Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Ce programme soutient les municipalités régionales du Québec qui sont tenues, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de produire et de mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) puis d’en faire la révision tous les sept ans. Il a pour objectif de réduire la quantité de matières résiduelles destinées à l’élimination.

Composition des subventions

En 2023, la subvention totale d’une municipalité est constituée d’une part attribuable à la performance territoriale (25 %) et d’une part réservée à la gestion des matières organiques (75 %). À partir de 2024, la gestion des matières organiques est obligatoire pour avoir accès à l’aide financière du Programme.

La méthode de calcul de la subvention est établie selon la performance des municipalités en matière d’élimination. Dans ce calcul, l’élimination des matières résiduelles résidentielles et celle des matières résiduelles industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) générées sur le territoire d’une municipalité sont prises en compte. L’objectif est d’inciter les municipalités à contribuer à la réduction de l’élimination des matières résiduelles résidentielles et ICI sur leur territoire, afin de détourner une plus grande part de matières résiduelles des installations d’élimination. Cette méthode améliore également le portrait global de l’élimination réalisé par le Ministère.

Détermination de la performance en matière d’élimination

Chaque année, le Ministère communique avec les municipalités admissibles au Programme pour les informer des quantités de matières résiduelles résidentielles et ICI éliminées sur leur territoire et considérées pour le calcul de la performance. Ces données sont issues des déclarations annuelles des installations d’élimination et des centres de transfert. Cet exercice permet aux municipalités de vérifier que les quantités indiquées par les exploitants correspondent à leurs contrats municipaux.

La performance d’une municipalité est déterminée par les quantités de matières résiduelles éliminées par habitant. Ainsi, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par habitant est faible, plus la municipalité est considérée comme performante, et plus la subvention qui lui est versée est élevée. Afin de déterminer si une municipalité est performante au point de vue de l’élimination, elle est comparée à des municipalités ayant des caractéristiques semblables aux siennes. Ainsi, la subvention allouée à chaque municipalité dépend du montant total perçu en redevances, du nombre de municipalités admissibles au Programme et de leur performance moyenne.

Critères pour la gestion des matières organiques

À partir de 2024, le Programme est réservé aux municipalités qui ont mis en place la gestion des matières organiques sur leur territoire. L’analyse de l’admissibilité au Programme s’effectue sur la base des mesures en place dans l’année de référence précédente. L’évaluation s’effectue à partir de l’information fournie dans le formulaire « Annexe 1 » rempli par les municipalités régionales dans le cadre du rapport de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR). Ce rapport doit être transmis chaque année au plus tard le 30 juin et porter sur l’année civile précédente.

Modes de desserte pour les résidus d’origine végétale et alimentaire

Pour être admissible au Programme, la municipalité doit mettre en place un mode de desserte respectant les critères du Programme. Le mode de desserte permettant l’admissibilité au Programme peut différer en fonction de la population, du nombre d’unités d’occupation, de la densité du périmètre urbain et de la distance des grands centres. Les trois solutions de desserte proposées par le Programme sont la collecte porte-à-porte, les composteurs domestiques et l’apport volontaire.

La collecte porte-à-porte est assimilable à la collecte en bordure de rue des matières organiques d’un contenant (bac brun) ou d’un regroupement de contenants desservant un groupe restreint d’unités d’occupation. Une collecte en sacs de couleur des résidus alimentaires triés à la source est aussi acceptée. L’implantation de composteurs domestiques consiste à fournir aux résidences un équipement de compostage individuel où les citoyens pourront déposer leurs résidus d’origine végétale. Quant à l’apport volontaire, il correspond à un ou plusieurs lieux où sont apportées des matières organiques par les citoyens, dans un ou plusieurs contenants, collectés régulièrement et accessibles à l’ensemble des habitants d’une municipalité.

Les conditions générales pour la mise sur pied de chaque mode de desserte sont les suivantes :

Que ce soit pour la collecte porte-à-porte, pour les composteurs domestiques ou pour l’apport volontaire, les équipements mis en place doivent respecter les lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage.

Modes de desserte selon le type de municipalités

Pour établir quels modes de desserte sont possibles, les municipalités sont divisées en quatre catégories de demandeurs :

• Petites municipalités : communautés autochtones, territoires non organisés, municipalités de 500 habitants et moins et municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend moins de 220 logements. Consulter la liste de ces municipalités.
• MRC admissibles : municipalités faisant partie de la liste des MRC admissibles. Consulter la liste de ces municipalités.
• Moyennes municipalités : municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend 220 logements et plus. Consulter la liste de ces municipalités.
• Grandes municipalités : municipalités de 5 000 habitants et plus, et celles de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ).

Ce tableau illustre les possibilités de desserte par type de municipalités :

Les critères présentés dans le tableau ci-dessus sont les seuils minimaux à atteindre pour respecter les conditions du Programme. Les municipalités qui souhaitent en faire davantage pour maximiser la valorisation des matières organiques sont évidemment encouragées à le faire. Par exemple, une grande municipalité qui implanterait la collecte porte-à-porte pour 70 % de ses unités d’occupation pourrait également offrir des composteurs domestiques aux 30 % d’unités restantes, ou l’apport volontaire à tous ses citoyens.

Pour nous joindre

Pour tout renseignement ou pour transmettre des documents, vous pouvez communiquer avec l'équipe des redevances pour l'élimination par courriel à l’adresse redevances@environnement.gouv.qc.ca.