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Règlement sur la compensation pour l’atteinte
aux milieux humides et hydriques

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Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH) fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a notamment pour effet d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE; chapitre Q-2) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques, qui s’articule par l’entremise du RCAMHH. Les contributions financières générées sont versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État et servent à financer le Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques.

Lors de l’analyse d’un projet qui affecte un milieu humide et hydrique, et dont les impacts ont pour effet une perte de superficie, de fonctions écologiques ou de biodiversité, le Ministère met de l’avant l’approche d’atténuation « éviter-minimiser-compenser ». Cette approche est décrite dans le document Les milieux humides et hydriques – L’analyse environnementale (PDF, 1 Mo).

La compensation devrait toujours être envisagée en dernier recours, pour des pertes résiduelles et inévitables. C’est seulement après l’analyse complète du projet, lorsque le Ministère a déterminé que celui-ci est acceptable sur le plan environnemental, que l’initiateur est informé de la valeur de la contribution financière applicable.

Le RCAMHH établit les règles pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Il prévoit principalement :

  • Les paramètres pour établir le montant de cette contribution;
  • Les activités soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
  • Les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques;
  • Les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.

Le RCAMHH s’applique uniquement aux activités réalisées en milieux humides et hydriques assujetties à une autorisation ministérielle. Il ne s’applique pas aux activités visées par une exemption ou admissibles à une déclaration de conformité prévues par le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE; chapitre Q-2, r. 17.1).

Comme prévu dans le RCAMHH, le coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique est ajusté annuellement, selon les règles de l’article 7. En conséquence, le coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique « cb » passe de 20 $/m2 à 21 $/m2.

Un outil d’estimation de calcul de la contribution financière pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques est disponible. La version la plus récente doit être utilisés.

 

Actualisation du RCAMHH

Le RCAMHH a fait l’objet d’une démarche d’actualisation au cours de l’année 2021, à la suite de son évaluation prévue deux ans après l’entrée en vigueur du règlement original. Une évaluation du RCAMHH est aussi prévue tous les cinq ans, et ce, sur la base de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques applicables en cette matière.

L’entrée en vigueur du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires, le 31 décembre 2021, complète ce processus d’actualisation.

Ce règlement vient assurer davantage de prévisibilité, d’équité et de cohérence dans l’encadrement des milieux humides et hydriques. De plus, il permet d’établir un plus juste prix pour contrebalancer les pertes de ces milieux. Les changements apportés par l’actualisation permettent de prendre davantage en compte, lors du calcul de la contribution financière exigée, l’abondance et la sensibilité des milieux humides et hydriques du territoire visé, de même que les particularités géographiques régionales.

Principaux changements apportés

  • Ajout de soustractions à la contribution financière pour des activités réalisées dans des milieux moins sensibles, comme les tourbières boisées ou les marécages arborescents, dans les territoires où ils sont plus abondants;
  • Inclusion de nouvelles activités admissibles au remplacement de la contribution financière par des travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques;
  • Attribution d’un niveau de pression anthropique par MRC et non par municipalité dans la formule de calcul du coût de la contribution financière pour limiter la concurrence intermunicipale;
  • Ajustement du niveau de pression anthropique pour mieux tenir compte de la réalité de développement des régions et des grands centres urbains :
    • Facteur R revu à la baisse là où la pression de développement est plus faible (à l’extérieur des Basses-terres du Saint-Laurent) et là où il y a une forte abondance de milieux humides (18 % et plus);
    • Introduction d’une valeur minimale de facteur R pour les communautés métropolitaines où la pression de développement est plus élevée, pour limiter les écarts entre les contributions des villes centres et celles des municipalités périphériques;
  • Approche adaptée pour moduler le niveau d’encadrement des activités des secteurs municipal et agricole, pour gagner en équité et en cohérence. Celle-ci tire profit des nouveaux outils réglementaires introduits par la modernisation de la LQE et l’entrée en vigueur du REAFIE (déclarations de conformité, notamment).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le processus d’actualisation et sur les changements apportés au RCAMHH :

Plan des travaux de restauration ou de création

Dans le cas où le paiement de la contribution financière peut être remplacé par des travaux de restauration ou de création, l’initiateur est invité à proposer un plan des travaux pour contrebalancer les pertes inévitables causées par son projet, s’il souhaite aller de l’avant avec cette option. Dans ce cas, celui-ci est responsable d’obtenir toutes les autres autorisations nécessaires, notamment auprès des directions régionales du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, si le projet est situé sur les terres du domaine de l’État.

Le plan présente l’ensemble des travaux visant à assurer l’intégrité, la viabilité et la résilience du ou des milieux qui seront restaurés ou créés. Les travaux proposés en compensation devraient minimalement permettre de restaurer ou de créer l’équivalent des superficies affectées par le projet. Ils doivent aussi entraîner le rétablissement de la dynamique naturelle des milieux et des fonctions écologiques perdues.

Les orientations à suivre et les éléments à transmettre par l’entremise de ce plan sont indiqués aux articles 10 et 10.1 à 10.3 du RCAMHH actualisé. Le Guide d’élaboration d’un projet de restauration ou de création de milieux humides et hydriques (PDF, 1,9 Mo) recense également les aspects et éléments à prendre en compte pour concevoir un projet de restauration ou de création complet, pertinent et porteur.

Documents complémentaires

Pour des questions sur le RCAMHH

Si vous avez des questions sur des projets précis, contactez votre direction régionale en remplissant le formulaire de demande de renseignements du MELCC.

Vous pouvez aussi transmettre vos questions plus générales sur ce règlement à votre organisation, qui pourra communiquer avec le MELCC si nécessaire.

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