Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Déclaration de conformité

La déclaration de conformité est un mécanisme permettant de simplifier la réalisation d’activités à risque environnemental faible, tout en conservant les plus hauts standards de protection de l’environnement.

L’initiateur de projet qui désire entreprendre une activité à risque environnemental faible doit :

  • Remplir le formulaire de déclaration de conformité approprié;
  • Joindre à sa déclaration les documents nécessaires;
  • Transmettre ces informations au ministre par courriel à declaration.conformite@environnement.gouv.qc.ca au moins 30 jours avant de débuter l’activité.
  • Payer les frais obligatoires. Dans les trois jours suivant la transmission du formulaire de déclaration de conformité, l’initiateur de projet recevra un courriel comportant un numéro de facture unique et indiquant les différentes façons d’effectuer le paiement.

Informations

 

Activités admissibles à une déclaration de conformité

Les activités suivantes sont admissibles à une déclaration de conformité en vertu du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement ( PDF, 9,9 Mo)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Formulaires

Pour soumettre votre demande, remplissez les formulaires appropriés.

Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  

  • Mesures de réhabilitation de terrains contaminés (art. 2.4 RPRT) (Word, 148 ko)
    • Liste des documents qui peuvent être requis :
      • Déclaration du professionnel ou de la personne dont les services ont été requis, le cas échéant (Word, 95 ko)
      • Étude de caractérisation de phase I
      • Étude de caractérisation de phase II
      • Formulaire d'attestation - Étude de caractérisation de phase I
      • Grille d'attestation - Étude de caractérisation de phase I
      • Formulaire d'attestation - Étude de caractérisation de phase II
      • Grille d'attestation - Étude de caractérisation de phase II
      • Avis de contamination
      • Résumé de l’étude de caractérisation
      • Formulaire d'attestation - Résumé de l’étude de caractérisation
      • Certificat d’inscription de l'avis de contamination
      • Attestation d'un expert visé à l'article 31.65 de la LQE

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement  

Acériculture

Activités industrielles

Chemin

Culture et lieux d’élevage

Déchets biomédicaux et élimination de cadavres

Gestion des eaux

Lavage de fruits et de légumes

Matières résiduelles

Recherche et expérimentation

Sites d’étangs de pêche et sites aquacoles

Sols contaminés

Stockage, utilisation et traitement de matières

Travaux en milieux humides et hydriques

 

Formulaires administratifs 

Ces formulaires pourraient être utilisés pour la plupart des déclarations de conformité.

Plan de localisation géoréférencé

Selon l’article 41 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le plan de localisation géoréférencé doit préciser, notamment, la présence de milieux humides et hydriques et leur désignation. Les définitions liées aux milieux humides et hydriques sont présentées à l’article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et à l’article 4 du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS). Il est de la responsabilité du déclarant d’identifier et de délimiter les milieux humides et hydriques qui sont présents sur le terrain. Plusieurs sources d'information sont offertes pour valider la présence d'un milieu humide et hydrique, et plusieurs données relatives aux milieux humides et hydriques sont accessibles au public, dont les données cartographiques.

L’identification et la délimitation réalisées uniquement au moyen de la consultation des données cartographiques augmentent les risques que l’information ne soit pas conforme aux conditions du REAFIE, puisque cette information pourrait être incomplète, périmée ou erronée. La décision de procéder uniquement de cette façon pour déterminer la présence de milieux humides ou hydriques revient au déclarant.

Une vérification terrain, complémentaire à la consultation des données existantes, ainsi que la consultation des documents diffusés par le Ministère concernant l’identification et la délimitation des milieux humides et hydriques, permettent de s’assurer de la justesse de l’information fournie.

 

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Caractère public des déclarations de conformité

Les déclarations de conformité ont un caractère public. Elles sont accessibles à toute personne qui en fait le demande au ministre (article 14 du REAFIE).

Nous joindre

Pour du soutien ou de l’information pour remplir une déclaration de conformité ou pour transmettre des commentaires concernant nos formulaires, écrivez-nous à declaration.conformite@environnement.gouv.qc.ca.

 


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