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Déclaration de conformité

Les déclarations de conformité reçues par courriel ne sont plus traitées.

Faites votre déclaration de conformité en ligne.

Les formulaires de déclaration de conformité doivent être remplis en passant par le service en ligne.

Des versions de courtoisie des déclarations de conformité sont fournies sur cette page à titre indicatif seulement. Veuillez considérer que les déclarations de conformité du service en ligne sont toujours les versions les plus récentes.

L’initiateur de projet qui désire entreprendre une activité à risque environnemental faible doit remplir une déclaration de conformité (DC) en utilisant le service en ligne. La déclaration de conformité est un mécanisme administratif simple qui vise à maintenir des standards élevés en matière de protection de l’environnement.

 

Activités admissibles à une déclaration de conformité

Les activités suivantes sont admissibles à une déclaration de conformité en vertu du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.

Déclarations de conformité encadrées par le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Les déclarations de conformité prévues par le REAFIE doivent être transmises par le service en ligne.

Les documents présentés dans la section qui suit sont distribués par courtoisie, à titre de référence seulement. Les documents sont regroupés par activités. Consulter ces documents aide à déterminer quels renseignements et documents seront exigés dans le cadre d’une déclaration de conformité pour une activité donnée.

Acériculture

Activités industrielles

Chemin

Culture et lieux d’élevage

Déchets biomédicaux et élimination de cadavres

Gestion des eaux

Lavage de fruits et de légumes

Matières résiduelles

Recherche et expérimentation

Sites d’étangs de pêche et sites aquacoles

Sols contaminés

Stockage, utilisation et traitement de matières

Travaux en milieux humides et hydriques

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Déclaration de conformité encadrée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT)

Depuis le 5 mai 2023, la déclaration de conformité « DC - RPRT2.4 - Mesures de réhabilitation de terrains contaminés uniquement par excavation » doit être transmise par le service en ligne.

Consultez la page web Terrains contaminés (professionnels autorisés) qui contient des renseignements utiles pour compléter cette déclaration de conformité.

Formulaires administratifs à remplir hors du service en ligne

Pour mettre à jour une déclaration de conformité ou transmettre un avis de poursuite, on peut se référer aux documents de la présente section.
Ces documents doivent être transmis hors du service en ligne.

Voici la démarche à réaliser pour remplir et transmettre ces formulaires :

  1. Remplir le formulaire Word;
  2. Joindre à la déclaration de conformité les documents nécessaires;
  3. Transmettre ces informations par courriel à serviceenligne@environnement.gouv.qc.ca.

Mettre à jour une déclaration de conformité

Transmettre un avis de poursuite d’une activité

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Plan de localisation géoréférencé

Selon l’article 41 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le plan de localisation géoréférencé doit préciser, notamment, la présence de milieux humides et hydriques et leur désignation. Les définitions liées aux milieux humides et hydriques sont présentées à l’article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et à l’article 4 du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS). Il est de la responsabilité du déclarant d’identifier et de délimiter les milieux humides et hydriques qui sont présents sur le terrain. Plusieurs sources d'information sont offertes pour valider la présence d'un milieu humide et hydrique, et plusieurs données relatives aux milieux humides et hydriques sont accessibles au public, dont les données cartographiques.

L’identification et la délimitation réalisées uniquement au moyen de la consultation des données cartographiques augmentent les risques que l’information ne soit pas conforme aux conditions du REAFIE, puisque cette information pourrait être incomplète, périmée ou erronée. La décision de procéder uniquement de cette façon pour déterminer la présence de milieux humides ou hydriques revient au déclarant.

Une vérification terrain, complémentaire à la consultation des données existantes, ainsi que la consultation des documents diffusés par le Ministère concernant l’identification et la délimitation des milieux humides et hydriques, permettent de s’assurer de la justesse de l’information fournie.

 

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Lexique

Les formulaires de déclaration de conformité utilisent plusieurs termes définis par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et ses règlements. Le Lexique des autorisations ministérielles et des déclarations de conformité (Word) présente certains de ces termes ainsi que leur définition. En tout temps, le texte légal ou règlementaire a préséance.

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Caractère public des déclarations de conformité

Les déclarations de conformité ont un caractère public. Elles sont accessibles à toute personne qui en fait le demande au ministre (art. 14 REAFIE).

Nous joindre

Pour du soutien ou de l’information pour remplir une déclaration de conformité ou pour transmettre des commentaires concernant nos formulaires, écrivez-nous à serviceenligne@environnement.gouv.qc.ca.

Des questions? Communiquez avec nous en utilisant le formulaire de demande de renseignements.

Actualités du REAFIE – Liste d’envoi

En vous abonnant à la liste d’envoi des actualités, vous recevrez, par courriel, un récapitulatif des nouveautés concernant le REAFIE (nouvelles publications sur la page Web, ajustements apportés au guide de référence, modifications réglementaires, modifications apportées aux services en ligne). De manière générale, le bulletin sera publié sur une base trimestrielle, en fonction des besoins.

Pour vous abonner à la liste d’envoi.