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Lois et règlements
Milieux humides et hydriques

L’encadrement légal touchant les milieux humides et hydriques comporte plusieurs lois et règlements.

Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques

La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH) instaure un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé qui vise à conserver les milieux humides et hydriques et à atteindre l’objectif d’aucune perte nette. Cette loi vient compléter le nouveau régime d’autorisation environnementale dont s’est doté le Québec avec la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement.

La LCMHH a pour objectif d’éviter les pertes de milieux humides et hydriques et de favoriser la conception de projets dont les impacts sur le milieu récepteur sont minimisés. Elle prévoit la possibilité d’exiger une contribution financière dans le cas où il n’est pas possible, aux fins d’un projet, d’éviter de porter atteinte aux superficies, aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques.

Loi sur la qualité de l’environnement

Dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), les articles 20 et 22 visent les milieux humides et hydriques. En vertu de l’article 20, « nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi. La même prohibition s’applique au rejet de tout contaminant dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens ».

En vertu de l’article 22, les travaux doivent avoir été autorisés au préalable par le Ministère, à moins d’en être exemptés par règlement. Le quatrième paragraphe du premier alinéa de l’article 22 assujettit spécifiquement à l’obtention préalable d’une autorisation tous les travaux, toutes les constructions et toutes les autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1.

Le deuxième alinéa de l’article 22 étend cette obligation à un projet comportant une autre activité susceptible d’entraîner le rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement.

L’article 46.0.2 de la LQE prévoit, quant à lui, une définition de « milieux humides et hydriques ».

Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Les activités présentant un risque environnemental élevé sont soumises à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE) indique notamment les projets réalisés en milieux humides et hydriques qui sont assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), en vigueur depuis le 31 décembre 2020, vise à préciser l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la LQE. Il présente le classement des activités selon leur niveau de risque environnemental (modéré, faible ou négligeable) et détaille les conditions à remplir pour qu’une activité soit admissible à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation. Un chapitre entier de ce règlement est consacré à l’encadrement des activités réalisées dans les milieux humides et hydriques. Des dispositions sont également prévues pour des activités réalisées à proximité de ces milieux.

Pour plus d’information, consultez la page Web du REAFIE.

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) s’applique par défaut aux activités qui ne font pas l’objet d’une autorisation ministérielle dans le cadre d’une intervention dans des milieux humides et hydriques, telles les activités admissibles à une déclaration de conformité ou les activités exemptées d’une autorisation, et prévoit des normes de réalisation pour ces activités. Il prévoit aussi une série de dispositions applicables en tout temps (interdictions, obligations visant les autorisations ministérielles). Le RAMHHS a été adopté et est entré en vigueur en même temps que le REAFIE. Il remplace le Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles, dont il reprend certaines normes, en plus d’en introduire de nouvelles afin de proposer un cadre normatif pour la réalisation d’activités en milieux humides, hydriques et sensibles. Il comporte également des définitions de types de milieux humides et hydriques additionnelles à celles de la LQE (par exemple, le littoral, la rive et les milieux humides boisés). Il est essentiel de lire le REAFIE et le RAMHHS conjointement, puisqu’ils sont complémentaires.

Pour plus d’information, consultez la page Web du RAMHHS.

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH) est entré en vigueur en septembre 2018 à la suite de l’adoption de la LCMHH.

Le RCAMHH établit les règles à suivre pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Ce règlement prévoit principalement les paramètres applicables pour établir le montant des contributions financières à verser pour compenser la perte de ces milieux, les activités pour lesquelles l’initiateur du projet est soustrait au paiement de cette contribution et les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière peut être remplacé par la réalisation de travaux de restauration ou par la création de milieux humides et hydriques.

Pour plus d’information, consultez la page Web du RCAMHH.

Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Les rives, le littoral et les zones inondables sont essentiels à la survie des composantes biologiques des cours d’eau et des lacs. La volonté du gouvernement du Québec de leur accorder une protection adéquate s’est concrétisée par l’adoption de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI), laquelle a été remplacée, en mars 2022, par le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, communément appelé « Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral ».

Pour plus d’information, consultez la page sur le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral.

Autres lois et règlements d’intérêt encadrant les activités réalisées en milieux humides et hydriques