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Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles vise à réduire les quantités de matières résiduelles qui sont éliminées et, par la même occasion, à augmenter la durée de vie des lieux d’élimination. Les redevances permettent également de financer la préparation, la mise en œuvre et la révision des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR). Ainsi, tous les exploitants de lieux d’élimination ont à payer des redevances chaque fois qu’ils reçoivent des matières destinées à l’élimination. Les redevances perçues sont en partie redistribuées aux municipalités dans le cadre du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles.

Fusion des redevances régulières et supplémentaires

Depuis le 1^er janvier 2021, les redevances régulières et supplémentaires sont fusionnées. Cette fusion permet de préserver, au-delà de 2023, leur pouvoir combiné de décourager l'élimination des matières résiduelles et de stimuler leur valorisation.

Redevances pour l’élimination

Les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont ajustées le 1^er janvier de chaque année. Le 1^er janvier 2023, les redevances exigibles seront de 30 $/tonne métrique et seront indexées annuellement de 2 $/tonne à partir du 1^er janvier 2024.

Une redevance partielle correspondant au tiers du montant des redevances pour l’élimination est également exigible pour les matières résiduelles destinées au recouvrement autre que final ainsi qu’à la confection de chemins d’accès dans les zones de dépôt de matières résiduelles, à l’exception des sols contaminés (exemption jusqu’au 31 décembre 2023) et des résidus fins de criblage et de tamisage (exemption jusqu’au 31 décembre 2025). En 2023, la redevance partielle est de 10 $/tonne métrique.

Reddition de comptes pour les exploitants d'installations d'élimination de matières résiduelles

L'exploitant d'un lieu d’élimination ou d'un centre de transfert a l’obligation de consigner l’information sur les matières qu’il reçoit et d’en rendre compte au Ministère.

Les redevances exigibles pour l’élimination des matières résiduelles sont payables quatre fois par année, soit au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année pour la période de trois mois qui précède le mois au cours duquel le paiement est dû. Par exemple, le paiement dû au plus tard le 30 avril concerne les matières résiduelles qui ont été éliminées au cours des mois de janvier, février et mars. Chaque trimestre, lors du versement des redevances, l’exploitant doit transmettre au Ministère le formulaire de déclaration trimestrielle de remise dûment rempli.

Chaque année, soit dans les 90 jours qui suivent la fin de celle-ci, l’exploitant doit indiquer au Ministère la provenance, la nature et le poids des matières résiduelles qui ont été éliminées durant l’année. Ce document faisant état de l’évaluation du poids doit notamment être certifié par un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Les consignes sur le type d’évaluation exigée par le Ministère dans le cadre de l’application réglementaire se trouvent à la section 3 du document « Guide pour remplir la déclaration annuelle à l’intention des exploitants d’installations d’élimination et de centres de transfert ».

Pour nous joindre

Pour tout renseignement ou transmission de documents, vous pouvez communiquer avec l'équipe des redevances pour l'élimination par courriel à l’adresse redevances@environnement.gouv.qc.ca.