Les demandes d'autorisation ministérielle
reçues par courriel ne sont plus traitées.
Vous devez absolument transmettre tous les formulaires et documents de votre demande d’autorisation par le biais du service en ligne.
Depuis le 31 décembre 2021, vous devez utiliser les formulaires accessibles sur la présente page pour déposer une demande d’autorisation ministérielle.
Attention
Le 13 décembre 2022, plusieurs formulaires liés aux demandes d’autorisation ont été mis à jour. Ces formulaires peuvent être utilisés dès maintenant.
À compter du 13 février 2023, la version « 2022-12 » des formulaires mis à jour sera la seule acceptée.
Assurez-vous de prendre la plus récente version des formulaires. La date de la version est indiquée au bas de chaque formulaire. Si vous utilisez une version désuète, votre demande sera jugée non recevable.
Pour vous renseigner sur les nouvelles versions et connaître les dernières actualités liées au REAFIE, abonnez-vous au bulletin Actualités du REAFIE.
Pour déterminer si vous devez déposer une demande d’autorisation
ministérielle ou une demande de modification d’une autorisation
existante, consultez l’Outil
d’aide à la décision sur la notion de projet
(PDF,
300 ko).
Visionnez la capsule Notion de projet : outil d’aide à la décision pour plus de détails.
Obtenez d’abord une autorisation ministérielle. Vous pourrez ensuite réaliser un projet conforme aux lois et aux règlements applicables et selon les exigences du Ministère en matière de protection de l’environnement.
Plusieurs types d’activités composant un projet nécessitent une
autorisation ministérielle. Consultez la
fiche des déclencheurs d’autorisation
(PDF,
540 ko) pour connaître la liste des activités visées.
Pour analyser votre demande, nous avons besoin de tous les renseignements et documents exigés par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et par le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) :
Le demandeur a la responsabilité de déposer
une demande recevable, ce qui évite la transmission de plusieurs
demandes d’information par le Ministère et accélère la prise de
décision. Pour plus d’information sur la recevabilité d’une demande,
consultez la fiche
Recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle
(PDF,
420 ko).
Si votre demande est recevable, vous recevrez un avis contenant les instructions pour régler les frais exigibles.
Si votre demande n’est pas recevable, nous communiquerons avec vous pour vous indiquer quels éléments manquent à votre demande. Une fois ces éléments rassemblés, vous pourrez nous la retransmettre.
Si vous vous questionnez sur la nécessité d’obtenir une autorisation ministérielle pour votre projet, ou pour toute question sur le contenu de votre demande, communiquez avec votre direction régionale. Pour ce faire, utilisez le formulaire Demande de renseignements ou appelez la direction régionale du territoire sur lequel votre projet sera réalisé. Nous pourrons alors :
Vous devez transmettre une copie de votre demande à la municipalité dont le territoire est visé par votre projet.
Voici les étapes à suivre pour préparer votre demande :
Vous devez utiliser notre service en ligne pour nous transmettre l’ensemble des formulaires et renseignements qui constituent votre demande.
Les mesures de protection que vous nous soumettez dans votre demande doivent démontrer le respect des exigences légales et réglementaires et assurer une protection adéquate de l’environnement. Nous effectuons toutes les démarches et vérifications requises pour évaluer les impacts de votre projet sur la qualité de l’environnement et sa conformité aux exigences.
Lors de ce processus, nous pourrions vous demander d’autres renseignements, documents ou études pour mieux connaître les impacts de votre projet. La direction régionale concernée vous enverra alors une lettre de demande d’information et vous disposerez de 30 jours pour y répondre.
Vous pouvez également demander une prolongation pour répondre à une demande d’information en utilisant le formulaire Demande de prolongation de délai. Les modalités sont indiquées à l’intérieur du formulaire.
Vous devez répondre à toute demande d’information qui vous est adressée selon le délai prescrit. Dans le cas contraire, une lettre de rappel vous sera transmise.
Le titulaire d’une autorisation ministérielle est tenu d’obtenir toute autre autorisation requise par toute autre loi ou tout autre règlement.
Nous analysons les demandes d’autorisation ministérielle dans les meilleurs délais. Nous mettrons tout en œuvre pour vous transmettre notre décision dans les 75 jours ouvrables pour les projets exemptés de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ce délai exclut les périodes d’échanges pour vous signaler des renseignements, études ou documents manquants, et les périodes au cours desquelles nous attendons de les recevoir.
Les délais de traitement des demandes d’autorisation sont une responsabilité partagée entre les demandeurs et le Ministère.
Le nom de chaque formulaire est formé d’un identifiant débutant par AM, suivi du numéro de l’article, du règlement ou de la loi auquel il est lié :
Ces lois et ce règlement balisent les activités sur lesquelles portent les formulaires. Lorsque plusieurs formulaires réfèrent à un même numéro d’article, l’identifiant des formulaires se termine par une lettre.
Remplissez les formulaires généraux en premier : vous y fournirez les informations nécessaires au dépôt de toute demande d’autorisation ministérielle.
Selon votre situation, remplissez le formulaire suivant, à moins que la demande ne provienne d’une personne morale de droit public (ex. : municipalité, organisme d’État, hôpital, service public, société d’État) :
Si un tiers participe à votre projet ou vous représente dans le cadre de votre demande d’autorisation ministérielle, vous devez fournir ce formulaire à la personne concernée, qui doit le remplir :
Les formulaires d’activité sont présentés selon l’ordre de l’article 22 de la LQE, qui constitue la base du régime d’autorisation ministérielle.
Remplissez un formulaire pour chaque activité prévue dans le cadre de votre projet.
Complétez les formulaires suivants si applicables pour décrire les particularités de votre projet.
Une fois que vous avez rempli tous les formulaires pour les activités de votre projet, déterminez les impacts de vos activités sur l’environnement. Les formulaires requis peuvent variés selon les impacts générés par votre projet.
Dans le cas du renouvellement d’une autorisation, remplissez uniquement les formulaires de cette section.
Ces formulaires servent à faire évoluer une autorisation ministérielle que vous détenez.
Les formulaires suivants doivent être transmis par la poste aux bureaux des directions régionales.
Les documents suivants aident à tenir compte des changements climatiques lors de la préparation d’un projet qui requiert une autorisation ministérielle.
Vous apprendrez à atténuer les impacts des changements climatiques sur un projet, ainsi qu’à réduire l’empreinte d’un projet en rapport avec les changements climatiques.
Guide sur les changements climatiques et l’autorisation ministérielle (PDF)
- Version 1.1
Ce guide permet de comprendre et considérer les changements climatiques en fonction du régime d’autorisation ministérielle. Cette considération inclus la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation d’un projet en fonction des changements climatiques.
Tableau de présentation de l’estimation des émissions de GES (Word)
Ce tableau sert à présenter les estimations des émissions de gaz à effet de serre liées à votre projet. Le tableau correspond aux critères de présentation énoncés dans le « Guide sur les changements climatiques et l’autorisation ministérielle ».
Fiche générale de sensibilisation sur les changements climatiques par type de projet (PDF)
Cette fiche permet de visualiser les différents gestes permettant de réduire les impacts des projets sur les changements climatiques.
Fiches régionales de sensibilisation aux changements climatiques (PDF)
Ces fiches servent à identifier les enjeux climatiques propres à une région et à connaître des initiatives en matière d’adaptation aux changements climatiques ou de réduction des gaz à effet de serre.
La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que le ministre peut soustraire une activité à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle lorsque sa réalisation est urgente pour réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé.
Pour demander de soustraire des activités urgentes au processus de demande d’autorisation ministérielle, remplissez le formulaire « Soustraction d’une activité urgente » (art. 31.0.12 LQE).
Ce formulaire doit être transmis par la poste aux bureaux des directions régionales.
Ces capsules vidéo vous aideront à comprendre tout ce qui entoure une demande d’autorisation ministérielle.
La recevabilité et les articles du REAFIE
Pour savoir quels articles de la LQE concernent la recevabilité
des demandes d’autorisation et comprendre leur lien avec le REAFIE.
Les formulaires et la recevabilité
Pour comprendre comment les formulaires sont liés à la recevabilité
décrite dans le REAFIE.
Formulaires généraux : Identification du demandeur
Pour savoir quels documents et renseignements fournir en lien avec
le formulaire obligatoire « Identification du demandeur ». Vous
connaîtrez nos définitions d’une personne-ressource, d’un représentant,
d’un professionnel et d’une personne compétente.
Formulaires généraux : Description du projet
Pour savoir quels documents et renseignements fournir en lien avec
le formulaire obligatoire « Description du projet ». Vous saurez
présenter l’ensemble de votre projet et les phases de sa réalisation
à l’aide d’informations générales.
Formulaires généraux : Identification des activités et des impacts
Pour savoir remplir le formulaire obligatoire « Identification des
activités et des impacts » et vous en servir pour déterminer quels
autres formulaires remplir en fonction de votre projet.
Les formulaires
« Activité »
Pour distinguer le caractère spécifique des formulaires « Activité
» du caractère transversal des formulaires « Impacts » et « Description
complémentaire ».
Les formulaires
« Description complémentaire »
Pour reconnaître les six situations où vous devrez remplir un ou
des formulaires « Description complémentaire ».
Les formulaires
« Impacts »
Pour reconnaître les cinq situations où vous devrez remplir un ou
des formulaires « Impacts ».
Notion de
projet : outil d’aide à la décision
Pour comprendre comment utiliser cet outil afin de déterminer si
vous devez déposer une demande d’autorisation ministérielle
ou une demande de modification.
Qu’est-ce
que le service en ligne?
Pour reconnaître les principales fonctionnalités du service en ligne.
Comment
déposer les documents d’une demande d’autorisation ministérielle?
Pour faciliter la navigation sur le portail du service en ligne.
Service en ligne : la gestion des représentants
Pour apprendre à désigner un représentant comme utilisateur du service en ligne.
L’onglet « Facturation » d’une demande d’autorisation ministérielle
Pour repérer les factures en lien avec une demande d’autorisation ministérielle et effectuer un paiement.
Guide sur les changements climatiques et l’autorisation ministérielle, une présentation
Pour comprendre et considérer les changements climatiques dans le cadre d’une demande d’autorisation ministérielle.
Survol des changements de l’automne (en différé)
Document de présentation (PDF)
Sujets abordés : la recevabilité, les formulaires de demande d’autorisation
ministérielle et le service en ligne pour le dépôt des demandes
d’autorisation ministérielle.
La recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle (en
différé)
Document de présentation (PDF)
Sujets abordés : présentation des articles de la LQE et du REAFIE
en lien avec la recevabilité et le processus d’évaluation de la
recevabilité des demandes.
Les formulaires pour les demandes d’autorisation ministérielle
(en différé)
Document de présentation (PDF)
Sujets abordés : les fondements légaux des formulaires, des généralités
sur la conception des formulaires, l’arborescence des formulaires
et les trois types de formulaires (généraux, « Activité », « Impact
» et « Description complémentaire »).
Service en ligne pour les autorisations ministérielles (en différé)
Document de présentation (PDF)
Sujets abordés : service en ligne (SEL) et REAFIE, caractéristiques
du service en ligne, fonctionnalités du service en ligne, présentation
de capsules vidéo sur le service en ligne et démonstration en direct,
définition des rôles des intervenants lors du dépôt d’une demande
d’autorisation ministérielle.
La gestion des représentants dans le service en ligne (en différé)
Document de présentation (PDF)
Sujets abordés : les fonctionnalités disponibles sous l’onglet « Gestion des représentants », soit l’accès au service en ligne, comment nommer un représentant et comment l’autoriser, comment solliciter un mandat de représentation, quoi faire une fois un mandat obtenu, définitions des rôles d’initiateur de projet et de représentant.
Pour recevoir le lien vers nos webdiffusions à venir, écrivez à invitation@environnement.gouv.qc.ca. Aucune inscription n’est requise; il vous suffit de suivre le lien pour participer à l’événement en direct ou en rediffusion.
Lois et règlements
Pour consulter la Loi sur la qualité de l’environnement et tous
les règlements qui en découlent.
Tarification
Prenez connaissance des tarifs en vigueur pour les attestations,
les autorisations, les certificats, les permis, les actes administratifs
et pour d'autres services.
Des questions? Communiquez avec nous en utilisant le formulaire de demande de renseignements.
En vous abonnant à la liste d’envoi des actualités, vous recevrez, par courriel, un récapitulatif des nouveautés concernant le REAFIE (nouvelles publications sur la page Web, ajustements apportés au guide de référence, modifications réglementaires, modifications apportées aux services en ligne). De manière générale, le bulletin sera publié sur une base trimestrielle, en fonction des besoins.
Pour vous abonner à la liste d’envoi ou vous en désabonner, écrivez à l’adresse reafie.actualites@environnement.gouv.qc.ca en précisant l’adresse courriel que vous désirez ajouter à la liste d’envoi du bulletin ou que vous souhaitez retirer de cette liste.