Analyse environnementale des projets en milieux humides et hydriques
Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) répertorie les activités considérées comme à risque modéré, faible ou négligeable. Si votre projet comporte des travaux, des constructions ou toute autre intervention dans des milieux humides et hydriques, vous devez respecter l’encadrement applicable, selon le niveau de risque.
Pour les projets présentant des risques élevés, une demande d’autorisation gouvernementale, régie par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit être effectuée. Les activités à risque modéré, qui entraînent des impacts environnementaux et qui requièrent la mise en œuvre de mesures d’atténuation, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ministérielle. Les activités à risque faible sont, quant à elles, admissibles à une déclaration de conformité, et les activités à risque négligeable sont exemptées d’une autorisation.
Des conditions de réalisation pour les activités exemptées d’une autorisation ou admissibles à une déclaration de conformité en vertu du REAFIE sont présentées dans le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS). Il existe aussi des obligations règlementaires en lien avec la présence de milieux humides et hydriques à proximité du projet, notamment dans le RAMHHS et dans divers règlements sectoriels spécifiques à certaines activités (par ex. respect de distances séparatrices). Pour en savoir plus, consultez la page Web du REAFIE. De plus, certaines activités à proximité des milieux humides et hydriques nécessitent une autorisation ministérielle en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).
Consultez la page Web Lois et règlements pour en savoir plus sur l’encadrement applicable aux milieux humides et hydriques, notamment en lien avec le secteur municipal ou avec la compensation pour l’atteinte à ces milieux.
Présence et identification d’un milieu humide ou hydrique
Afin de déterminer si votre projet est réalisé dans un milieu humide ou hydrique, vous pouvez consulter la page
Données cartographiques et projets de recherche. Toutefois, les données cartographiques ne permettent pas à elles seules d’établir un diagnostic formel. La confirmation de la présence ou de l’absence de milieux humides ou hydriques, de même que l’appréciation de leur état, ne peuvent être faites qu’à partir d’observations et de caractérisations sur le terrain. Pour des précisions à ce sujet, consultez la section « Caractérisation écologique » du document Les milieux humides et hydriques – L’analyse environnementale (
PDF, 1 Mo).
Il est également important de savoir dans quel type de milieux votre activité est réalisée avant d’entreprendre toute démarche. Pour en savoir plus sur ce que sont les milieux humides et hydriques, consultez l’article 46.0.2 de la LQE. Pour connaître les différents types de milieux humides et hydriques, consultez l’article 4 du RAMHHS. Des précisions sur ces définitions et sur les concepts qui y sont associés, de même que sur les méthodes de caractérisation écologique recommandées, sont également disponibles dans le
Guide d’identification et de délimitation des milieux humides du Québec méridional (PDF, 7,7 Mo) et la
Fiche d’identification et délimitation des milieux hydriques (PDF, 1,8 Mo).
Demande d’autorisation ministérielle
La LQE prévoit les dispositions et les pouvoirs associés au régime d’autorisation environnementale. La section V.1 est spécifique aux milieux humides et hydriques. Le REAFIE dresse la liste de la trentaine de
déclencheurs d’autorisation (PDF, 540 ko) prévus, et précise les dispositions concernant
la recevabilité des demandes (PDF, 420 ko).
Pour présenter une demande d’autorisation ministérielle, remplissez les formulaires requis selon les travaux, disponibles sur la page Autorisation ministérielle. Le titulaire d’une autorisation ministérielle doit respecter toute obligation découlant d’une loi ou d’un règlement.
Le document Les milieux humides et hydriques – L’analyse environnementale (PDF, 1 Mo) précise quels renseignements doivent accompagner une demande d’autorisation pour des projets affectant des milieux humides et hydriques. Il précise notamment le cadre d’analyse appliqué par le Ministère en fonction des caractéristiques et des fonctions écologiques des milieux visés, ainsi que l’approche d’atténuation appliquée pour les projets affectant ces milieux (éviter-minimiser-compenser).
Au terme de l’analyse environnementale, les activités qui présentent un risque modéré et qui impliquent un milieu humide ou
hydrique sont assujetties au
Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
(RCAMHH). Une contribution financière peut être exigée en compensation pour la
perte inévitable de ces milieux. Le RCAMHH prévoit également des activités qui
sont soustraites au paiement de la contribution financière et précise les
activités pour lesquelles la contribution financière peut être remplacée par des
travaux de restauration ou de création de milieux humides et hydriques. Consultez le
Guide d’élaboration d’un projet de restauration ou de création de milieux humides et hydriques (PDF, 1,9 Mo) pour des précisions à ce sujet.
Annulation ou maintien d’une autorisation ministérielle
L’article 46.0.9 de la LQE indique que pour les projets réalisés dans les milieux humides ou hydriques, le titulaire d’une autorisation doit commencer l’activité dans les deux ans suivant la délivrance de l’autorisation ou dans tout autre délai prévu, le cas échéant. Au-delà de ce délai, l’autorisation n'est plus valide et devient caduque, puisqu’elle est annulée de plein droit.
Le titulaire est donc tenu d’obtenir une nouvelle autorisation, à moins de présenter au ministre une demande pour maintenir l’autorisation en vigueur avant la fin du délai prévu, en utilisant le formulaire en ligne. La demande de maintien doit être déposée avant cette échéance, puisqu’il s’agit de prolonger une autorisation déjà en vigueur. Après ce délai, le titulaire doit déposer une nouvelle demande pour pouvoir réaliser les travaux.
Si l’autorisation est annulée de plein droit et que le titulaire n’a pas commencé l’activité autorisée, la contribution financière qu’il a versée lui est remboursée, sans intérêts. Pour obtenir le remboursement, il doit en faire la demande en utilisant le
formulaire (
PDF, 151 ko) en ligne.
Avertissement : L’obtention d’une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE ne dispense pas son titulaire du respect des obligations légales édictées par toute autre loi ou par tout autre règlement fédéral, provincial ou municipal, notamment une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
