Garanties financières et fiducies

Une garantie financière est un engagement financier d’un tiers qui permet d’assurer l’exécution d’une opération ou le respect d’une entente contractuelle ou d’obligations réglementaires en cas de défaut du débiteur.

Au Ministère, plusieurs règlements et décrets exigent qu’une garantie financière soit fournie pour obtenir une autorisation ou un permis. Cette exigence vise à responsabiliser le titulaire de l’autorisation à l’égard des dommages que ses activités peuvent causer à l’environnement.

Les garanties financières peuvent prendre différentes formes selon les objectifs visés et les risques à couvrir. Les plus courantes dans la réglementation environnementale sont les cautionnements, les lettres de crédit, les assurances, les fiducies d’utilité sociale, les traites bancaires, les chèques certifiés et les titres financiers.

Afin de soutenir les entreprises et les demandeurs d’autorisation dans leurs démarches, le Ministère met à leur disposition plusieurs outils dans les domaines suivants :

• Garanties financières
• Attestation d’assurance
• Fiducies

Garanties financières

Cautionnement et lettre de crédit

• Cautionnement
  • Modèle de cautionnement général ( Excel, 36 ko)
  • Guide pour remplir le modèle de cautionnement (PDF, 1,8 Mo)

• Lettre de crédit
  • Modèle de lettre de crédit irrévocable ( Excel, 31 ko)
  • Guide pour remplir le modèle de lettre de crédit ( PDF, 451 ko)

Ces modèles peuvent être utilisés dans le cadre des neuf règlements suivants :

• Règlement sur les carrières et sablières;
• Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés;
• Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés;
• Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles;
• Règlement sur les matières dangereuses;
• Règlement sur les garanties financières exigibles pour l'exploitation d'une installation de valorisation de matières organiques résiduelles;
• Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides;
• Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage;
• Règlement sur les déchets biomédicaux.

Attestation d’assurance

Pour les requérants visés par l’obligation d’avoir une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages à l'environnement, l'assureur peut utiliser ce modèle d'attestation d'assurance :

• Modèle d’attestation d’assurance ( Excel, 131 ko)

L’attestation d’assurance est requise dans le cadre des deux règlements suivants :

• Règlement sur les matières dangereuses;
• Code de gestion des pesticides.

Fiducies

Les fiducies d’utilité sociale visent spécifiquement les exploitants de lieux d’élimination de matières résiduelles, qui ont l’obligation de constituer une fiducie pour couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture des lieux, pour une période de 30 ans. Les dispositions sur les fiducies visant les exploitants des lieux diffèrent pour les lieux en période d’exploitation et ceux en période de postfermeture.

Lieux en période d'exploitation :

Durant la période d’exploitation, les exploitants ont l’obligation de faire réévaluer périodiquement, par des professionnels qualifiés et indépendants, la contribution à verser à la fiducie. À cette fin, les outils suivants sont mis à leur disposition :

• Guide révision de contribution à la fiducie ( PDF, 663 ko)
• Formulaire de révision de la contribution ( Excel, 626 ko)
• Paramètres financiers pour évaluer les contributions (mis à jour chaque année) ( PDF, 294 ko)

Lieux en période postfermeture :

Durant la période postfermeture, les exploitants peuvent utiliser les fonds en fiducie pour le suivi réglementaire en conformité avec les modalités établies par le Ministère dans la procédure qui encadre les demandes de décaissement.

Ces demandes doivent être accompagnées par un rapport de mission de procédures convenues réalisé par un professionnel indépendant de l’exploitant du lieu, membre de l’Ordre des CPA du Québec. À ces fins, les outils suivants sont mis à la disposition des exploitants et des professionnels concernés :

• Procédure de décaissement ( PDF, 383 ko)
• Plan de prévision de dépenses postfermetures ( Excel, 67 ko)
• Réclamation annuelle de dépenses postfermetures avec plan quinquennal ( Excel, 37 ko)
• Réclamation annuelle de dépenses postfermetures sans plan quinquennal ( Excel, 36 ko)
• Procédures convenues ( PDF, 431 ko)
  • Annexe 1 Rapport de mission de procédures convenues ( World, 32 ko)
  • Annexe 2 Liste de dépenses admissibles à une réclamation ( PDF, 302 ko)
  • Annexe 3 Exemple d’annexe au rapport de mission de procédures convenues ( Excel, 19 ko)

Informations additionnelles

Pour toute question, veuillez nous écrire à garanties.fiducies@environnement.gouv.qc.ca.