Traitement des signalements à caractère environnemental

Liens utiles Politique ministérielle sur le traitement des signalements à caractère environnemental (PDF, 165 ko) Formulaire de signalement à caractère environnemental

Si vous avez été témoin d'une activité qui ne semble pas conforme aux lois environnementales qui s’appliquent au Québec, vous pouvez faire un signalement à caractère environnemental.

Cela consiste à signaler une activité dont il y a lieu de croire qu’elle n’est pas conforme aux lois et aux règlements relevant de la mission de protection de l’environnement du Ministère. Il peut s’agir, par exemple :

• du dépôt illégal de sols contaminés;
• de l’émission de poussières ou de fumée par une industrie;
• de travaux réalisés dans le lit d’un cours d’eau ou dans un milieu humide;
• du rejet de sédiments dans un cours d’eau;
• du rejet d’eaux usées sans traitement;
• de l’enfouissement illégal de matières résiduelles;
• d’un problème lié à l’eau potable provenant d’un réseau municipal;
• de la vente de pesticides à usage restreint à une personne qui ne détient pas le permis ou le certificat requis;
• de l’utilisation inadéquate de pesticides (p. ex. : à proximité d’une école);
• de l’épandage de lisier ou de fumier solide à moins de 30 mètres d’un puits d’eau potable privé;
• d’animaux d’élevage ayant accès à un cours d’eau;
• de l’écoulement de déjections animales atteignant les eaux de surface.

Faire un signalement

Le Contrôle environnemental du Ministère est responsable du traitement des signalements à caractère environnemental en conformité avec les principes énoncés dans la Politique ministérielle sur le traitement des signalements à caractère environnemental (PDF, 165 ko).

Le Contrôle environnemental traite uniquement les signalements à caractère environnemental qui relèvent de la mission de protection de l’environnement du Ministère.

Les signalements doivent être faits au moyen du formulaire électronique. Pour toute situation jugée exceptionnelle par le Ministère, l’utilisation d’un autre moyen de communication pourrait être considérée comme acceptable.

Pour effectuer un signalement, vous devrez fournir les renseignements suivants :

• La région administrative et la localisation précise du lieu visé par le signalement;
• Les informations détaillées sur le sujet faisant l’objet du signalement;
• Si la problématique est en cours;
• Si vous avez constaté vous-même la problématique;
• L’identification du contrevenant (optionnel);
• Dans quelle mesure la problématique incommode la population;
• Si le signalement concerne une résidence privée;
• Si vous avez déjà fait un signalement;
• Des photos ou des fichiers (optionnel).

Il est possible de faire un signalement en conservant l'anonymat.

Traitement du signalement

Pour tout signalement fait au moyen du formulaire électronique, vous recevrez un accusé de réception qui vous informera des modalités de traitement de celui-ci.

Le Contrôle environnemental effectue ensuite le traitement du signalement en déterminant sa recevabilité. Pour ce faire, il s’assure notamment que le signalement relève bien de sa compétence, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir d’intervenir en vertu de la législation environnementale québécoise. Il se peut effectivement que votre signalement soit visé par une exclusion de la Politique ministérielle sur le traitement des signalements à caractère environnemental (PDF, 165 ko) et que son traitement soit du ressort de votre municipalité ou d’un autre organisme ou ministère.

Lorsqu’une intervention s’avère nécessaire, sa priorité est établie en fonction de l’importance des impacts réels ou potentiels de l’événement sur l’environnement et la santé. Dans la majorité des cas, une inspection est effectuée sur le terrain, mais il peut aussi arriver qu’une inspection hors site soit suffisante.

Si cela est nécessaire, une inspectrice ou un inspecteur peut communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires, sauf s’il s’agit d’un signalement anonyme.

Il faut noter que lorsqu’un signalement est traité, cela ne signifie pas nécessairement que le problème à l’origine du signalement est réglé.

Après le traitement du signalement

Dans le cas où l’activité signalée n’est pas conforme à une loi ou à un règlement, l’inspectrice ou l’inspecteur fait un suivi du dossier jusqu’au retour à la conformité. Dans la majorité des cas, son intervention permet de corriger la situation.

Cependant, selon la gravité du manquement, les objectifs et les circonstances propres à chaque cas, il peut être nécessaire :

• d’imposer une sanction administrative pécuniaire;
• de mener une enquête en vue d’intenter une poursuite pénale;
• d’utiliser d’autres mesures d’application de la loi, notamment pour exiger l’exécution de certaines mesures comme l’avis d’exécution ou l’ordonnance.

Urgence-Environnement

Une urgence environnementale concerne toute situation subite qui menace ou affecte la qualité de l’eau, de l’air, du sol, de la faune, des habitats fauniques ou de l’environnement dans lequel évolue l’être humain, ou toute situation qui est sur le point de la détériorer et qui nécessite une intervention immédiate (p. ex., un déversement d’hydrocarbures, un incendie impliquant des matières dangereuses).

Pour répondre à ce type d’urgence en tout temps et partout au Québec, le Ministère dispose d’une équipe permanente d’intervention rapide et efficace. Visitez la page d’Urgence-Environnement pour en savoir plus.

Pour signaler la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement, composez le 1 866 694-5454.

Ce service est réservé aux urgences environnementales. N’y acheminez pas de signalement à caractère environnemental.

Coordonnées

Pour tout renseignement, communiquez avec le Ministère.