Marché du carbone
Adhésion volontaire
Un émetteur peut demander qu’un établissement qu’il exploite et qui n’est pas assujetti au Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) le devienne si toutes les conditions d’admissibilité suivantes sont remplies :
- Le secteur d’activité de cet établissement est visé à l’annexe A du RSPEDE;
- L’émetteur déclare pour cet établissement, conformément au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA), des émissions annuelles de GES d’une quantité inférieure à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2, en excluant les émissions visées par le deuxième alinéa de l’article 6.6 du RDOCECA;
- L’émetteur déclare pour cet établissement, conformément au paragraphe 1° de l’article 6.1 du RDOCECA, des émissions annuelles de gaz à effet de serre d’une quantité égale ou supérieure à 10 000 tonnes métriques en équivalent CO2.
Si l’émetteur ne déclare pas d’émissions conformément au RDOCECA, mais qu’il prévoit déclarer pour cet établissement des émissions annuelles de GES d’une quantité inférieure à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2, en excluant les émissions visées par le deuxième alinéa de l’article 6.6 du RDOCECA, il doit pouvoir faire la démonstration que ses émissions atteindront ou excéderont 10 000 tonnes métriques en équivalent CO2.
Pour adhérer volontairement au SPEDE, l’émetteur
doit d’abord remplir le
formulaire de demande d’adhésion
volontaire (
PDF,
1,2 Mo)
et le transmettre au plus tard
le 1er mai de l’année précédant
celle où il souhaite commencer à
être tenu de couvrir les
émissions de l’établissement en
question.
Inscription
Tous les émetteurs doivent ouvrir un ensemble de comptes dans le système CITSS en vue de remplir l’obligation de conformité qui leur incombe en vertu du RSPEDE.
Si l’émetteur est déjà inscrit, il doit simplement procéder à l’ajout de l’établissement directement dans le système CITSS.
Début de la couverture des émissions
L’émetteur devra couvrir les émissions de cet établissement à partir du 1er janvier suivant la demande d’adhésion volontaire, pour autant que son inscription dans le système CITSS soit effectuée au plus tard le 1er septembre de l’année où sa demande a été soumise.
Si l’inscription est faite après le 1er septembre d’une année donnée, l’émetteur sera alors tenu de couvrir les émissions de cet établissement à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’inscription au système CITSS.
Allocation gratuite
Si l’établissement opère dans un secteur d’activité répertorié dans le tableau A de la partie I de l’annexe C du RSPEDE, l’émetteur est admissible à l’allocation gratuite d’unités d’émission pendant toute la durée de l’assujettissement de cet établissement au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE).
Fin de la couverture des émissions
Les trois situations suivantes peuvent conduire à la fin de l’adhésion volontaire :
- L’émetteur demande que cet établissement ne soit plus assujetti. Il est alors tenu de couvrir ses émissions jusqu’au 31 décembre de la dernière année de la période de conformité en cours, à condition d’avoir transmis sa demande au plus tard le 1er septembre de cette même année;
- Les émissions de l’établissement atteignent ou excèdent 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2. Il est alors tenu de couvrir ses émissions jusqu’au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le seuil d'émission a été atteint ou dépassé. Après cette date, il sera considéré comme un établissement obligatoirement assujetti et il devra respecter les modalités réglementaires applicables à un tel établissement;
- Les émissions de l’établissement sont sous le seuil de déclaration visé à l’article 6.1 du RDOCECA, soit 10 000 tonnes métriques en équivalent CO2, durant trois années consécutives. L’émetteur est alors tenu de couvrir ses émissions jusqu’au 31 décembre suivant la troisième déclaration d’émissions consécutive pour laquelle les émissions de cet établissement sont sous le seuil de déclaration, à moins d’avoir demandé, au plus tard le 1er septembre de sa dernière année d’assujettissement, de demeurer assujetti pendant cinq années supplémentaires.
