Marché du carbone

Ventes de gré à gré du ministre

Dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE), le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs a la possibilité de procéder à une vente de gré à gré d'unités d'émission jusqu’à quatre fois par année. Il n'y a pas de dates prédéterminées pour ces ventes, mais il est prévu qu’une vente de gré à gré soit annoncée dans les situations suivantes :

• À la fin d’une période de conformité, avant la date limite de remise des droits d’émission requis;
• À la suite d’une vente aux enchères où le prix de vente final des unités de millésime présent atteint ou dépasse le prix de la catégorie inférieure de la réserve.

Le ministre se réserve cependant le droit de tenir une vente de gré à gré à tout autre moment. Dans tous les cas, un avis est publié au moins 60 jours avant la date prévue d’une vente de gré à gré, indiquant les règles et les conditions qui y sont associées. Contrairement aux ventes aux enchères, ces ventes se font à un prix fixe pour les unités d’émission de GES.

Le compte de réserve du ministre

Les unités d’émission de GES mises à la disposition des émetteurs au moment d’une vente de gré à gré du ministre proviennent de la réserve de ce dernier. Celle-ci a été créée dès la mise en œuvre du SPEDE en retirant 1 % des budgets d’unités d’émission des années 2013 et 2014, 4 % des budgets d’unités d’émission des années 2015, 2016 et 2017, 7 % des budgets d’unités d’émission des années 2018, 2019 et 2020, et 4 % pour l’année 2021 et les suivantes. Lors de la création de la réserve, les unités d’émission de GES mises à la disposition des émetteurs ont été réparties en trois catégories égales (A, B et C), comme l’indique le tableau suivant.

Catégorie	Nombre d’unités
A	13 288 033
B	13 288 033
C	13 288 034
Total	39 864 100

Prix de vente des unités d’émission de GES vendues lors d’une vente de gré à gré du ministre

En 2013, le prix de vente des unités d’émission vendues à l’occasion d’une vente de gré à gré du ministre a été préétabli. Il était de 40 $ pour les unités de la catégorie A, de 45 $ pour celles de la catégorie B et de 50 $ pour celles de la catégorie C. Ces prix ont été majorés annuellement de 5 % plus l’inflation de 2014 à 2020. À la suite de l’adoption, en décembre 2020, du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, de nouveaux prix de vente ont été établis pour l’année 2021. Ils étaient de 41,40 $ pour les unités de la catégorie A, de 53,20 $ pour celles de la catégorie B et de 65 $ pour celles de la catégorie C. Depuis 2021, ces prix sont majorés annuellement de 5 % plus l’inflation.

Afin d’éviter toute possibilité d’arbitrage dans le cas où le Québec et la Californie fixaient des prix différents pour la réserve, et pour que la réserve d’un des partenaires ne s’épuise pas avant celle de l’autre, les prix de vente de chaque catégorie sont harmonisés entre le Québec et la Californie.

De ce fait, si le prix fixé est plus élevé dans l’une des administrations partenaires, les unités d’émission seront vendues au prix le plus élevé en utilisant le taux de change moyen quotidien de la Banque du Canada publié sur son site Web le jour précédant la vente de gré à gré.

Le tableau suivant présente un scénario potentiel des prix effectifs annuels des différentes catégories de la réserve au Québec en dollars canadiens de 2024 à 2030. Les prix de l'année 2024 sont basés sur les prix annuels de la réserve et sur les prix plafonds publiés par la Californie (plus élevés que ceux du Québec), multipliés par un taux de change hypothétique de 1,2500. Les prix estimés dans le tableau supposent également que les prix les plus élevés demeureront ceux de la Californie jusqu'en 2030, un taux d’inflation annuel à long terme de 2 % au Québec et en Californie (taux visé par la Banque du Canada), ainsi qu’un taux de change de 1,2500 de 2024 à 2030.

Catégorie	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Catégorie A ($ CA)	70,25	75,16	80,43	86,05	92,08	98,53	105,43
Catégorie B ($ CA)	90,26	96,58	103,34	110,58	118,31	126,60	135,46
Catégorie C ($ CA)	110,28	118,00	126,26	135,10	144,56	154,69	165,51

Cet exemple n’est fourni qu’à titre illustratif. Les estimations sont basées sur des hypothèses spécifiques et ne doivent pas être considérées comme des prévisions de marché.

Fonctionnement d’une vente de gré à gré du ministre

Lors d’une vente de gré à gré du ministre, un émetteur est autorisé à soumettre une seule offre d’achat, en précisant le nombre d’unités souhaitées et la catégorie correspondante, avec le prix unitaire maximal auquel il est prêt à acheter ces unités. Cette offre doit respecter à la fois le montant couvert par sa garantie financière et la quantité d’unités d’émission requises pour satisfaire à son obligation de couverture. Toutes les offres demeurent secrètes. À la clôture de la vente de gré à gré, les unités d’émission de catégories A, B et C sont attribuées dans l’ordre. Par exemple, s’il y a suffisamment d’unités de la catégorie A pour répondre à l’ensemble des offres reçues, tous les enchérisseurs dont les offres respectent leur garantie financière et leurs besoins d’unités d’émission recevront des unités de la catégorie A, même si leur offre visait des unités de catégorie B ou C.

Les enchérisseurs gagnants sont informés du nombre d’unités d’émission qui leur sera adjugé et du montant qu’ils doivent payer. Les enchérisseurs gagnants doivent soumettre leur paiement à l’administrateur des services financiers dans le délai imparti, faute de quoi leur garantie financière sera utilisée.

Il est à noter que les ventes de gré à gré du ministre ne sont pas conjointes et que les unités mises en vente proviennent du compte de la réserve du Québec.

Inscription aux ventes de gré à gré du ministre

La participation à une vente de gré à gré du ministre est réservée aux émetteurs dont le compte général ne dispose pas d’un nombre suffisant d’unités d’émission de GES pouvant être utilisées pour couvrir leurs émissions pour la période de conformité pour laquelle la vente est organisée.

Pour participer à une vente de gré à gré du ministre, un émetteur doit d’abord ouvrir un compte dans le système de suivi des droits d'émission de GES (CITSS). Toutefois, la participation aux ventes de gré à gré du ministre n’est pas automatique. Une fois le compte ouvert, un des représentants de comptes de l’émetteur doit indiquer son intention de participer à une vente du gouvernement (vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre) par l’entremise de son compte général dans le système CITSS, au moins 31 jours avant la tenue de l’événement. Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton « Inscription à un événement » dans l’onglet « Ventes du gouvernement » du système CITSS. Ce bouton ne s’affiche que lorsque les inscriptions sont ouvertes pour un événement à venir, et il permet au représentant d’un émetteur de soumettre une nouvelle demande d’inscription à un événement ou de confirmer son intention d’y participer en soumettant de nouveau les informations d’inscription.

L’administrateur de la vente de gré à gré

Selon le Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (PDF, 166 ko), certaines fonctions de mise en œuvre du SPEDE, telles que l’administration des ventes aux enchères et des ventes de gré à gré du ministre, ont été déléguées à l’organisme à but non lucratif Western Climate Initiative, inc.

L’administrateur des services financiers

Western Climate Initiative, inc. a conclu un contrat avec la firme Deutsche Bank, qui fournit les services financiers offerts dans le cadre des ventes aux enchères et des ventes de gré à gré du ministre aux gouvernements participants.

L’administrateur des services financiers offre les services suivants :

• Avant la vente de gré à gré du ministre :
  • Traitement de la demande d’admissibilité financière;
  • Ouverture et tenue des comptes bancaires pour le dépôt des garanties financières;
  • Administration des garanties financières;
• Après la vente de gré à gré du ministre :
  • Paiement;
  • Retour des garanties financières non utilisées.