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Une autorisation ministérielle doit être obtenue avant le début des travaux. Elle permet de réaliser un projet en conformité avec les lois et les règlements applicables et selon les exigences du Ministère en matière de protection de l’environnement.

Projets soumis à une autorisation ministérielle

Plusieurs types d’activités composant un projet nécessitent une autorisation ministérielle. Consultez la fiche des déclencheurs d’autorisation (PDF, 540 ko)  pour en savoir plus sur les types d’activités visées par une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Obtenir une autorisation ministérielle

Présentation de votre demande

Pour qu’une demande d’autorisation puisse être analysée, elle doit comprendre tous les renseignements et documents exigés par la LQE et son règlement d’application. La demande d’autorisation doit indiquer ou comprendre :

• la description de l’activité et sa localisation;
• la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement;
• tout autre renseignement prévu par règlement, soit ceux exigés par l’article 363 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.

D’ailleurs, il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer de déposer une demande complète, ce qui évitera la transmission de plusieurs demandes d’information et réduira le temps requis pour rendre une décision.  Pour plus d’information sur la recevabilité, consultez la fiche Recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle (PDF, 420 ko).

En cas de doute sur l’assujettissement de votre projet à une autorisation ministérielle ou sur le contenu de votre demande, communiquez avec votre direction régionale.  Pour ce faire, utilisez le formulaire Demande de renseignements ou appelez la direction régionale du territoire sur lequel votre projet sera réalisé. Cette communication permet alors au personnel du Ministère :

• de prendre connaissance de la nature du projet que vous souhaitez réaliser;
• de vous expliquer les enjeux environnementaux relatifs à votre projet;
• de faire un survol des exigences légales applicables et de préciser les documents et renseignements qui devront accompagner votre demande d’autorisation, ainsi que le ou les formulaires à utiliser;
• de vous informer de la tarification applicable.

Une copie de votre demande doit être transmise à la municipalité dont le territoire est visé par votre projet.

L’analyse de votre demande

Les mesures de protection que vous soumettrez au Ministère dans votre demande doivent démontrer le respect des exigences légales et réglementaires et assurer une protection adéquate de l’environnement. Le Ministère effectuera toutes les démarches et les vérifications requises pour évaluer les impacts de votre projet sur la qualité de l’environnement et sa conformité aux exigences.

Lors de ce processus, d’autres renseignements, documents ou études peuvent être demandés pour mieux connaître les impacts de votre projet sur la qualité de l’environnement. Vous en recevrez la demande dans une lettre de la direction régionale concernée. Vous aurez un délai maximal de 30 jours pour les fournir.  Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre les informations demandées dans les délais inscrits dans la demande d’information, vous aurez la possibilité de demander une prolongation de délai en utilisant le formulaire approprié. 

Veuillez noter toutefois qu’une seule prolongation de délai sera accordée par dossier si les justifications accompagnant votre demande de prolongation de délai sont jugées raisonnables. Si la demande est jugée raisonnable, un délai maximal de 6 mois sera accordé, en se basant sur le principe de la responsabilité partagée entre le ministère et le demandeur qui vise notamment le dépôt de demandes complètes et le traitement équitable et plus rapide des demandes reçues. 

Dans un même ordre d’idée, si vous ne fournissez pas, dans le délai fixé dans la demande d’information, tous les renseignements, documents ou études exigés aux fins de l’analyse de la demande, une lettre de rappel vous sera transmise afin de vous laisser l’opportunité de fournir les informations demandées. Or, une seule lettre de rappel sera transmise par demande. Ainsi, à défaut de nous fournir les renseignements demandés dans le délai fixé dans la lettre de rappel, ou dans les autres demandes d’informations que vous pourriez recevoir, votre demande pourrait être refusée par le ministre en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés à cet égard. 

La délivrance d’une autorisation ministérielle ne dispense pas son titulaire d’obtenir toute autre autorisation requise par toute autre loi ou tout autre règlement.

Délais de traitement

L’analyse des demandes d’autorisation ministérielle est réalisée dans les meilleurs délais. Ainsi, le Ministère s’engage :

• à communiquer avec vous dans un délai maximal d’un jour ouvrable lorsque vous laissez un message dans une boîte vocale;
• à vous envoyer un accusé de réception et à vous informer du nom de la personne responsable du traitement de votre demande, et ce, dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception;
• à transmettre une réponse officielle dans les 75 jours ouvrables pour les projets qui ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ce délai exclut les périodes d’échanges pour vous signaler des renseignements, études ou documents manquants, et les périodes où le Ministère est en attente de ceux-ci. Pour plus d’information sur nos engagements, consultez notre Plan stratégique 2019-2023 (PDF, 420 ko).

Les délais de traitement des demandes d’autorisation sont une responsabilité partagée entre les demandeurs et le Ministère. Pour plus d’information, consultez la fiche Recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle (PDF, 420 ko).

Modernisation du régime d’autorisation environnementale

Les changements qui sont mis en place graduellement rendront la démarche d’autorisation plus claire et plus prévisible. Cela permettra de réduire les délais de traitement des demandes, d’offrir un meilleur accompagnement à la clientèle et d’uniformiser le traitement des demandes d’une région à l’autre.

Pour en savoir plus

Lois et règlements
Pour consulter la Loi sur la qualité de l’environnement et tous les règlements qui en découlent.

Tarification
Prenez connaissance des tarifs en vigueur pour les attestations, les autorisations, les certificats, les permis, les actes administratifs et pour d'autres services.