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Autorisation ministérielle

Démarche pour le dépôt d’une demande

Transmettre tous les formulaires et documents de la demande par le biais du service en ligne à moins d’indication contraire.

Service en ligne – Nouveauté

À compter de décembre 2024, le service en ligne (SEL) vérifiera automatiquement les formulaires ajoutés et acceptera uniquement les versions en vigueur. Le cas échéant, un message s’affichera automatiquement dans le SEL pour signaler une version invalide. Cela vous permettra de savoir que la version utilisée du formulaire ajouté est invalide avant de soumettre votre demande.

Pour connaitre la ou les versions en vigueur, consultez le Tableau des versions (Word) et téléversez les formulaires disponibles ci-dessous. La plus récente version d’un formulaire contient les mises à jour légales et réglementaires, des améliorations visant à clarifier les énoncés et d’autres liées au fonctionnement du formulaire.

Assurez-vous de prendre la plus récente version des formulaires. La date de la version est indiquée dans le pied de page de chaque formulaire. Sous le titre de chacun des formulaires disponibles sur la présente page, la version est indiquée (ex. : « Version obligatoire : (2023-10) »).

Pour vous renseigner sur les nouvelles versions et connaître les dernières actualités liées au REAFIE, abonnez-vous au bulletin Actualités du REAFIE.

Déposer une demande d’autorisation ou une demande de modification d’une autorisation existante

Pour déterminer si vous devez déposer une demande d’autorisation ministérielle ou une demande de modification d’une autorisation existante, consultez l’Outil d’aide à la décision sur la notion de projet (PDF).

Visionnez la capsule Notion de projet : outil d’aide à la décision YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour plus de détails.

Avant de réaliser votre projet

Obtenez d’abord une autorisation ministérielle. Vous pourrez ensuite réaliser un projet conforme aux lois et aux règlements applicables et selon les exigences du Ministère en matière de protection de l’environnement.

Plusieurs types d’activités composant un projet nécessitent une autorisation ministérielle. Consultez la fiche des déclencheurs d’autorisation (PDF, 540 ko) pour connaître la liste des activités visées.

Obtenir une autorisation ministérielle

Pour analyser votre demande, nous avons besoin de tous les renseignements et documents exigés par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et par le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) :

  • Description de l’activité;
  • Localisation de l’activité;
  • Contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement : leur nature, leur quantité, leur concentration et leur localisation;
  • Tout autre renseignement prévu par le REAFIE applicable à une activité faisant l’objet de votre demande d’autorisation ministérielle.

Le demandeur a la responsabilité de déposer une demande recevable, ce qui évite la transmission de plusieurs demandes d’information par le Ministère et accélère la prise de décision. Pour plus d’information sur la recevabilité d’une demande, consultez la fiche Recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle (PDF, 420 ko).

Si votre demande est recevable, vous recevrez un avis contenant les instructions pour régler les frais exigibles.

Si votre demande n’est pas recevable, nous communiquerons avec vous pour vous indiquer quels éléments manquent à votre demande. Une fois ces éléments rassemblés, vous pourrez nous la retransmettre.

Si vous vous questionnez sur la nécessité d’obtenir une autorisation ministérielle pour votre projet, ou pour toute question sur le contenu de votre demande, communiquez avec votre direction régionale. Pour ce faire, utilisez le formulaire Demande de renseignements. Nous pourrons alors :

  • Connaître votre projet;
  • Vous expliquer les enjeux environnementaux propres à votre projet;
  • Survoler les exigences légales applicables et préciser quels documents et renseignements doivent accompagner votre demande;
  • Préciser quels formulaires vous devez remplir;
  • Vous renseigner sur la tarification en vigueur.

Vous devez transmettre une copie de votre demande à la municipalité dont le territoire est visé par votre projet.

Préparer et transmettre votre demande

Voici les étapes à suivre pour préparer votre demande :

  1. Téléchargez les formulaires.
  2. Ouvrez les fichiers.
    Notez que les documents au format PDF doivent être ouverts avec un logiciel de lecture de fichier PDF pour en faciliter le remplissage.
  3. Remplissez les formulaires généraux obligatoires et, le cas échéant, les formulaires de déclaration.
  4. Remplissez les formulaires d’activité applicables.
  5. Remplissez les formulaires de description complémentaire applicables et les formulaires d’impacts.
  6. Transmettez-nous votre demande en y joignant tous les formulaires et documents exigés à l’aide de notre service en ligne.
  7. Transmettez une copie de votre demande à la municipalité sur le territoire de laquelle sera réalisé votre projet.

Vous devez utiliser notre service en ligne pour nous transmettre l’ensemble des formulaires et renseignements qui constituent votre demande.

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Analyse de votre demande

Les mesures de protection que vous nous soumettez dans votre demande doivent démontrer le respect des exigences légales et réglementaires et assurer une protection adéquate de l’environnement. Nous effectuons toutes les démarches et vérifications requises pour évaluer les impacts de votre projet sur la qualité de l’environnement et sa conformité aux exigences.

Lors de ce processus, nous pourrions vous demander d’autres renseignements, documents ou études pour mieux connaître les impacts de votre projet. La direction régionale concernée vous enverra alors une lettre de demande d’information et vous disposerez de 30 jours pour y répondre.

Vous pouvez également demander une prolongation pour répondre à une demande d’information en utilisant le formulaire Demande de prolongation de délai. Pour les demandes déposées par le biais du Service en ligne, transmettez la demande de prolongation par le Service en ligne. Pour les autres demandes, transmettez la demande de prolongation par courriel ou par la poste.

Vous devez répondre à toute demande d’information qui vous est adressée selon le délai prescrit. Dans le cas contraire, une lettre de rappel vous sera transmise.

Après l’analyse de la demande, le ministre peut autoriser le projet et ses activités, autoriser le projet en prescrivant certaines conditions, restrictions ou interdictions, ou refuser le projet.

Le titulaire d’une autorisation ministérielle est tenu d’obtenir toute autre autorisation requise par toute autre loi ou tout autre règlement.

Délai de traitement

Nous analysons les demandes d’autorisation ministérielle dans les meilleurs délais. Nous mettrons tout en œuvre pour vous transmettre notre décision dans les 75 jours ouvrables pour les projets exemptés de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ce délai exclut les périodes d’échanges pour vous signaler des renseignements, études ou documents manquants, et les périodes au cours desquelles nous attendons de les recevoir.

Les délais de traitement des demandes d’autorisation sont une responsabilité partagée entre les demandeurs et le Ministère.

Sanctions administratives pécuniaires et dispositions pénales

Quiconque produit ou signe une déclaration ou fournit une information fausse ou trompeuse afin d’obtenir une autorisation commet une infraction et est passible d’une amende ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale, d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois selon l’article 115.31 de la LQE.

De plus, les articles 42 à 59 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, ci-après appelée LMA, précisent d’autres dispositions pénales applicables aux infractions. Entre autres, un professionnel au sens du Code des professions qui produit sciemment un renseignement faux ou trompeur à l’égard d’un document produit conformément à une disposition de l’une des lois concernées peut être visé par une poursuite pénale et, lorsque celle-ci est intentée, le ministre informe le syndic de l’ordre professionnel concerné (art. 52 LMA).

D’autres sanctions administratives ou pénales peuvent s’appliquer et sont précisées dans les règlements de la LQE et de la LMA. De plus, le Ministère se réserve le droit d’utiliser toute mesure administrative ou judiciaire à sa disposition pour faire respecter les lois et règlements qu’il administre.

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Formulaires

Le nom de chaque formulaire est généralement formé d’un identifiant débutant par AM, suivi du numéro de l’article, du règlement ou de la loi auquel il est lié :

  • le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE);
  • la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE);
  • la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (LMLQE).

Ces lois et ce règlement balisent les activités sur lesquelles portent les formulaires. Lorsque plusieurs formulaires réfèrent à un même numéro d’article, l’identifiant des formulaires se termine par une lettre.

Formulaires généraux

Remplissez les formulaires généraux en premier : vous y fournirez les informations nécessaires au dépôt de toute demande d’autorisation ministérielle ou demande de modification d’une autorisation.

Formulaires obligatoires pour une demande d’autorisation ministérielle

  • AM16a – Identification du demandeur (Word)
    Version obligatoire : (2023-10)
    Fournissez vos coordonnées, celles de votre personne-ressource et celles de votre représentant.
  • AM16b – Description du projet (Word)
    Version obligatoire : (2023-10)
    Décrivez votre projet de manière générale. Un projet se compose d’une ou de plusieurs activités réalisées par un même intervenant et ayant des impacts cumulatifs sur l’environnement. Les activités du projet sont liées par leurs infrastructures, conditions, restrictions, interdictions, normes particulières ou mesures de suivi, de surveillance et de contrôle, tout en servant la même fin.
  • AM16c – Identification des activités et des impactsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
    La version interactive est obligatoire.
    Attention – Ce formulaire doit être rempli en ligne, et ce, avant tout autre formulaire de cette section. Il permet d’identifier tous les formulaires requis pour le dépôt de votre demande, qu’il s’agisse des formulaires d’activité, de description complémentaire ou d’impacts.

    • Une version de courtoisie (Word) de ce formulaire est disponible afin de faciliter l’utilisation du formulaire interactif AM16c. La version de courtoisie ne peut pas être déposée avec la demande.

Formulaires obligatoires pour une demande de modification d’une autorisation ministérielle existante

  • AM27a – Identification du demandeur du projet modifié (Word)
    Version obligatoire : (2023-10)
    Fournissez vos coordonnées, celles de votre personne-ressource et celles de votre représentant.
  • AM27b – Description du projet modifié (Word)
    Version obligatoire : (2023-10)
    Décrivez de manière générale la modification demandée pour un projet déjà autorisé et pour lequel vous détenez une autorisation ministérielle. Un projet se compose d’une ou de plusieurs activités réalisées par un même intervenant et ayant des impacts cumulatifs sur l’environnement. Les activités du projet sont liées par leurs infrastructures, conditions, restrictions, interdictions, normes particulières ou mesures de suivi, de surveillance et de contrôle, tout en servant la même fin.
  • AM27c – Identification des activités et des impacts du projet modifiéCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
    La version interactive est obligatoire.
    Attention – Ce formulaire doit être rempli en ligne, et ce, avant tout autre formulaire de cette section. Il permet d’identifier tous les formulaires requis pour le dépôt d’une demande de modification d’une autorisation que vous détenez, qu’il s’agisse des formulaires d’activité, de description complémentaire ou d’impacts.

    • Une version de courtoisie (Word) de ce formulaire est disponible afin de faciliter l’utilisation du formulaire interactif AM27c. La version de courtoisie ne peut pas être déposée avec la demande.

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Formulaires de déclaration

Selon votre situation, remplissez le formulaire suivant, à moins que la demande ne provienne d’une personne morale de droit public (ex. : municipalité, organisme d’État, hôpital, service public, société d’État) :

Si un tiers participe à votre projet ou vous représente dans le cadre de votre demande d’autorisation ministérielle, vous devez fournir ce formulaire à la personne concernée, qui doit le remplir :

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Formulaires d’activité

Les formulaires d’activité sont présentés selon l’ordre de l’article 22 de la LQE, qui constitue la base du régime d’autorisation ministérielle.

Remplissez un formulaire pour chaque activité prévue dans le cadre de votre projet.

Exploitation d’un établissement industriel (art. 22 al. 1 (1) LQE)

  • AM59a – Exploitation d'un établissement industriel visé par le Programme de réduction des rejets industriels (Word)
    Version obligatoire : (2023-03)

    Si le projet concerne spécifiquement la construction d’un nouvel établissement industriel dont l’exploitation est visée par le premier paragraphe du premier alinéa de l’article 22 de la LQE, consulter la section Autres activités susceptibles de modifier la qualité de l’environnement (art. 22 al. 2 LQE) et sélectionner le formulaire d’activité AM-LQE22-al.2h – Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminants ou une modification de la qualité de l’environnement : construction d’un établissement industriel.

Prélèvement d’eau (art. 22 al. 1 (2) LQE)

Gestion des eaux (art. 22 al. 1 (3) LQE)

Travaux et interventions dans des milieux humides et hydriques (art. 22 al. 1 (4) LQE)

Gestion de matières dangereuses (art. 22 al. 1 (5) LQE)

Appareil ou équipement de traitement d'un rejet de contaminants dans l’atmosphère (art. 22 al. 1 (6) LQE)

Installation d’élimination de matières résiduelles (art. 22 al. 1 (7) LQE)

Installation de valorisation de matières résiduelles (art. 22 al. 1 (8) LQE)

Construction ou changement d’usage sur un lieu d’élimination de matières résiduelles désaffecté (art. 22 al. 1 (9) LQE)

Autres activités déterminées par règlement (art. 22 al. 1 (10) LQE)

Autres activités susceptibles de modifier la qualité de l’environnement (art. 22 al. 2 LQE)

Activités de recherche et d’expérimentation (art. 29 LQE)

 

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Formulaires de description complémentaire

Complétez les formulaires suivants si applicables pour décrire les particularités de votre projet.

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Formulaires d’impacts

Une fois que vous avez rempli tous les formulaires pour les activités de votre projet, déterminez les impacts de vos activités sur l’environnement. Les formulaires requis peuvent variés selon les impacts générés par votre projet.

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Formulaires de demande de renouvellement d’une autorisation ministérielle

Dans le cas du renouvellement d’une autorisation, remplissez le formulaire correspondant à votre activité. Pour ce type de demande, vous n’avez pas à remplir les trois formulaires généraux.

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Formulaires de demande d’autorisation et de renouvellement d’une autorisation ministérielle

Dans les cas suivants, remplissez le formulaire correspondant à votre activité. Pour ce type de demande, vous n’avez pas à remplir les trois formulaires généraux.

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Formulaires d’évolution d’une autorisation ministérielle

Ces formulaires servent à faire évoluer une autorisation ministérielle que vous détenez. Dans ces cas, remplissez uniquement les formulaires applicables.

Les formulaires suivants doivent être transmis par la poste aux bureaux des directions régionales.

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Lexique

Les formulaires d’autorisation utilisent plusieurs termes définis par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et ses règlements. Le Lexique des autorisations ministérielles et des déclarations de conformité (Word) présente certains de ces termes ainsi que leur définition. En tout temps, le texte légal ou règlementaire a préséance.

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Changements climatiques

Les documents suivants aident à tenir compte des changements climatiques lors de la préparation d’un projet qui requiert une autorisation ministérielle.

Vous apprendrez à atténuer les impacts des changements climatiques sur un projet, ainsi qu’à réduire l’empreinte d’un projet en rapport avec les changements climatiques.

Guide sur les changements climatiques et l’autorisation ministérielle (PDF)
Ce guide permet de comprendre et considérer les changements climatiques en fonction du régime d’autorisation ministérielle. Cette considération inclus la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation d’un projet en fonction des changements climatiques.

Tableau de présentation de l’estimation des émissions de GES (Word)
Ce tableau sert à présenter les estimations des émissions de gaz à effet de serre liées à votre projet. Le tableau correspond aux critères de présentation énoncés dans le « Guide sur les changements climatiques et l’autorisation ministérielle ».

Fiche générale de sensibilisation sur les changements climatiques par type de projet (PDF)
Cette fiche permet de visualiser les différents gestes permettant de réduire les impacts des projets sur les changements climatiques.

Fiches régionales de sensibilisation aux changements climatiques (PDF)
Ces fiches servent à identifier les enjeux climatiques propres à une région et à connaître des initiatives en matière d’adaptation aux changements climatiques ou de réduction des gaz à effet de serre.

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Soustraction d’une activité urgente au régime d’autorisation ministérielle

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que le ministre peut soustraire une activité à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle lorsque sa réalisation est urgente pour réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé.

Avant de demander de soustraire des activités urgentes au processus de demande d’autorisation ministérielle, consultez ce document d’information afin de vérifier si l’article 31.0.12 de la LQE est applicable à votre situation :

Soustraction d’une activité urgente au régime d’autorisation ministérielle et gouvernementale (articles 31.0.12 et 31.7.1) : document d’information (PDF).

Ensuite, communiquer par téléphone avec la direction régionale concernée pour confirmer que les activités cadrent avec cette soustraction. Le cas échéant, la direction régionale vous indiquera comment remplir le formulaire « Soustraction d’une activité urgente (Word) » (art. 31.0.12 LQE), puis comment le lui transmettre.

Capsules d’information et documents de présentation

Ces capsules vidéo vous aideront à comprendre tout ce qui entoure une demande d’autorisation ministérielle.

La recevabilité et les articles du REAFIE
Pour savoir quels articles de la LQE concernent la recevabilité des demandes d’autorisation et comprendre leur lien avec le REAFIE.

Les formulaires et la recevabilité
Pour comprendre comment les formulaires sont liés à la recevabilité décrite dans le REAFIE.

Les formulaires pour les demandes d’autorisation ministérielle
Pour comprendre les fondements légaux des formulaires, des généralités sur la conception des formulaires, l’arborescence des formulaires et les trois types de formulaires.

Formulaires généraux : Identification du demandeur
Pour savoir quels documents et renseignements fournir en lien avec le formulaire obligatoire « Identification du demandeur ». Vous connaîtrez nos définitions d’une personne-ressource, d’un représentant, d’un professionnel et d’une personne compétente.

Formulaires généraux : Description du projet
Pour savoir quels documents et renseignements fournir en lien avec le formulaire obligatoire « Description du projet ». Vous saurez présenter l’ensemble de votre projet et les phases de sa réalisation à l’aide d’informations générales.

Formulaires généraux : Identification des activités et des impacts
Pour savoir remplir le formulaire obligatoire « Identification des activités et des impacts » et vous en servir pour déterminer quels autres formulaires remplir en fonction de votre projet.

Les formulaires « Activité »
Pour distinguer le caractère spécifique des formulaires « Activité » du caractère transversal des formulaires « Impacts » et « Description complémentaire ».

Les formulaires « Description complémentaire »
Pour reconnaître les six situations où vous devrez remplir un ou des formulaires « Description complémentaire ».

Les formulaires « Impacts »
Pour reconnaître les cinq situations où vous devrez remplir un ou des formulaires « Impacts ».

Notion de projet : outil d’aide à la décision
Pour comprendre comment utiliser cet outil afin de déterminer si vous devez déposer une demande d’autorisation ministérielle ou une demande de modification.

Qu’est-ce que le service en ligne?
Pour reconnaître les principales fonctionnalités du service en ligne.

Comment déposer les documents d’une demande d’autorisation ministérielle?
Pour faciliter la navigation sur le portail du service en ligne.

Service en ligne : la gestion des représentants
Pour apprendre à désigner un représentant comme utilisateur du service en ligne.

L’onglet « Facturation » d’une demande d’autorisation ministérielle
Pour repérer les factures en lien avec une demande d’autorisation ministérielle et effectuer un paiement.

Guide sur les changements climatiques et l’autorisation ministérielle, une présentation
Pour comprendre et considérer les changements climatiques dans le cadre d’une demande d’autorisation ministérielle.

Mise à jour d'une autorisation ministérielle dans le service en ligne
Pour apprendre à modifier une demande d'autorisation dans le Service en ligne, si elle y a déjà été déposée. Cette fonctionnalité permet d'ajouter des documents à une demande assignée ou en traitement.

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Recevoir les invitations aux webdiffusions

Pour recevoir le lien vers nos webdiffusions à venir, écrivez à invitation@environnement.gouv.qc.ca. Aucune inscription n’est requise; il vous suffit de suivre le lien pour participer à l’événement en direct ou en rediffusion.

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Liens utiles

Lois et règlements
Pour consulter la Loi sur la qualité de l’environnement et tous les règlements qui en découlent.

Tarification
Prenez connaissance des tarifs en vigueur pour les attestations, les autorisations, les certificats, les permis, les actes administratifs et pour d'autres services.

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Bulletin Actualités du REAFIE – Liste d’envoi

En vous abonnant à la liste d’envoi des actualités, vous recevrez, par courriel, un récapitulatif des nouveautés concernant le REAFIE (nouvelles publications sur la page Web, ajustements apportés au guide de référence, modifications réglementaires, modifications apportées aux services en ligne). De manière générale, le bulletin sera publié sur une base trimestrielle, en fonction des besoins.

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