Déchets biomédicaux - Règlement en bref

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Les déchets biomédicaux

Le règlement en bref

Autres documents

Règlement sur les déchets biomédicaux (texte intégral)

Présentation
Définition des déchets biomédicaux
Gestion des déchets biomédicaux
Transport des déchets biomédicaux
Gestion des « objets piquants domestiques »
Gestion des « objets piquants médicaux » provenant d’un élevage d’animaux
Autorisation
Garantie
Amendes
Autres règlements
Information

Présentation

Les déchets biomédicaux présentent des risques pour la santé des travailleurs des établissements de santé et pour celle des personnes qui les manipulent lors des différentes étapes de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement. S'ils sont mal gérés, la population risque, elle aussi, d'être mise en contact avec ces déchets. Fixant des modalités d'entreposage, de transport et de traitement acceptables pour chaque catégorie de déchets biomédicaux, le Règlement sur les déchets biomédicaux, adopté en 1992, vise à réduire les risques associés à leur gestion.

Le présent texte résume les principales obligations liées à la réglementation. Pour toute interprétation légale, il est possible de consulter le texte intégral du Règlement sur les déchets biomédicaux.

La définition réglementaire des déchets biomédicaux

Les déchets biomédicaux visés par le Règlement sur les déchets biomédicaux sont définis selon leur provenance et selon leur nature. Ainsi, pour être régis par le règlement, ils n’ont pas à présenter un caractère infectieux. Les déchets visés sont définis à l’article 1 de ce règlement et regroupés en quatre grandes catégories, soit :

les déchets anatomiques humains;
les déchets anatomiques animaux;
les déchets non anatomiques;
les déchets biomédicaux provenant de l’extérieur du Québec.

Les définitions étant larges, plusieurs exclusions sont prévues à l’article 2 du règlement. La fiche technique suivante détaille les définitions des déchets biomédicaux et les exclusions qui leur sont applicables.

Définition des déchets biomédicaux (PDF, 409 ko)

La gestion des déchets biomédicaux

La population ne doit jamais avoir accès aux déchets biomédicaux, que ce soit lors de leur entreposage, de leur collecte ou de leur élimination. Les dispositions du règlement ont pour objectif d’établir des règles de base pour protéger tant l’environnement que la population.

Il est interdit de rejeter dans un réseau d'égouts ou de compresser mécaniquement les déchets biomédicaux. Au Québec, les déchets biomédicaux anatomiques doivent être incinérés.

Les déchets biomédicaux non anatomiques, quant à eux, doivent être incinérés ou désinfectés. En vertu du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR), les déchets non anatomiques désinfectés sont admissibles dans un lieu d’enfouissement régi par ce règlement. Quant aux cendres provenant de l’incinération de déchets biomédicaux, elles ne peuvent être enfouies que dans des lieux d’enfouissement technique.

La gestion sur le lieu de production
Dans un établissement qui génère des déchets biomédicaux, l'entreposage doit permettre d’éviter tout contact avec d'autres types de déchets et l'endroit ne doit être accessible qu'aux personnes autorisées. Pour ce faire, il faut d'abord séparer les déchets biomédicaux des autres déchets aussitôt qu'ils sont générés, et les placer dans des contenants identifiés et sécuritaires.

Si les déchets biomédicaux sont expédiés à l'extérieur de l'établissement, ils doivent être placés dans des contenants rigides, scellés et étanches, étiquetés conformément au Règlement sur les déchets biomédicaux et maintenus à une température inférieure à 4 °C dans l'attente de leur transport par un transporteur habilité à cette fin. Pour les déchets cassables, piquants ou tranchants, les contenants doivent, de plus, être résistants à la perforation. L'établissement qui désire traiter sur place les déchets biomédicaux qu'il génère doit obtenir les autorisations prévues.

La gestion hors du lieu de production
La gestion des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production comporte, en plus des obligations liées à l'entreposage, celles qui sont propres à la manutention, au traitement et au transport. Ainsi, des installations permettent le nettoyage et la désinfection des contenants, des conteneurs et des véhicules. Les déchets sont chargés directement des bâtiments dans les véhicules et sont déchargés de la même façon dans les bâtiments. L'exploitant n'accepte les déchets que s'ils sont emballés, étiquetés et transportés selon les normes réglementaires. L'accès aux équipements de traitement et aux entrepôts est limité au personnel autorisé.

L'exploitant qui désinfecte, incinère ou entrepose des déchets biomédicaux ne peut cesser ses activités sans en aviser le ministre et avant d’avoir retiré de ses installations les déchets biomédicaux et toute autre matière résiduelle conformément aux articles pertinents du Règlement sur les déchets biomédicaux, du REIMR et du Règlement sur les matières dangereuses.

Le transport

Les modalités réglementaires concernant le transport s'appliquent à l'exploitant d’un système de transport de déchets biomédicaux admissible à la déclaration de conformité en vertu du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Elles ne concernent pas les transporteurs qui sont exemptés d’une autorisation.

Les véhicules, les conteneurs ou les contenants utilisés pour le transport seront réservés exclusivement aux déchets biomédicaux et dûment identifiés selon les normes applicables. Les véhicules seront munis d'un système de réfrigération permettant de maintenir, en tout temps, une température inférieure à 4 °C, d'une cuvette de rétention et de compartiments conçus pour être facilement nettoyés et désinfectés. Il ne peut y avoir transbordement de déchets d'un véhicule à un autre durant le transport, à moins que ne survienne un bris susceptible d'entraîner une contamination. L'exploitant est responsable de toute contamination qu'il aurait causée par ses activités.

Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu'à l'exploitant d'une installation d'entreposage ou de traitement par désinfection ou incinération qui est habilité à cette fin. Après chaque déchargement, les véhicules sont nettoyés et désinfectés, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Gestion des « objets piquants domestiques »

Les « objets piquants domestiques » sont une nouvelle catégorie de déchets biomédicaux visés par le règlement. Ils sont définis comme :

« un objet piquant ou tranchant qui a été en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique d’une personne ou d’un animal, provenant d’activités domestiques ou de soins esthétiques non médicaux, tels une injection, l’administration de soins, le tatouage, le perçage ou l’électrolyse, ci-après désigné "objet piquant domestique" ».

Depuis 2006, le Système intégré de récupération des seringues et des aiguilles usagées (SIRSAU) du ministère de la Santé et des Services sociaux offre des contenants de récupération gratuitement à la clientèle visée par le programme afin de réduire le nombre de blessures accidentelles causées par la présence de seringues dans l’environnement. L’intégration des « objets piquants domestiques » au règlement permet de mieux définir les responsabilités des intervenants dans la chaîne de gestion de ces déchets. Les principales normes applicables sont regroupées dans le tableau ci-dessous selon le type d’intervenant.

Principales normes règlementaires applicables à la gestion des « objets piquants domestiques »

Intervenants	Normes règlementaires
Générateur d’objets piquants domestiques  Exemples : Salon d’esthétique, de tatouage ou de perçage Citoyen	Interdiction de compresser les déchets biomédicaux, de les rejeter dans les égouts et de les mettre en contact avec d'autres matières résiduelles Obligation de remettre ces déchets à un gestionnaire conforme à la réglementation (par exemple, un citoyen peut remettre un contenant de seringues à une pharmacie qui les récupère)
Lieu de récupération et d’entreposage d’objets piquants domestiques (sans but lucratif) Exemples : Pharmacie Organisme communautaire de soutien en toxicomanie CLSC Municipalité	Interdiction de compresser les déchets biomédicaux, de les rejeter dans les égouts et de les mettre en contact avec d'autres matières résiduelles Obligation de remettre les déchets biomédicaux à un gestionnaire conforme à la réglementation Obligation d'emballer les déchets dans un contenant rigide, étanche et résistant à la perforation et d’apposer l'étiquette d'identification lors de l'expédition
Transporteur exempté d’une autorisation qui effectue le transport d’objets piquants domestiques	Interdiction de compresser les déchets biomédicaux, de les rejeter dans les égouts et de les mettre en contact avec d'autres matières résiduelles Obligation de remettre les déchets biomédicaux à un gestionnaire conforme à la réglementation Obligation de refuser de transporter les déchets biomédicaux s’ils sont compressés ou s’ils ne sont pas emballés et identifiés conformément au règlement
Lieu de production de déchets biomédicaux qui effectue le traitement par autoclave des déchets piquants domestiques	Obligation d’inscrire les objets piquants domestiques traités au registre de traitement quotidien

Gestion des « objets piquants médicaux » provenant d’un élevage d’animaux

Depuis le 13 février 2023, les lieux de récupération et d’entreposage d’objets piquants médicaux provenant d’un élevage d’animaux auquel s’applique le Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) sont exemptés d’une autorisation selon l’article 241 du REAFIE. Les objets piquants médicaux récupérés et entreposés sont, par exemple, des aiguilles, des seringues ou des scalpels ayant été en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique qui proviennent d’un élevage d’animaux visé.

Les normes réglementaires applicables dans ces lieux sont simplifiées et correspondent maintenant à celles applicables dans les lieux de récupération et d’entreposage d’objets piquants domestiques (voir les normes listées dans le tableau ci-haut).

Les autorisations

Les activités de gestion des déchets biomédicaux sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Certaines de ces activités, à risque faible ou négligeable, peuvent être admissibles à la déclaration de conformité (article 239 du REAFIE) ou exemptées d’une autorisation sous certaines conditions (article 241 du REAFIE). Selon l’article 239 du REAFIE, toute activité de transport et d’entreposage de déchets biomédicaux qui n’est pas exemptée est admissible à la déclaration de conformité.

Encadrement des activités de gestion des déchets biomédicaux

Activités visées par l’autorisation ministérielle*	Modulation de l’autorisation en fonction du risque environnemental Activités à faible risque ou à risque négligeable
Entreposage des déchets biomédicaux	La récupération et l’entreposage d’objets piquants domestiques à des fins non lucratives en vue de leur expédition à une installation qui peut légalement les recevoir	Exemption
	La récupération et l’entreposage d’objets piquants médicaux provenant d’un élevage d’animaux auquel s’applique le Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26)	Exemption
	L’entreposage sur le lieu de leur production	Exemption
	L’entreposage dans un établissement de santé et de services sociaux public lorsque les déchets proviennent exclusivement de tels établissements, pour chacun dans une quantité inférieure à 100 kg par mois	Exemption
	Toute autre activité d’entreposage de déchets biomédicaux qui n’est pas exemptée	Déclaration de conformité
Désinfection des déchets biomédicaux	La désinfection par autoclave sur le lieu de production	Exemption
	La désinfection par autoclave lorsque les déchets biomédicaux sont des objets piquants domestiques et qu’ils sont traités sur un lieu de production de déchets biomédicaux	Exemption
	La désinfection par autoclave dans un établissement de santé et de services sociaux public lorsque les déchets proviennent exclusivement de tels établissements, pour chacun dans une quantité inférieure à 100 kg par mois	Exemption
Transport des déchets biomédicaux	Le transport d’un chargement de moins de 5 kg d’objets piquants médicaux ou d’objets piquants domestiques	Exemption
	Le transport de moins de 100 kg par mois de déchets biomédicaux effectué par le producteur de ces déchets	Exemption
	Le transport de moins de 100 kg par mois d’objets piquants domestiques effectué par l’exploitant d’un lieu de récupération ou d’entreposage (à des fins non lucratives) en vue de les expédier à une installation qui peut légalement les recevoir	Exemption
	Toute autre activité de transport de déchets biomédicaux qui n’est pas exemptée	Déclaration de conformité
Incinération des déchets biomédicaux	Aucune

* Paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la LQE

La garantie

Une garantie est exigible de l'exploitant d'une installation qui incinère des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production. Cette garantie est fixée en fonction de la capacité d'incinération à l'heure et correspond à un montant de 300 000 $ par tonne métrique.

Les sanctions et dispositions pénales

Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de manquement à l'une ou l'autre des dispositions réglementaires. Ces sanctions varient de 250 $ à 10 000 $. Les dispositions pénales prévoient des amendes pour celui qui commet une infraction. Le montant des amendes varie de 1 000 $ à 6 M$.

Autres règlements

Certaines dispositions du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR), du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets et du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (RAA) visent les déchets biomédicaux. Par exemple, le REIMR permet l'enfouissement des déchets biomédicaux désinfectés. L’enfouissement de cendres provenant de l’incinération de déchets biomédicaux n’est permis que dans des lieux d’enfouissement technique. En ce qui concerne le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, le traitement par incinération des déchets biomédicaux peut être assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Quant au RAA, il précise les normes d’aménagement et d’exploitation des incinérateurs de déchets biomédicaux ainsi que des valeurs limites d’émissions dans l'atmosphère.

Information

Toute demande d'autorisation doit être acheminée à la direction régionale du Ministère concernée par le projet.