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Redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Tous les exploitants de lieux d’élimination doivent payer des redevances chaque fois qu’ils reçoivent des matières destinées à l’élimination. L’objectif visé est de réduire les quantités de matières résiduelles qui sont éliminées et d’augmenter, ainsi, la durée de vie des lieux d’élimination. Les modalités applicables sont prescrites par le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduellesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les redevances perçues permettent le financement de mesures visant à détourner les matières résiduelles de l’élimination, notamment par le biais du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles.

Taux des redevances pour l’élimination

Les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont indexées le 1er janvier de chaque année de 2 $/tonne métrique. Depuis le 1er janvier 2025, les redevances pour l’élimination sont de 34 $/tonne métrique.

La redevance partielle correspond, quant à elle, au tiers du montant des redevances pour l’élimination. Elle est exigible pour les matières résiduelles destinées au recouvrement autre que final, ainsi que pour la construction de chemins d’accès dans les zones de dépôt de matières résiduelles. En 2025, la redevance partielle est de 11,33 $/tonne métrique.

Depuis le 1er janvier 2024, les sols contaminés font aussi l’objet de redevances exigibles conformément au Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavésCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ces redevances sont distinctes des redevances pour l’élimination. Elles sont généralement facturées directement au propriétaire des sols, en fonction des données saisies dans Traces Québec, le système de traçabilité gouvernemental.

La TPS et la TVQ sont applicables sur les redevances perçues.

Installations d’élimination visées

Les installations d’élimination assujetties au paiement des redevances sont :

  • Les lieux d’enfouissement technique;
  • Les lieux d’enfouissement de débris de construction et de démolition;
  • Les installations d’incinération de matières résiduelles;
  • Les centres de transfert de matières résiduelles, à l’exception des centres de transfert de faible capacité (statut déterminé par l’autorisation ministérielle).

Matières assujetties aux redevances

Les redevances pour l’élimination s’appliquent à toutes les matières résiduelles reçues dans les installations d’élimination visées.

Certaines exemptions sont toutefois prévues pour les matières suivantes :

  • Les matières résiduelles qui sont récupérées et valorisées;
  • Les résidus miniers et les résidus générés par un procédé de valorisation des résidus miniers;
  • Les matières résiduelles pour lesquelles des redevances exigibles ont déjà été versées;
  • Les sols contaminés visés par le Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés;
  • Les sols et autres matériaux destinés au recouvrement final;
  • Jusqu’au 31 décembre 2025, les résidus fins de construction, de rénovation ou de démolition, issus du criblage ou du tamisage effectué par les centres de tri de matières résiduelles provenant de travaux de construction ou de démolition, qui sont utilisés pour le recouvrement journalier.

Les exploitants d’installations d’incinération de matières résiduelles visées par le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles peuvent déduire les quantités de cendres qu’ils génèrent des quantités de matières résiduelles pour lesquelles ils paient des redevances. Si les cendres générées sont ensuite destinées à une installation d’élimination visée par le Règlement, elles seront assujetties aux redevances selon l’usage qui en est fait.

Paiement des redevances

Les redevances exigibles pour l’élimination des matières résiduelles sont payables quatre fois par année. Leur paiement est dû au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année, pour la période de trois mois précédant le mois du paiement.

Par exemple, le paiement dû au plus tard le 30 avril concerne les matières résiduelles éliminées au cours des mois de janvier, février et mars.

Les redevances qui ne seront pas versées dans les délais prescrits entraîneront des intérêts, au taux déterminé par l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu, à compter de la date du défaut de paiement.

Les pénalités suivantes s’ajoutent également aux intérêts exigibles :

  • 7 % du montant des redevances non versées dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;
  • 11 % du montant des redevances non versées dans le cas où le retard excède 7 jours sans excéder 14 jours;
  • 15 % du montant des redevances non versées dans les autres cas.

Reddition de comptes trimestrielle et annuelle

Chaque trimestre, lors du versement des redevances, l’exploitant doit transmettre au Ministère le formulaire de déclaration trimestrielle dûment rempli, selon le type d’installation :

Ce formulaire permet de déterminer le montant des redevances à payer pour la période visée en fonction des quantités totales de matières résiduelles reçues assujetties aux redevances.

Avant le 31 mars de chaque année, l’exploitant doit indiquer au Ministère, dans le formulaire de déclaration annuelle ( Excel, 209 ko), la provenance, la nature et le poids des matières résiduelles qui ont été éliminées durant l’année. Ce formulaire doit notamment être certifié par un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Les consignes sur le type d’évaluation exigée par le Ministère dans le cadre de l’application réglementaire se trouvent à la section 3 du Guide pour remplir la déclaration annuelle à l’intention des exploitants d’installations d’élimination visées par le Règlement (PDF, 482 ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. :

Les données récoltées à l’aide du formulaire de déclaration annuelle permettent de déterminer les données d’élimination des municipalités du Québec. Ces données sont notamment utilisées pour déterminer les subventions octroyées dans le cadre du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles.

Si aucune matière résiduelle n’a été reçue pendant un trimestre ou une année donnée, l’exploitant a l’obligation de transmettre les formulaires exigés par le Règlement, et ce, tant que l’autorisation ministérielle relative à son installation d’élimination est en vigueur.

Pour nous joindre

Pour tout renseignement concernant les redevances pour l’élimination de matières résiduelles ou pour transmettre des documents, communiquez avec l’équipe des redevances pour l’élimination par courriel à l’adresse redevances@environnement.gouv.qc.ca.

Pour toute question relative aux redevances sur les sols contaminés, nous vous invitons à communiquer avec l’équipe responsable de la réglementation à l’adresse redevances-sols@environnement.gouv.qc.ca.

À consulter aussi


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