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Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

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Textes officiels - LégisQuébec

Version administrative (Fichier PDFPDF, 388 ko) - À jour au 9 janvier 2023

Guide de référence

Positions administratives et interprétation

 

Le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) est entré en vigueur le 31 décembre 2020. Il remplace le Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles, dont il reprend certaines normes en plus d’en introduire de nouvelles, dans le but de proposer un cadre normatif pour la réalisation d’activités dans ces milieux, ainsi que dans les milieux humides et hydriques.

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) est entré en vigueur au même moment que le RAMHHS. Il identifie, notamment, les activités exemptées d’une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et celles admissibles à une déclaration de conformité (DC), ce qui a pour effet de soustraire ces activités à l’obtention d’une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la LQE. Afin d’alléger l’écriture du REAFIE, des normes de réalisation associées aux milieux humides et hydriques ont été rassemblées et intégrées dans le RAMHHS. Ces deux règlements vont donc de pair et doivent être consultés en parallèle si une intervention dans les milieux humides et hydriques est prévue.

Le RAMHHS s’applique principalement aux activités non visées par une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la LQE, notamment celles qui font l’objet d’une exemption ou qui sont admissibles à une déclaration de conformité. L’article 2 du RAMHHS précise toutefois quelles conditions ou interdictions s’appliquent en tout temps, et donc également aux autorisations ministérielles. Le RAMHHS comporte également des définitions de types de milieux humides et hydriques additionnelles à celles de la LQE (par exemple le littoral, la rive et les milieux humides boisés), des concepts applicables aux activités réalisées en milieux humides et hydriques et des dispositions spécifiques à certains milieux sensibles (par exemple les dunes, les plages et les cordons littoraux).

Modifications apportées au RAMHHS

L’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral) a amené la modification du RAMHHS. Les modifications consistent principalement en l’ajout de nouvelles conditions et d’interdictions pour les activités réalisées dans les zones inondables et parfois dans le littoral et la rive des lacs et cours d’eau.

Un règlement omnibus modifiant divers règlements et concernant principalement le régime d'autorisation entrera en vigueur le 13 février 2023 et entraînera également la modification du RAMHHS. Les modifications concerneront, entre autres, les dispositions encadrant les chemins et les sentiers, l’assèchement ou le rétrécissement temporaire d’un cours d’eau et la circulation, notamment dans les alvars. Pour en savoir plus, consultez la version administrative du règlement, tel qu’il se lira le 13 février prochain, sur la page Web du règlement omnibus.

En savoir plus

Pour des questions sur le RAMHHS

Si vous avez des questions sur des projets précis, contactez votre direction régionale en remplissant le formulaire de demande de renseignements du Ministère.

Vous pouvez aussi transmettre vos questions plus générales sur ce règlement à votre organisation, qui pourra communiquer avec le Ministère, si nécessaire.

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