L’évaluation environnementale au Québec méridional

Vue d'ensemble

• Les points saillants
• La procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement au Québec méridional
• L’évaluation environnementale : un instrument pour le développement durable
• Une pratique modernisée
• Le savoir-faire québécois
• Entente de collaboration Canada-Québec (PDF, 2 Mo)

Les points saillants

Le 23 mars 2017, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n 102, intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert ». Celle-ci apporte, notamment, diverses modifications aux dispositions qui régissent la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Dans la foulée de cette modernisation visant un régime d’autorisation moderne, clair, prévisible et transparent, le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (RÉEIE) a été adopté le 23 mars 2018. Ce règlement remplace le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23).

Le RÉEIE tient compte des nouvelles réalités environnementales, sociales, économiques, scientifiques et technologiques. Il prend en compte les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet et l’analyse des risques et des impacts appréhendés des changements climatiques sur ce projet et sur le milieu où il sera réalisé.

Route 175 MTMDET, Denis Béchard

Les projets assujettis au RÉEIE visent, notamment, les travaux en milieu hydrique, les ports, les quais et les terminaux portuaires, les activités minières, les installations industrielles, les installations de production et de transport d’énergie, les infrastructures routières, les cours de triage, les chemins de fer, le transport collectif, les aéroports, la production animale, l’épandage aérien de pesticides, les lieux d’élimination de matières résiduelles et les émissions de certains gaz à effet de serre. Dans la plupart des cas, un seuil d’assujettissement s’applique.

Pour le traitement des demandes d'autorisation des projets assujettis, le Règlement prévoit le respect d’un délai maximal de 13 ou 18 mois par le gouvernement.

L’information sur les projets assujettis est accessible tout au long de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement dans le Registre des évaluations environnementales. Ce registre permet également au public de se prononcer tôt dans le processus sur les enjeux qui devraient être abordés dans l’étude d’impact.

L’initiateur d’un projet avise le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs qu’il a l’intention de réaliser un projet, en déposant le formulaire d’Avis de projet (Word, 661 ko).

Le ministre lui transmet une directive dans laquelle sont précisés les éléments que doit contenir son étude d’impact, notamment la mise en contexte du projet, les démarches d’information et de consultation du public, la description du milieu de réalisation, la description des variantes de réalisation, les enjeux, l’analyse des impacts, y compris les mesures d’atténuation et de compensation envisagées, le plan préliminaire des mesures d’urgence ainsi que les programmes préliminaires de surveillance et de suivi environnemental.

Centrales hydroélectriques - Chutes-de-la-Chaudière Photo : Air Caméra, Carol Vaillancourt, Innergex, Inc.

L’initiateur réalise son étude d’impact sur l’environnement. Après avoir reçu la directive du ministre, il doit publier un avis annonçant le début de l’évaluation environnementale du projet.

À la suite de cette publication dans le Registre des évaluations environnementales, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder.

À la suite de cette consultation, le ministre transmet à l’initiateur du projet et publie dans le Registre des évaluations environnementales les observations sur les enjeux soulevés dont la pertinence justifie qu’ils soient pris en compte dans l’étude d’impact.

Au moment du dépôt de l’étude d’impact, celle-ci est publiée au Registre des évaluations environnementales. Puis, les spécialistes du Ministère, en collaboration avec ceux des ministères et organismes concernés, vérifient si les exigences de la directive ont été respectées.

À la suite de cette vérification, le Ministère peut adresser à l’initiateur des questions et commentaires afin qu’il apporte des précisions ou des compléments d’information à son étude d’impact.

Phase 3-a Mandat du BAPE

Cette phase de la procédure est conduite par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE). Une fois l’étude d’impact jugée recevable, le ministre en informe l’initiateur qui doit publier un avis annonçant le début de la période d'information publique dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé. Il demande au même moment au BAPE d’annoncer, par communiqué de presse, le début de la période d’information publique. Cette période est d’une durée de 30 jours.

C’est au cours de cette période d’information publique qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité peuvent demander par écrit au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet, en lui faisant part des motifs de leur demande et de leur intérêt par rapport au milieu touché par le projet. Le BAPE fait une recommandation au ministre sur le type de mandat qui devrait lui être donné.

Le ministre peut cependant mandater le BAPE pour qu’il tienne une audience publique sur un projet sans période d’information préalable ni demande, lorsque la tenue d’une telle audience paraît inévitable en raison de la nature des enjeux soulevés ou lorsque les préoccupations du public le justifient.

La durée d’un mandat d’audience publique est de quatre mois, de trois mois pour une consultation ciblée et de deux mois pour une médiation.

À la suite de la consultation publique ou de la médiation, le BAPE fait état de ses constats et de l’analyse qu’il en a tirée dans un rapport qu’il transmet au ministre. Ce dernier rend public le rapport dans les quinze jours suivant sa réception.

Phase 3-b Analyse environnementale du Ministère

Les spécialistes du Ministère, en collaboration avec ceux des autres ministères et organismes concernés, analysent le projet afin de conseiller le ministre sur son acceptabilité environnementale, sur la pertinence de le réaliser ou non et, le cas échéant, sur ses conditions d’autorisation.

Cette analyse tient compte, notamment, de la raison d’être du projet, de ses enjeux, de ses impacts appréhendés sur le milieu récepteur et des mesures d’atténuation et de compensation envisagées, le cas échéant.

À partir du rapport du BAPE (phase 3-a) et du rapport d’analyse environnementale (phase 3-b), le ministre effectue son analyse et fait une recommandation au gouvernement. Ce dernier rend sa décision par décret : il autorise le projet, avec ou sans modifications et aux conditions qu’il détermine, ou il le refuse. Par ailleurs, avant que le projet ne se réalise, l’initiateur doit soumettre les plans et devis afin d’obtenir une autorisation du Ministère.

Phase 5 Surveillance, suivi et contrôle

Sous la responsabilité de l’initiateur, la surveillance vise à s’assurer que le projet est réalisé conformément aux autorisations gouvernementale et ministérielle. L’initiateur du projet est également responsable du programme de suivi visant à vérifier la justesse des impacts prévus dans l’étude d’impact, particulièrement là où subsistent des incertitudes, et d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation. Pour sa part, le Ministère exerce un contrôle pendant toutes les phases du projet (construction, exploitation et fermeture). Lorsque requis, des rapports de surveillance et de suivi sont déposés au Ministère.

Parc éolien du Mont-Rothery Photo : Joan Sullivan

L’évaluation environnementale : un instrument pour le développement durable

La Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1), sanctionnée en 2006, établit une définition du développement durable et instaure seize principes. Le Ministère tient compte de ces principes dans l’analyse des projets qui lui sont soumis.

Le développement durable vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Ses trois objectifs sont de maintenir l’intégrité de l’environnement, d’assurer l’équité sociale et de viser l’efficience économique. Un projet conçu dans une telle perspective doit viser l’intégration et l’équilibre de ces trois objectifs dans le processus de planification et de décision et inclure la participation des citoyens.

Le Ministère mise sur la responsabilisation de l’initiateur de projet pour qu’il prenne en compte les objectifs et les principes de développement durable lors de l’élaboration de son projet. Il l’encourage fortement à mettre sur pied des programmes de gestion responsable visant des objectifs concrets et mesurables en matière de protection de l’environnement, d’efficacité économique et d’équité sociale. Dans les cas où l’initiateur n’est pas visé par la Loi sur le développement durable, il est encouragé à adopter sa propre politique de développement durable.

Une pratique modernisée

Projets industriels - Usine d'acide téréphtalique purifié - Interquisa Canada s.e.c., Montréal Photo : IQC

La nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement est basée sur une vision : celle de doter le Québec d’un régime d’autorisation clair, prévisible, optimisé, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement.

La nouvelle approche, fondée sur le niveau de risque environnemental, permettra aux employés du Ministère de déployer leurs efforts aux bons endroits et de se concentrer sur les dossiers qui présentent des risques environnementaux plus importants.

Les projets seront classés selon quatre niveaux de risque, qui nécessiteront quatre types d’encadrement différents :

• Risque élevé : procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
• Risque modéré : autorisation ministérielle;
• Risque faible : déclaration de conformité;
• Risque négligeable : exemption.

Le Ministère doit également tendre vers une culture de service qui repose sur des valeurs de transparence, de rigueur et d’équité à l’égard de toute la population. Ainsi, la nouvelle loi rend les processus plus efficaces et plus prévisibles pour les initiateurs de projets et la population concernée par ces projets. Elle s’inscrit dans une perspective de cohérence, de simplification et d’efficience.

La modernisation du régime d’autorisation améliorera significativement l’accès à l’information et la transparence des processus d’autorisation, notamment par la création du Registre des évaluations environnementales. La Loi fait en sorte que les nouvelles autorisations et tous les documents afférents aient un caractère public à partir de maintenant, sous réserve des secrets industriels et commerciaux confidentiels.

En ce qui concerne la participation du public dans le processus d’évaluation environnementale des projets, la nouvelle Loi prévoit maintenant la possibilité pour le public de faire part de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact de l’initiateur du projet devrait aborder.

D’autres moyens s’ajoutent aux processus existants de participation publique devant le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) :

• Le recours à la médiation et à la consultation ciblée, pour lesquelles le ministre peut mandater le BAPE;
• La recommandation du type de mandat au ministre par le BAPE (audience publique, consultation ciblée ou médiation);
• La possibilité, pour le ministre, de mandater le BAPE pour qu’il tienne une audience publique sur un projet sans période d’information préalable ni demande, lorsque la tenue d’une telle audience paraît inévitable en raison de la nature des enjeux soulevés ou lorsque les préoccupations du public le justifient;
• La réduction à deux semaines du délai accordé au ministre pour rendre publics les rapports d’enquête et d’audience publique du BAPE.

Les mesures prévues dans la Loi contribueront à l’atteinte des cibles gouvernementales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). L’introduction d’un « test climat » permettra d’intervenir en amont des projets afin d’évaluer et de minimiser les émissions de GES générées par ces projets. Tout demandeur d’autorisation dont les émissions de GES estimées du projet atteindront ou dépasseront un seuil donné devra démontrer l’optimisation de son projet en matière d’émissions de GES en justifiant ses choix technologiques, ses procédés ou ses sources d’énergie.

Le gouvernement pourra, de façon exceptionnelle, assujettir à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement les projets qui ne le seraient pas normalement et qui comporteraient des enjeux majeurs en matière de changements climatiques, ou les projets qui comporteraient des enjeux environnementaux majeurs et dont les préoccupations du public à leur égard le justifient.

L’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement a permis le développement d’un savoir-faire québécois en matière d’environnement : des firmes spécialisées ont vu le jour, plusieurs grandes entreprises se sont donné des codes de l’environnement et les universités ont intégré l’évaluation environnementale à leurs programmes de formation.

De plus, le Ministère joue un rôle actif sur le plan international, notamment en tant que membre fondateur du Secrétariat francophone de l’Association internationale pour l’évaluation d’impacts, en participant à des sessions de formation en Afrique francophone et en accueillant régulièrement des visiteurs étrangers intéressés par le modèle québécois.