Règlement sur la compensation pour l’atteinte
aux milieux humides et hydriques

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH) fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a notamment pour effet d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles d’application de ce régime de compensation. Les contributions financières générées sont versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État et servent à financer le Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques.

Notez que la compensation pour des impacts dans les rives et les plaines ne s'applique pas actuellement, et ce, jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle un nouveau cadre réglementaire visant les rives, le littoral et les plaines inondables sera mis en place.

Lors de l’analyse d’un projet qui affecte un milieu humide et hydrique, et dont les impacts ont pour effet une perte de superficie, de fonctions écologiques ou de biodiversité, le Ministère met de l’avant l’approche d’atténuation « éviter-minimiser-compenser ». Cette approche est décrite dans le document Les milieux humides et hydriques – L’analyse environnementale (PDF, 290 ko).

La compensation devrait toujours être envisagée en dernier recours, pour des pertes résiduelles et inévitables. C’est seulement après l’analyse complète du projet, lorsque le Ministère a déterminé qu'il est acceptable sur le plan environnemental, que l’initiateur est informé de la valeur de la contribution financière applicable. Le RCAMHH établit de nouvelles règles afin de compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Il prévoit principalement :

• Les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution (les Lignes directrices sur le calcul de la contribution financière exigible à titre de compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques (PDF, 1,4 Mo) permettent d’interpréter les paramètres applicables de l’article 6 de ce règlement);
• Les activités soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
• Les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques;
• Les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.

Actualisation du RCAMHH

Le RCAMHH est en cours d’actualisation, à la suite de l’évaluation prévue deux ans après l’entrée en vigueur du règlement original. L’exercice permettra d’établir un plus juste prix pour contrebalancer les pertes de milieux humides ou hydriques. 

Le projet de règlement, qui assurera davantage de prévisibilité, d’équité et de cohérence dans l’encadrement de ces milieux, a fait l’objet d’une consultation publique du 7 juillet au 20 août 2021.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant ce projet de règlement :

• Consultation sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires
• Communiqué

Plan des travaux visant la restauration ou la création

Dans le cas où le paiement de la contribution financière peut être remplacé par des travaux de restauration et création, l’initiateur est invité à proposer un plan des travaux pour contrebalancer les pertes inévitables causées par son projet, s’il souhaite aller de l’avant avec cette option. Dans ce cas, celui-ci est responsable d’obtenir toutes les autres autorisations nécessaires, notamment auprès des directions régionales du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, si le projet est localisé en terres publiques. Le plan de restauration a pour objectif d'assurer l'intégrité, la viabilité ou la résilience du ou des milieux qui seront restaurés ou créés. Les travaux proposés en compensation devraient permettre minimalement de restaurer ou de créer les superficies affectées par le projet, assurer le retour des conditions propices pour les espèces animales ou végétales affectées et les fonctions écologiques perdues.

Les projets de restauration en remplacement de la contribution financière ou réalisés dans le cadre du Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques, qui sont financés par les contributions financières, contribueront à contrebalancer les pertes de milieux humides et hydriques en vue d’atteindre l’objectif d’aucune perte nette et idéalement à permettre de faire des gains en la matière.

L’aucune perte nette

L’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques est au cœur de tout l’encadrement réglementaire touchant aux milieux humides et hydriques. La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) a adopté cet objectif.

L’aucune perte nette vise à équilibrer les effets négatifs et positifs causés par les activités humaines sur les milieux humides et hydriques. L’objectif n’est donc pas de figer l’aménagement du territoire, mais de mieux équilibrer les pertes et les gains en superficies, en fonctions écologiques et en biodiversité, sur un territoire donné. Ainsi, les pertes inévitables devraient être compensées par des mesures de conservation, en priorisant la restauration de milieux dégradés ou la création de nouveaux milieux. Ce principe est à la base de l’approche « éviter-minimiser-compenser ». Cette approche a d’ailleurs été adoptée dans divers états, provinces, pays d’Amérique du Nord et ailleurs dans le monde comme approche de conservation des zones humides, de la biodiversité ou des milieux naturels.

Le cadre légal et réglementaire entourant les milieux humides et hydriques, et les diverses dispositions qui en découlent (plans régionaux, programme de restauration, etc.) visent à atteindre l’objectif d’aucune perte nette, mais aussi à favoriser une gestion intégrée de ces écosystèmes, dans une perspective de développement durable et en considération de la capacité de support de ces milieux et de leur bassin versant.

En résumé, le principe d’aucune perte nette et l’atteinte d’un tel objectif au Québec demande qu’à la suite du développement d’un territoire, les gains soient au moins équivalents à la perte et aux dommages résiduels causés par les projets. L’objectif visé est de restaurer ou de créer des écosystèmes dont les fonctions écologiques et la biodiversité seront éventuellement comparables à ceux qu’on observait initialement dans les milieux perturbés, afin de redonner aux territoires affectés des écosystèmes humides et hydriques fonctionnels.