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Programme d’investissement dans les centres de traitement de sols contaminés à usage public

Le programme d’investissement a pour objectif d’accorder une aide financière aux centres de traitement de sols contaminés à usage public. Cette aide vise à offrir une marge de manœuvre financière aux centres de traitement pour qu’ils puissent ajuster leurs coûts à la baisse. Elle favorisera le traitement et la valorisation des sols contaminés plutôt que leur enfouissement, augmentera leur compétitivité et assurera leur pérennité. Le programme s’adresse aux entités suivantes :

  • Un centre de traitement de sols contaminés à usage public;
  • Un centre de traitement uniquement destiné aux sols contaminés provenant de plusieurs terrains d’une seule et même entreprise;
  • Un lieu de stockage de sols contaminés non visé à l’article 3 du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (RCTSCE), c’est-à-dire un lieu de stockage pour lequel la traçabilité des sols est possible à partir du terrain d’origine. Les lieux de stockage visés par les articles 8, 9 ou 10 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés ne sont pas admissibles au programme.

Admissibilité

Pour être admissible, le demandeur doit :

  • Détenir une autorisation ministérielle relative à l’entité pour laquelle l’aide financière est demandée;
  • Être inscrit dans Traces Québec comme un centre de traitement de sols contaminés ou comme un lieu de stockage de sols contaminés non visé à l’article 3 du RCTSCE;
  • Ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • Avoir respecté ses obligations après en avoir été dument mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.

Les sols dont le demandeur veut disposer doivent répondre aux conditions d’admissibilité indiquées dans le cadre normatif (PDF) et résumées ci-dessous :

  • Les sols traités ou entreposés temporairement sont retournés au terrain d’origine pour y être valorisés;
  • Les sols traités ou entreposés temporairement sont valorisés dans l’un des types de lieu et selon les types d’utilisation mentionnés dans le cadre normatif;
  • Les sols traités sont envoyés dans un autre centre de traitement pour que se poursuive le traitement des sols contaminés;
  • Pour les sols traités, le demandeur doit pouvoir démontrer qu’ils ont bel et bien subi un traitement;
  • Les sols contaminés doivent avoir été reçus le ou après le 1er janvier 2024 dans le centre de traitement ou le lieu de stockage admissible.

Adhésion au programme

Le demandeur peut adhérer au programme en tout temps. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Pi-1  – Adhésion du demandeur (Word). Pour les entreprises responsables de plus d’un lieu récepteur, un formulaire par lieu récepteur doit être déposé.

Le formulaire Pi-1 – Adhésion du demandeur doit être accompagné des documents suivants :

  • Un spécimen de chèque pour le dépôt direct accompagné de la ou des adresses courriel pour l’avis de dépôt;
  • La résolution du conseil d’administration du demandeur autorisant la personne à déposer une demande d’adhésion au programme;
  • La ou les résolutions du conseil d’administration du demandeur autorisant la ou les personnes à apposer leur signature sur l’extraction des données de Traces Québec, le formulaire Pi-2 – Gestion des sols < A (Word) et le document de traçabilité interne;
  • Le formulaire Identification et engagement du programme d’obligation contractuelle relatif à l’égalité en emploi dûment rempli, lorsque l’aide financière est susceptible d’être supérieure à 100 000 $ et que l’entreprise compte plus de 100 employés.

L’adhésion du demandeur sera confirmée par écrit, à la suite de la vérification par le Ministère du respect des exigences de la présente section.

Demande d’aide financière

Pour effectuer une demande d’aide financière, le demandeur doit transmettre annuellement à l’adresse PI-centre-traitement@environnement.gouv.qc.ca les documents suivants :

  • Pour les lieux de stockage non visés à l’article 3 du RCTSCE, l’extraction du système Traces Québec « Extraction d’une preuve de disposition » en format excel et pdf (signée et datée);
  • Pour les centres de traitement :
    • L’extraction du système Traces Québec « Extraction d’une preuve de réception et de disposition » en format excel et pdf (signée et datée);
    • Un document de traçabilité interne du centre de traitement (voir exemple à l’annexe 1 du cadre normatif);
  • Le document « Directives concernant les règles du cumul des aides financières publiques » confirmant le respect du cumul de l’aide financière en format excel;
  • Lorsqu’applicable, le formulaire Pi-2 – Gestion des sols < A (Word) en format word et pdf (signée et datée) pour les sols qui ne seront pas inscrits dans Traces Québec, par exemple les sols qui, après traitement, sont < A;
  • Un rapport d’un vérificateur externe confirmant que les données de l’extraction de Traces Québec et du formulaire Pi-2 – Gestion des sols < A, lorsqu’applicable, concordent avec celles consignées au registre du centre ou du lieu exploité par le demandeur. Ce rapport doit être conforme aux directives prévues à cet effet.

Dates importantes

Le tableau suivant indique les différentes dates jusqu’à la fin du programme prévue le 31 mars 2027 :

Sols valorisés

 Date limite pour déposer une demande
Du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 30 septembre 2024
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 30 septembre 2025
Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 30 septembre 2026
Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 30 septembre 2027

À noter qu’après la date limite de dépôt, un délai d’environ 2 mois est requis pour l’analyse des dossiers et évaluer les taux de remboursement applicables. Tel que mentionné à la section 4.1 du cadre normatif, le budget alloué au programme est limité à un maximum de 25 % des redevances totales perçues.;

Documentation

Voici les documents pertinents pour le programme :

Demandes de renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez écrire à l’adresse suivante : PI-centre-traitement@environnement.gouv.qc.ca.