Loi, réglementation et entente encadrant la gestion des prélèvements d’eau

Loi sur l’eau

La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) , communément appelée la « Loi sur l’eau », a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009. Cette loi confirme le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité, précise les responsabilités qui incombent à l’État à titre de gardien de la ressource au nom des citoyens et définit les droits et les devoirs de la collectivité.

La Loi a notamment établi un nouveau régime d’autorisation pour les prélèvements d’eau, qui renforce la protection des ressources en eau. Ce nouveau régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les besoins de la population et de concilier ensuite les besoins des écosystèmes et des activités à caractère économique. La Loi limite la période de validité des prélèvements d’eau à 10 ans, sauf exception.

La Loi intègre également les dispositions de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, signée le 13 décembre 2005 par le Québec, l’Ontario et les huit États américains limitrophes des Grands Lacs, soit l’État de New York, le Michigan, l’Illinois, le Minnesota, la Pennsylvanie, l’Ohio, le Wisconsin et l’Indiana. Avec l’Entente, le Québec et ses partenaires se sont engagés à mettre en place des règles communes visant à gérer les eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Réglementation

Différents règlements édictés à la suite de l’adoption de la Loi ont permis son application :

Le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14) a été adopté le 12 août 2009. Il a pour objet d’établir les exigences relatives au suivi et à la déclaration des quantités d’eau prélevées au Québec et de répondre en partie aux exigences de l’Entente sur les ressources en eaux durables des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (chapitre Q-2, r. 42.1) a été adopté le 1^er décembre 2010. Il vise à établir une redevance pour l’utilisation de l’eau dans certains secteurs d’activité afin de favoriser la protection et la mise en valeur de cette ressource et de la conserver en qualité et en quantité suffisante dans une perspective de développement durable.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) a été édicté le 16 juillet 2014. Ce règlement renforce la protection des prélèvements d’eau effectués à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire.

Enfin, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) a été édicté le 20 août 2020. Il comprend notamment les dispositions réglementaires relatives à l’application du régime d’autorisation des prélèvements d’eau prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).