvre de mesures de prévention, de protection et de réparation.

Consultez la fiche explicative Contrôle environnemental (PDF, 311 Ko).

Pour en savoir plus

Pour toute question concernant le REAFIE et l’encadrement des activités, remplissez le formulaire de demande de renseignements ou communiquez avec votre direction régionale.

Les actualités du REAFIE – Liste d’envoi

En vous abonnant à la liste d’envoi des actualités, vous recevrez, par courriel, un récapitulatif des nouveautés concernant le REAFIE (nouvelles publications sur la page Web, ajustements apportés au guide de référence, modifications réglementaires, modifications apportées aux services en ligne). De manière générale, le bulletin sera publié sur une base trimestrielle, en fonction des besoins.

Pour vous abonner à la liste d’envoi.