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Redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles a pour but de réduire les quantités de matières résiduelles qui sont éliminées et, par la même occasion, d’augmenter la durée de vie des lieux d’élimination. Les redevances permettent également de financer la préparation, la mise en œuvre et la révision des plans de gestion de matières résiduelles. Ainsi, tous les exploitants de lieux d’élimination ont à payer des redevances chaque fois qu’ils reçoivent des matières destinées à l’élimination. Les redevances sont payables quatre fois l’an, soit le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année. Les revenus perçus sont versés au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État.


Fusion des redevances à compter du 1er janvier  2021

En avril 2020, le gouvernement a annoncé la modification du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (décret  433-2020), notamment en fusionnant les redevances régulières et supplémentaires. Parce qu'elle rend permanentes les redevances supplémentaires, la fusion des deux types de redevances préserve, au-delà de 2023, leur pouvoir combiné actuel de décourager l'élimination et de stimuler la valorisation des matières résiduelles. La fusion des redevances permet de dégager les sommes suffisantes pour continuer de financer des programmes d'aide financière pour la gestion des matières résiduelles, destinés principalement aux municipalités.

Les redevances régulières et supplémentaires étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, après quoi, la fusion est devenue effective.

Redevances pour l’élimination

Les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation au Canada. En 2021, les redevances exigibles sont de 23,75 $ la tonne métrique.


  Redevances régulières
(pour chaque tonne métrique)
Redevances supplémentaires
(pour chaque tonne métrique)
Redevances pour l’élimination
 (pour chaque tonne métrique)

2006

10 $

-

10 $

2007 10,22 $ - 10,22 $
2008 10,41 $ - 10,41 $
2009 10,67 $ - 10,67 $
2010 (de janvier à septembre) 10,73 $ - 10,73 $
2010 (d'octobre à décembre) 10,73 $ 9,50 $ 20,23 $
2011 10,88 $ 9,50 $ 20,38 $
2012 11,19 $ 9,50 $ 20,69 $
2013 (de janvier à juin) 11,41 $ 9,50 $ 20,91 $
2013 (de juillet à décembre) 11,41 $ 9,69 $ 21,10 $
2014 11,52 $ 9,78 $ 21,30 $
2015 11,71 $ 9,94 $ 21,65 $
2016 11,86 $ 10,07 $ 21,93 $
2017 12,03 $ 10,21 $ 22,24 $
2018 12,21 $ 10,36 $ 22,57 $
2019 12,48 $ 10,59 $ 23,07 $
2020 12,72 $ 10,79 $ 23,51 $
2021 23,75 $

L’avis de l’indexation des redevances exigibles à compter du 1er janvier 2021 est publié à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec du 19 décembre 2020, page 923 (no 51).

Guides et formulaires à l’intention des exploitants d'installations d'élimination de matières résiduelles

L'exploitant d'un lieu d’élimination ou d'un centre de transfert a l’obligation de consigner l’information sur les matières qu’il reçoit et d’en rendre compte au Ministère.

Les redevances exigibles pour élimination des matières résiduelles sont payables quatre fois par année, soit au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année pour la période de trois mois qui précède le mois au cours duquel le paiement est dû. Par exemple, le paiement dû au plus tard le 30 avril concerne les matières résiduelles qui ont été éliminées au cours des mois de janvier, février et mars. Chaque trimestre, lors du versement des redevances, l’exploitant doit transmettre au Ministère le formulaire de remise dûment rempli.

  • Formulaires de remise
    • 2021 (Excel, 154 ko)
    • 2020 (Excel, 85 ko)

De plus, chaque année, soit dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, l’exploitant doit notamment indiquer au Ministère la provenance, la nature et le poids des matières résiduelles qui ont été éliminées durant l’année. Le document faisant état de l’évaluation du poids doit être certifié par un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, selon la norme NCMC 3000, « Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques », du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC). Les consignes sur le type d’évaluation exigée par le Ministère dans le cadre de l’application réglementaire se trouvent à la section 3 du guide accessible ci-dessous.

Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles a été mis sur pied à la suite de l’adoption du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (décret 340-2006).

Une part de 85 % des sommes reçues en redevances régulières au cours de la période visée est redistribuée aux municipalités admissibles sous forme de subventions pour financer des activités liées à la préparation, à la mise en œuvre et à la révision de leur plan de gestion des matières résiduelles. Le solde, représentant 15 % des redevances reçues, finance des activités relatives à la gestion de matières résiduelles au Ministère.

Pour les redevances supplémentaires reçues au cours de la période visée, une part de 33 % est distribuée aux municipalités, jusqu’en 2020, sous forme de subventions devant aussi leur servir à la préparation, à la mise en œuvre et à la révision de leur plan de gestion des matières résiduelles. Le solde, représentant 67 % des redevances, contribue au financement du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC) et à celui des actions de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles.

Les redevances régulières sont redistribuées en fonction de la performance des municipalités locales, selon les pourcentages décrits dans le tableau plus bas. En ce qui a trait aux redevances supplémentaires, elles sont redistribuées en fonction de la population de la municipalité et selon le respect de critères liés à la gestion des matières organiques.

Un comité de gestion paritaire, composé de représentants du ministre, d’un représentant de la Communauté métropolitaine de Montréal, d’un représentant de la Fédération québécoise des municipalités et d’un représentant de l’Union des municipalités du Québec, veille au bon fonctionnement du Programme. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et RECYC-QUÉBEC participent également aux travaux du comité de gestion du Programme.

Guides et formulaires à l’intention des municipalités

Pour être admise au Programme, une municipalité doit présenter au Ministère une demande sous forme de résolution.

La résolution doit indiquer la décision relative aux quatre points suivants :

  • La demande d’inscription au Programme;
  • Le nom de la personne autorisée à transmettre l'information requise aux fins de cette inscription;
  • L’engagement de la municipalité à respecter les éléments de reddition de comptes prévus dans le cadre du Programme;
  • L’autorisation d’échange d’information entre RECYC-QUÉBEC et le Ministère concernant la gestion des matières résiduelles de la municipalité ou toute information liée à ce programme, au Régime de compensation pour la collecte sélective des matières recyclables et au Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles.

À cet effet, un modèle de résolution-type pouvant être adapté selon la situation vous est proposé :

La municipalité doit faire parvenir sa demande de subvention au Ministère, au plus tard le 1er septembre, pour recevoir sa subvention de décembre. Elle n’a pas à produire d’autres demandes, à moins d’un changement dans sa situation relative à son admissibilité. Une fois qu’elle a obtenu une réponse quant à son admissibilité, la municipalité reçoit automatiquement le versement annuellement, si elle respecte toutes les conditions du Programme.

Les municipalités doivent envoyer leur demande ainsi que la fiche d'information ( PDF, 701 ko) au Ministère.

Une fois admise au Programme, la municipalité doit transmettre chaque année une reddition de comptes établissant qu’elle s’est conformée aux exigences du Programme et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues. Pour ce faire, elle peut autoriser le Ministère à consulter, par l’entremise de la fiche d’information, les états financiers qu’elle a présentés au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) ou produire directement sa reddition de comptes au Ministère, en utilisant le formulaire intitulé « Guide d’information et formulaire pour la reddition de comptes des bénéficiaires (PDF, 43 ko) ».

Pour nous joindre

Pour tout renseignement ou transmission de documents, vous pouvez communiquer avec l'équipe des redevances pour l'élimination au 418 521-3950, par courriel à redevances@environnement.gouv.qc.ca ou par courrier à :

L’équipe des redevances pour l'élimination
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
675, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

 

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