Marché du carbone

Couverture des émissions

Une période de conformité est une période à la fin de laquelle un émetteur visé par le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) doit remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission de GES équivalant au total des émissions de GES vérifiées qu’il a déclarées relativement à cette période. En d’autres termes, pour chaque tonne de GES émise dans l’atmosphère durant cette période, il doit remettre au gouvernement un droit d’émission.

Les périodes de conformité débutent le 1^er janvier suivant la fin de la période précédente et elles ont une durée de trois ans chacune. Le 1^er novembre suivant la fin d’une période de conformité ou, si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable qui suit, les émetteurs visés doivent avoir dans leur compte de conformité un nombre de droits d’émission au moins équivalent au total des émissions de GES déclarées et vérifiées de tous leurs établissements assujettis au cours de la période visée.

Durée de l’assujettissement

Grands émetteurs

Les émetteurs, à l’exception de ceux exerçant des activités de distribution de carburants et de combustibles, sont tenus de couvrir leurs émissions à partir du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle leurs émissions vérifiées atteignent le seuil de 25 000 tm éq. CO₂ et ce, jusqu’au 31 décembre suivant la troisième déclaration d’émissions consécutive sous ce seuil.

À la fin de cette période, s’il respecte les exigences applicables, un émetteur peut demander le maintien de son assujettissement au SPEDE. Deux options s’offrent à lui :

1. Maintien de l’assujettissement pour une période additionnelle de cinq ans;
2. Demande de maintien de l’assujettissement en tant qu’adhérent volontaire.

Dans tous les cas, l’émetteur doit soumettre sa demande au plus tard le 1^er septembre de la dernière année prévue de son assujettissement.

Distributeurs

Les émetteurs exerçant des activités de distribution de carburants et de combustibles doivent couvrir les émissions associées à l’utilisation des produits qu’ils distribuent à compter du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la distribution atteint ou excède 200 litres ou plus de carburants et de combustibles, et ce, jusqu’au 31 décembre de la première année où leurs émissions vérifiées sont égales à zéro.

Adhérents volontaires

Un émetteur ayant adhéré volontairement au SPEDE doit couvrir ses émissions à partir du 1^er janvier de l’année suivant son inscription, à condition que celle-ci soit réalisée au plus tard le 1^er septembre. Sinon, il devra couvrir ses émissions à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant son inscription.

Un adhérent volontaire au SPEDE peut mettre fin à son assujettissement le 31 décembre de la dernière année d’une période de conformité, à condition d’avoir transmis une demande en ce sens au plus tard le 1^er septembre de cette année. Sinon, l’établissement demeure assujetti jusqu’au 31 décembre suivant la troisième déclaration d’émissions consécutive sous le seuil déclaratoire de 10 000 tm éq. CO₂. À l’instar des grands émetteurs, un adhérent volontaire peut demander à prolonger son assujettissement de cinq années supplémentaires, en soumettant sa demande au plus tard le 1^er septembre de la dernière année de son assujettissement.

Achat de droits d’émission

Un émetteur peut obtenir des droits d’émission de différentes façons. Il peut se procurer des unités d’émission lors des ventes aux enchères ou, à certaines conditions, lors des ventes de gré à gré du ministre. Il peut également se procurer des droits d’émission auprès d’un autre émetteur ou participant au SPEDE. Des crédits pour réduction hâtive (délivrés une seule fois en janvier 2014) ou des crédits compensatoires peuvent aussi être utilisés pour la couverture des émissions. En savoir plus sur les droits d’émission admissibles.

Les entreprises à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux, compte tenu de l’impact potentiel du SPEDE sur leurs coûts de production et de leur capacité limitée à transférer le coût carbone à leurs clients, se voient allouer des unités d’émission gratuitement (allocation gratuite d’unités d’émission).

Périodes de conformité précédentes

Première période de conformité

La première période de conformité a débuté le 1^er janvier 2013 et s’est terminée le 31 décembre 2014. Pendant cette première période, les exploitants d’environ 80 établissements, principalement dans les secteurs de l’industrie et de la production d’électricité, étaient visés par le système. Exceptionnellement, cette période avait une durée de deux ans.

Les émetteurs visés lors de cette période de conformité avaient jusqu’au 2 novembre 2015 pour remettre les droits d’émission requis pour les années 2013 et 2014. La totalité des entreprises qui exploitent les établissements industriels assujettis au SPEDE ont respecté l’obligation réglementaire.

Voir le Rapport sur la période de conformité 2013-2014 du SPEDE du Québec (Excel, 467 Ko)

Deuxième période de conformité

La deuxième période de conformité a débuté le 1^er janvier 2015 et s’est terminée le 31 décembre 2017. Pendant cette période, plusieurs exploitants d’entreprises qui distribuent des carburants et des combustibles au Québec ou qui en importent pour leur propre consommation (ex. : essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout, sauf exceptions) se sont ajoutés aux entreprises visées.

Les émetteurs visés lors de cette période de conformité avaient jusqu’au 1^er novembre 2018 pour remettre les droits d’émission requis pour les années 2015, 2016 et 2017. La totalité des émetteurs assujettis au SPEDE ont respecté l’obligation réglementaire.

Voir le Rapport sur la période de conformité 2015-2017 du SPEDE du Québec (Excel, 481 Ko) - Mise à jour : 22 mai 2023

Troisième période de conformité

La troisième période de conformité a débuté le 1^er janvier 2018 et s’est terminée le 31 décembre 2020. Pendant cette période, un émetteur exploitant un établissement non assujetti au SPEDE pouvait faire une demande d’adhésion volontaire pour cet établissement si ce dernier répondait aux critères d’admissibilité établis. Ces établissements se sont ainsi ajoutés aux établissements assujettis.

Les émetteurs visés lors de cette période de conformité avaient jusqu’au 1^er novembre 2021 pour remettre les droits d’émission requis pour les années 2018, 2019 et 2020. Pour une troisième période de conformité consécutive, 100 % des émetteurs visés ont remis les droits d’émission nécessaires pour couvrir leurs émissions.

Voir le Rapport de couverture des émissions de la période 2018-2020 du SPEDE du Québec (Excel, 94 Ko) - 1^er décembre 2021

Quatrième période de conformité

La quatrième période de conformité a débuté le 1^er janvier 2021 et s’est terminée le 31 décembre 2023.

Les émetteurs visés lors de cette période de conformité avaient jusqu’au 1^ernovembre 2024 pour remettre les droits d’émission requis pour les années 2021, 2022 et 2023. 99,3 % des émetteurs visés ont remis les droits d’émission nécessaires pour couvrir leurs émissions. Il n’y a qu’un seul émetteur qui n’a pas rempli son obligation de conformité qui est présentement sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Voir le Rapport sur la période de conformité 2021-2023 du SPEDE du Québec (Excel, 222 Ko) – 6 décembre 2024

Manquement aux exigences de couverture des émissions

L’émetteur qui n’a pas un nombre suffisant de droits d’émission admissibles dans son compte de conformité le premier jour ouvrable du mois de novembre suivant la fin d’une période de conformité recevra automatiquement une sanction administrative. Il devra remettre trois droits d’émission pour chaque droit d’émission manquant (RSPEDE, article 22), en plus de devoir s’acquitter des droits manquants.

Pour des renseignements additionnels concernant la couverture des émissions, consultez le Guide CITSS - Volume 6 : Gestion de la conformité ( PDF, 1,6 Mo).