Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés - Loi et règlements
Section IV (anciennement IV.2.1) du chapitre IV du titre 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)La section IV du chapitre IV du titre 1 de la LQE (section IV, correspondant aux articles 31.42 à 31.69) prescrit les règles propres à la protection des terrains et à leur réhabilitation en cas de contamination. Elle permet notamment au ministre d’ordonner la caractérisation des terrains et leur réhabilitation. Elle reconnaît comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans un terrain pourvu que soient prises certaines mesures de mitigation propres à protéger l’environnement et les utilisateurs du terrain. Elle exige que des mesures soient prises afin d’informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur du terrain. Elle prescrit également la tenue d’une séance d’information publique dans ces circonstances. Par ailleurs, elle impose certaines obligations aux entreprises des secteurs industriel ou commercial désignés par règlement lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités pour que soit connue et corrigée toute contamination éventuelle des terrains où elles se sont établies. Elle demande aussi que les municipalités constituent une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire. Aucun permis de lotissement ou de construction ne peut être délivré pour un terrain inscrit sur cette liste si les conditions énoncées aux articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) (article 31.68) ne sont pas respectées. Ces conditions prévoient que dans le cas où un terrain fait ou a fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le Ministère ou d’une déclaration de conformité, le permis ne peut être délivré sans un rapport établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan ou de la déclaration. Elle confère également au ministre des pouvoirs réglementaires en matière de contrôle et de suivi, de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination des sols contaminés. En outre, certaines dispositions de la section IV permettent au ministre de s’assurer de la qualité des travaux de caractérisation et de réhabilitation réalisés. À cette fin, la LQE impose le respect du Guide de caractérisation publié par le Ministère pour toute étude de caractérisation d’un terrain réalisée en application de cette section (article 31.67). Elle exige également que ces études, que les résumés d’études déposés au registre foncier et que les rapports sur les travaux de réhabilitation remis en vertu des articles 31.48 et 31.68.1 de la LQE soient signés par un professionnel répondant à la définition de l’article 31.42 de cette loi. Ces professionnels signent également le rapport requis pour la délivrance des permis de lotissement et de construction en vertu des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) mentionné précédemment. Les professionnels habilités à signer les documents doivent détenir les connaissances et compétences appropriées en la matière. La page Professionnels habilités réunit les informations, consignes, guides et autres documents réservés à l’usage des professionnels, pour assurer la conformité des documents transmis au Ministère en application d’une exigence de la section IV du chapitre IV. Le Ministère fournit également tous les modèles d’avis requis par cette section, que ce soit les avis de cessation d’une activité visée, les avis de contamination du terrain à enregistrer au registre foncier, les avis de restriction d’utilisation en cas de maintien de contaminants dépassant les valeurs limites réglementaires dans le terrain et ceux à transmettre au propriétaire du fond voisin, lorsque la présence de contaminants est trouvée aux limites de la propriété et que les autres conditions de l’article 31.52 s’appliquent. La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (LMLQE), sanctionnée le 23 mars 2017, a apporté certaines modifications à la section IV de la LQE :
Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrainsLe Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT), adopté par le Conseil des ministres le 26 février 2003 (et entré en vigueur le 27 mars 2003), a permis de renforcer la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination, en rendant applicables plusieurs dispositions de la section IV du chapitre IV de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le RPRT fixe les valeurs limites pour une gamme de contaminants, détermine les catégories d'activités industrielles ou commerciales visées par les obligations de la section IV du chapitre IV de la LQE et établit pour certaines d'entre elles les cas, conditions et délais dans lesquels un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique des terrains devra être réalisé. Il facilite également l'application du pouvoir d'ordonnance du ministre, qui peut obliger la caractérisation de terrains et, si nécessaire, leur réhabilitation. De plus, il permet de mieux connaître et de corriger toute contamination issue d'activités industrielles ou commerciales lorsque les entreprises d'un secteur visé cessent définitivement leurs activités. Depuis sa modification du 14 décembre 2011 (entrée en vigueur le 12 janvier 2012), le RPRT assure une protection accrue des droits des futurs acquéreurs et utilisateurs de terrains situés dans des zones mixtes, où plusieurs usages sont autorisés. Ces nouvelles dispositions facilitent la réhabilitation des terrains ayant déjà accueilli une activité désignée par règlement et qui a cessé avant mars 2003, en garantissant un niveau de décontamination permettant tous les usages permis par ce zonage. Les modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement en mars 2017 (LMLQE; voir ci-dessus) ont entraîné la modification du RPRT. Désormais, ce règlement présente notamment les conditions et le délai applicables au dépôt de l’avis de cessation d’activité qui doit être transmis au Ministère au moment de la cessation définitive d’une activité visée par l’annexe III du RPRT (en application de l’article 31.51 de la LQE). De plus, les conditions, restrictions et interdictions à respecter pour qu’un terrain contaminé puisse être réhabilité en vertu d’une déclaration de conformité sont dorénavant précisées dans le RPRT. Dans ce dernier cas, la réhabilitation peut se faire sans le dépôt et l’approbation d’un plan de réhabilitation. Par ailleurs, le règlement modifiant le RPRT, entré en vigueur le 8 août 2019, a permis la mise en place d’un encadrement des projets de valorisation de sols faiblement contaminés (sols A-B). Déclaration de conformité – Formulaires
Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminésLe Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RSCTSC) a été adopté en 2007 afin de prévenir la pollution associée à la gestion des sols contaminés excavés. Il impose certaines obligations aux responsables de l’excavation de sols contaminés et fixe les conditions liées à l’exploitation d’un centre de transfert ou d’un lieu de stockage de sols contaminés. Il régit également le stockage de sols contaminés ailleurs que sur leur terrain d’origine. Le RSCTSC contribue également à l’assainissement et à la réutilisation sécuritaire des sols, en obligeant le réacheminement des sols contaminés reçus dans un centre de transfert vers un lieu de traitement en vue de leur décontamination. De plus, les sols reçus dans les lieux de stockage doivent être acheminés vers un lieu de valorisation. La clientèle visée comprend :
Des modifications ont récemment été apportées au RSCTSC. Celles-ci ont pour but de faciliter et d’encadrer la valorisation de sols faiblement contaminés (sols A-B) et de donner de nouveaux outils au Ministère pour assurer un meilleur contrôle des obligations réglementaires en matière de gestion des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. Le règlement modifiant le RSCTSC est entré en vigueur le 8 août 2019.
Règlement sur l’enfouissement des sols contaminésEn 1999 et en 2000, des quantités considérables de sols contaminés ont été importées au Québec à des fins d’enfouissement. Pour encadrer cette activité et protéger l’environnement, le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés a rapidement été adopté et mis en vigueur le 11 juillet 2001. Il encadre l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Il interdit également l’enfouissement sans traitement préalable de sols fortement contaminés. Outre la réduction des volumes de sols fortement contaminés importés à des fins d’enfouissement, l’adoption du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés a permis de stimuler la recherche, le développement et l’utilisation de technologies de décontamination des sols.
Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavésLe Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (RCTSCE) est entré en vigueur le 1er novembre 2021. Il vise à limiter et à contrôler la contamination causée ou susceptible d’être causée par des sols contaminés excavés au moyen d’un système gouvernemental de traçabilité. Ce dernier permet le suivi des sols contaminés de leur terrain d’origine jusqu’à leur destination finale. Depuis le 1er janvier 2023, tous les travaux qui impliquent le transport de sols contaminés hors du terrain d’origine doivent être inscrits dans le nouveau système gouvernemental de traçabilité Traces Québec, peu importe le tonnage. Pour toute question en lien avec l’application du Règlement concernant la
traçabilité des sols contaminés excavés, communiquez avec votre
direction régionale ou consultez le guide d’application du règlement (
Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavésLe Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés (M-11.6, r. 1) permet de fixer les frais visant à couvrir les coûts liés à la mise en place, par le ministre, de mesures permettant d’assurer la traçabilité de tels sols, en application du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (Q-2, r. 47.01), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2021. Des frais sont exigibles du propriétaire des sols contaminés excavés, du maître d’ouvrage de travaux d’excavation de sols contaminés sur une infrastructure linéaire ou, si des sols sont excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, du responsable de ce rejet. Des frais sont également exigibles des lieux récepteurs visés par l’article 3 du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés. À noter que les frais de traçabilité sont indexés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation au Canada, tel que cet indice est publié par Statistique Canada. Pour l’année 2024, ces frais sont de 2,23 $ par tonne métrique de sols contaminés. Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavésLe Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement ajoute des incitatifs financiers permettant d’orienter les propriétaires de sols contaminés vers l’utilisation de solutions durables pour la réhabilitation de leur terrain et de réduire la quantité des sols contaminés utilisés pour le recouvrement périodique des matières résiduelles éliminées dans certains lieux d’enfouissement. De manière générale, les redevances sont prélevées directement auprès du propriétaire de sols contaminés, et non auprès des responsables des lieux qui reçoivent ces sols. Les montants perçus sont destinés à soutenir différents programmes d’aide financière visant notamment à favoriser le développement de technologies vertes, à consolider l’industrie du traitement des sols contaminés et à apporter une aide financière aux propriétaires de terrains contaminés pour qui les coûts constituent un frein à la réhabilitation. Le règlement est accompagné du Programme d’investissement dans les centres de traitement de sols contaminés à usage public. Pour toute question en lien avec l’application du Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés, veuillez consulter la page Web consacrée aux redevances ou communiquer avec votre direction régionale.
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