Admissibilité des droits d’émission

Pour couvrir leurs émissions, les émetteurs visés doivent remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission admissibles correspondant aux émissions qu’ils auront déclarées (et qui auront été vérifiées) durant une période de conformité, soit un droit d’émission par tonne de GES émise dans l’atmosphère.

Une période de conformité dure généralement trois ans. Elle débute le 1^er janvier de l’année 1 et se termine le 31 décembre de l’année 3. Les émetteurs ont ensuite jusqu’au premier jour ouvrable du mois de novembre de l’année 4 pour transférer dans leur compte de conformité les droits d’émission admissibles à la couverture de leurs émissions.

Le chapitre III du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) traite de la couverture des émissions de GES.

D’une période de conformité à l’autre, l’admissibilité des droits pour la couverture des émissions de GES suit toujours la même logique :

Les unités d’émission

Les unités d’émission admissibles à la couverture des émissions peuvent provenir de l’un ou l’autre des gouvernements identifiés à l’annexe B.1 du RSPEDE. Notez qu’il n’est pas possible pour les émetteurs et participants de distinguer le gouvernement qui a mis en circulation les unités d’émission qu’ils détiennent.
Le millésime des unités d’émission admissibles à la couverture des émissions ne doit pas être postérieur à l’année 3 de la période de conformité, mais peut correspondre aux millésimes antérieurs. Ainsi, les unités d’émission des millésimes 2013 à 2020 sont admissibles à la couverture des émissions de la période de conformité 2018-2020.
Les unités d’émission non millésimées, par exemple les unités de la réserve du Ministre, sont admissibles à la couverture des émissions de toutes les périodes de conformité.

Les crédits compensatoires

La quantité de crédits compensatoires pouvant être utilisée pour la couverture des émissions ne doit pas dépasser 8 % du total des émissions à couvrir.
Les crédits compensatoires utilisés pour la couverture des émissions peuvent avoir été délivrés par les gouvernements identifiés à l’annexe B.1 du RSPEDE. Contrairement aux unités d’émission, il est possible pour les émetteurs et participants de distinguer le gouvernement qui a délivré les crédits compensatoires.
- Les crédits compensatoires délivrés par la Californie portent parfois l’attribut « bénéfices environnementaux directs » ou BED (Direct Environmental Benefits – DEBs, en anglais).
- À partir de 2021, la Californie diminuera la limite d’utilisation de crédits compensatoires à 4 % du total des émissions à couvrir par ses émetteurs et exigera que la moitié des crédits remis ait l’attribut BED.
Les crédits compensatoires admissibles à la couverture des émissions sont ceux du millésime de l’année suivant l’année 3 de la période de conformité ou d’un millésime antérieur. Ainsi, les crédits compensatoires des millésimes 2021 et précédents sont admissibles à la couverture des émissions de la période de conformité 2018-2020.

Les crédits pour réduction hâtive

Les crédits pour réduction hâtive sont admissibles à la couverture des émissions de toutes les périodes de conformité.

Manquement aux exigences de couverture des émissions

Les émetteurs qui n’auraient pas un nombre suffisant de droits d’émission admissibles dans leur compte de conformité le premier jour ouvrable du mois de novembre suivant la fin d’une période de conformité se verront imposer une sanction administrative automatique de 3 unités d’émission ou crédits pour réduction hâtive pour chaque droit d’émission manquant (RSPEDE, article 22), en plus de devoir s’acquitter des droits manquants.

Informations complémentaires :