Règlement sur les carrières et sablières
Principales modifications 2019
La modification de Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), entrée en vigueur le 23 mars 2018, a amorcé la mise en œuvre progressive d’un nouveau régime d’autorisation environnementale. Dans ce contexte, le Règlement sur les carrières et sablières, datant de 1977, a fait l’objet d’une refonte complète qui s’appuie sur les connaissances et préoccupations environnementales actuelles. La modification du Règlement sur les carrières et sablières est entrée en vigueur le 18 avril 2019.
La refonte du règlement permet un encadrement de l’industrie des carrières et sablières qui accroît la protection de l’environnement tout en permettant l’exploitation responsable. Plus spécifiquement, elle vient :
- Préciser les activités pouvant faire l’objet d’une
déclaration de conformité;
- Préciser les éléments à fournir lors d’une demande d’autorisation;
- Réviser les normes de localisation par :
- L’ajout d’une disposition pour qu’une carrière ou une sablière ne puisse être établie ou agrandie dans certaines aires de protection des sources d’eau potable alimentant les aqueducs municipaux (sauf dans un cas particulier).
- Le maintien d’une distance séparatrice entre une carrière ou une sablière et certains milieux humides et hydriques jugés essentiels pour maintenir l’intégrité du réseau hydrographique. L’exploitation des carrières et sablières dans certains autres milieux demeure possible, mais une autorisation du ministre est requise;
- Réformer la gestion du bruit par :
- L’imposition, à tout exploitant, d’une norme évaluée directement à une habitation ou à un établissement public, sans égard à la localisation ni à la date d’établissement de la carrière ou de la sablière. La refonte du Règlement abolit les distances séparatrices pour contrôler le bruit;
- La révision de la norme imposée, en précisant que le bruit émis par une carrière ou une sablière ne doit pas dépasser le plus élevé des niveaux sonores suivants : le niveau de bruit résiduel ou le niveau sonore ambiant de 40 décibels A (dBA) la nuit et de 45 dBA le jour.
- L’ajout de suivis obligatoires dans les cas où une habitation ou un établissement public est implanté à proximité de la carrière ou de la sablière;
- Préciser les dispositions et exigences relatives au contrôle de la poussière;
- Resserrer les exigences visant les activités de sautage dans une carrière par :
- L’imposition de nouvelles normes fondées sur des valeurs reconnues dans le domaine, pour éviter tout dommage aux bâtiments et pour diminuer l’inconfort des citoyens, soit 10 millimètres par seconde (mm/s) pour la vitesse particulaire et 126 décibels (dB) pour la surpression d’air. Quelques dépassements sur une base annuelle sont permis. Les projections de substances minérales à l’extérieur du lieu sont clairement interdites;
- La mise en œuvre d’une procédure de bonnes pratiques de sautage comportant un programme de communication avec les citoyens et les municipalités adaptée à chaque lieu;
- Actualiser les mesures touchant la remise en état des lieux par :
- L’obligation, faite à tout exploitant d’une sablière, mais également à tout exploitant d’une carrière, de détenir une garantie financière;
- La révision des montants exigibles pour qu’ils reflètent les coûts réels moyens nécessaires à la remise en état du lieu visé;
- L’ajout des sols faiblement contaminés à la liste des matériaux susceptibles d’être utilisés pour le remblayage d’une carrière;
- L’ajout d’un contrôle rigoureux et systématique des matériaux utilisés pour le remblayage d’une carrière ou d’une sablière, qu’il s’agisse de sols faiblement contaminés ou pas;
- Fixer des délais pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions pour permettre à plusieurs exploitants d’adapter progressivement leurs pratiques.
Dans un souci de concordance et de cohérence, d’autres règlements ont été modifiés :
- le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés et le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés ont été ajustés pour permettre le remblayage d’une carrière avec des sols faiblement contaminés.
- le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère est venu assujettir l’activité de concassage et de tamisage des substances minérales hors carrière ou sablière à une norme de qualité de l’air.
Pour des renseignements supplémentaires sur le Règlement, communiquez avec le bureau régional du Ministère de votre région.
