Redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés

Tel que mentionné au Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés, des redevances sont applicables à la gestion des sols contaminés. De manière générale, les redevances seront prélevées directement auprès du propriétaire de sols contaminés. Toutefois, lorsque les sols contaminés sont transportés dans un lieu de stockage visé par les articles 8, 9 ou 10 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RSCTSC), ou établis dans un contexte similaire, ainsi que dans une installation destinée exclusivement à leur traitement (voir l’article 3 du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés), la redevance sera prélevée auprès du responsable du lieu, à la sortie des sols et selon le mode de gestion choisi. Aucune redevance n’est imposée au centre de traitement ni au centre de transfert de sols contaminés lorsque les sols quittent ces lieux.

Détail des redevances

Les redevances sont exigibles pour tout sol quittant son terrain d’origine qui présente une contamination anthropique supérieure aux valeurs limites de l’annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) (> B), indépendamment du type de lieu où il est destiné et peu importe si ce lieu est localisé au Québec ou hors Québec.

Cela implique que des redevances sont exigibles en toutes situations pour la gestion d’un sol qui présente une contamination anthropique supérieure aux valeurs limites de l’annexe II du RPRT (> C) même dans le cas où il serait valorisé.

Bien que, de façon générale, les redevances ne s’appliquent pas aux sols dont la concentration en contaminants est inférieure ou égale aux valeurs limites fixées dans l’annexe I du RPRT (< B), lorsque la contamination est anthropique, elles sont exigibles dans les situations suivantes :

• Élimination dans un lieu d’enfouissement de sols contaminés régi par le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés;
• Élimination dans une aire de résidus miniers;
• Entreposage dans un lieu de stockage visé par la section II du RSCTSC;
• Utilisation comme matériau de recouvrement journalier dans les lieux d’enfouissement technique régis par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelle (REIMR) ou pour la construction de chemins d’accès dans les zones de dépôts de matières résiduelles;
• Utilisation comme matériau de recouvrement mensuel dans un lieu d’enfouissement de débris de construction et de démolition régi par le REIMR ou pour la construction de chemins d’accès dans les zones de dépôts de matières résiduelles;
• Centre de traitement de sols contaminés;
• Centre de transfert de sols contaminés;
• Gestion hors Québec.

À noter que le roc fracturé contaminé ou la pierre naturelle tamisée contaminée sont considérés comme des sols contaminés et des redevances peuvent s’appliquer selon le lieu récepteur et le mode de gestion.

Par ailleurs, au Québec, les redevances ne sont pas exigibles dans les situations suivantes pour les sols qui contiennent des contaminants anthropiques dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I du RPRT, mais inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II de ce règlement (B-C) :

• Utilisation comme couche de drainage dans le recouvrement final d’un lieu d’enfouissement technique régi par le REIMR;
• Utilisation comme recouvrement périodique dans un lieu d’enfouissement en tranchée régi par le REIMR;
• Utilisation comme recouvrement périodique dans un lieu d’enfouissement en milieu nordique régi par le REIMR;
• Utilisation comme recouvrement périodique dans un lieu d’enfouissement en territoire isolé régi par le REIMR;
• Valorisation dans un autre lieu visé au deuxième alinéa de l’article 6 du RSCTSC.

Les redevances seront d’un montant initial de 10,67 $ par tonne métrique au 1^er janvier 2024, soit le tiers de celles prévues dans le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles. Au 1^er janvier de chaque année, les redevances pour les sols contaminés subiront l’indexation prévue pour les matières résiduelles.

Dans le cas où les sols contaminés sont reçus dans un centre de traitement ou de transfert de sols contaminés au Québec, les redevances exigibles seront réduites à 5 $ par tonne métrique. Cette modulation constitue un incitatif pour les propriétaires de sols contaminés à choisir le traitement plutôt que l’enfouissement.

Dans le cas de sols contaminés qui contiennent uniquement des contaminants sans valeur limite réglementaire établie par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) (ex. amiante), aucune redevance n’est exigible, indépendamment du type de lieu où ils sont destinés et peu importe si ce lieu est localisé au Québec ou hors Québec.

Les redevances seront calculées à partir des données de Traces Québec (à l’exception des lieux d’enfouissement de sols contaminés sur le terrain d’origine, voir la note no 3 au bas du tableau et des sols reçus pour élimination dans un lieu d’enfouissement technique ou un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition, voir la note no 4). Tel qu’il est précisé à l’article 8 du règlement, le poids indiqué dans le système devra être obtenu à l’aide d’un appareil de pesée. Une facture électronique distincte de celle établie pour la traçabilité sera émise par le ministère au propriétaire des sols contaminés. La facture sera transmise trimestriellement à partir du 1^er avril 2024. Les modes de paiement et le détail de la facture seront disponibles dans Traces Québec.

Le mode de gestion sélectionné sur le bordereau de suivi par le responsable du lieu lors de la réception déterminera si les redevances sont applicables ainsi que le montant à prélever.

Tel que précisé à l’article 7 du règlement, un formulaire doit être transmis deux fois par année au MELCCFP, lorsque des sols contaminés sont enfouis sur le terrain où ils ont été excavés. Pour obtenir le formulaire, vous devez transmettre un courriel à redevances-sols@environnement.gouv.qc.ca afin de vérifier que vous êtes bel et bien dans la situation d’exception mentionnée au règlement et obtenir le formulaire.

Pour les lieux de valorisation, référez-vous à la liste des lieux récepteurs de sols contaminés au Québec à usage public (PDF, 166 ko).

Pour de plus amples explications, visionnez la capsule d’information .

Le tableau (PDF, 162 ko) qui suit précise le montant des redevances exigibles pour l’année 2024, selon les modes de gestion.

Type de lieu récepteur	Mode de gestion sélectionné	Montant par tonne
Centre de traitement de sols contaminés1	Traitement des sols contaminés	5 $
Centre de transfert de sols contaminés	Transfert des sols contaminés en vue d’un traitement	5 $
Lieu d’élimination de sols contaminés	Élimination des sols contaminés	10,67 $
	Recouvrement final	0 $
	Système de captage des gaz	0 $
	Élimination des sols contaminés qui contiennent uniquement des contaminants sans valeur limite réglementaire établie par le MELCCFP2	0 $
Lieu d’élimination de sols contaminés sur le terrain d’origine3	Élimination des sols contaminés	10,67 $
	Recouvrement final	0 $
	Système de captage des gaz	0 $
	Élimination des sols contaminés qui contiennent uniquement des contaminants sans valeur limite réglementaire établie par le MELCCFP2	0 $
Lieu d’enfouissement technique	Recouvrement journalier	10,67 $
	Construction de chemins d’accès	10,67 $
	Recouvrement final (y compris couche de drainage)	0 $
	Élimination des sols contaminés	Déclaration requise via le Formulaire de déclaration trimestrielle (Word, 49 ko) (32 $ en vertu du RREEMR)4
Lieu d’enfouissement en tranchée	Recouvrement périodique	0 $
	Recouvrement final	0 $
	Élimination des sols contaminés	0 $
Lieu d’enfouissement en milieu nordique	Recouvrement périodique	0 $
	Recouvrement final	0 $
	Élimination des sols contaminés	0 $
Lieu d’enfouissement en territoire isolé	Recouvrement périodique	0 $
	Recouvrement final	0 $
	Élimination des sols contaminés	0 $
Lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition	Recouvrement mensuel	10,67 $
	Construction de chemins d’accès	10,67 $
	Recouvrement final	0 $
	Élimination des sols contaminés	Déclaration requise via le Formulaire de déclaration trimestrielle (Word, 49 ko) (32 $ en vertu du RREEMR)4
Aire de résidus miniers	Élimination des sols contaminés	10,67 $
	Recouvrement final	0 $
	Élimination des sols contaminés qui contiennent uniquement des contaminants sans valeur limite réglementaire établie par le MELCCFP2	0 $
Lieu de stockage des sols contaminés	Stockage des sols contaminés5	10,67 $
Lieu de valorisation (restauration d’une carrière, remblais sur un terrain contaminé, recouvrement final sur une aire de résidus miniers ou sur un lieu d’enfouissement de fabrique de pâtes et papiers, etc.)	Valorisation des sols contaminés6	0 $
Lieu hors Québec	Élimination des sols contaminés	10,67 $
	Traitement des sols contaminés	10,67 $
	Valorisation des sols contaminés	10,67 $
	Non déterminé	10,67 $
	Sols contenant uniquement des contaminants sans valeur limite réglementaire établie par le MELCCFP2	0 $

¹ Aucune redevance n’est applicable pour une installation destinée exclusivement au traitement des sols contaminés d’un seul terrain telle que visée par l’article 3 du RCTSCE.
² À noter que la gestion de sols contaminés qui contiennent uniquement des contaminants sans valeur limite réglementaire établie par le MELCCFP (ex. amiante) n’est pas visée par les redevances, peu importe le lieu de gestion.
³ Chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour la période du 1^er juillet au 31 décembre qui précède, et au plus tard le 31 juillet, pour la période du 1^er janvier au 30 juin qui précède, le propriétaire des sols contaminés transmet au ministre le formulaire prévu à cet effet.
⁴ Seuls les sols contaminés A-B peuvent être éliminés dans ces lieux, et des redevances sont applicables à ces sols en vertu du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles. À noter que cette redevance n’est pas perçue via Traces Québec. Ces sols doivent être inclus au formulaire de déclaration trimestrielle disponible sur le site Web Redevances pour l’élimination de matières résiduelles.
⁵ Sont visés ici les lieux de stockage de sols contaminés tels que décrits à la section II du RSCTSC. Les lieux de stockage en vertu des articles 8, 9 et 10, ou une situation similaire, ne sont pas visés par les redevances.
⁶ À noter que la valorisation des sols contaminés > C est soumise à une redevance de 10,67 $.