Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Refus du taux et enquête du ministre
Règlement sur les aqueducs et égouts privés
(
PDF, 118 ko)
Champ d’application du règlement
Qualité du service (notamment l’interruption, la suspension ou la coupure de service)
Fixation et la perception de taux
Documents de support
Guide pour le calcul du taux et la rédaction de l’avis de perception (PDF, 920 ko)
Formulaires :
-
Avis de perception de taux (PDF, 202 ko)
-
Avis de refus du taux (PDF, 142 ko)
-
Demande d’enquête pour la fixation du taux (PDF, 98 ko)
-
Autorisation de raccordement (PDF, 141 ko)
-
Avis de suspension (PDF, 150 ko)
-
Avis de suspension ou de coupure des services d’égout à l’intention de la municipalité locale et du Ministère (PDF, 105 ko)
-
Avis d’interruption (PDF, 155 ko)
À la suite de la réception d’un avis de perception de taux, la personne desservie peut refuser le taux que lui réclame le responsable du système d’aqueduc ou d’égout. Le cas échéant, elle doit premièrement discuter du taux exigé avec le responsable. À défaut de parvenir à une entente, elle pourra ensuite demander le déclenchement d’une enquête au ministre.
- Réception de l’avis de perception
- Refus du taux
- Modalités de transmission et conservation de l’avis de refus
- Motifs de refus
- Négociation entre le responsable et la personne desservie
- En cas d’entente sur un nouveau taux
- Délais à respecter pour les demandes d’enquête
- Modalités de transmission des demandes d’enquête
- Déroulement de l’enquête
Réception de l’avis de perception
L’article 13 oblige le responsable qui fixe un taux aux personnes desservies par son système à réviser annuellement ce taux et à faire parvenir chaque année un nouvel avis de perception dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la prise d’effet du taux précédent. L’avis doit mentionner le taux fixé ainsi que la date de sa prise d’effet. L’avis doit également préciser les éléments pris en compte dans le calcul du taux (article 12), soit :
- Les montants des dépenses engagées l’année précédente pour la fourniture du service d’aqueduc ou d’égout;
- Le nombre de personnes desservies par le système.
L’article 26 exige que le responsable transmette ses avis de perception aux personnes desservies par écrit et par un moyen permettant d’en prouver la réception. Les avis transmis et leur preuve de réception doivent être conservés pendant cinq ans et transmis au ministre, à sa demande.
Refus du taux
L’article 14
permet à la
personne
desservie de
refuser le taux
imposé par le
responsable dans
son avis de
perception. Pour
ce faire, la
personne
desservie doit
transmettre un
avis de refus
(PDF,
142 ko) au
responsable dans
les 30 jours
suivant la
réception de
l’avis de
perception.
En cas de contestation du nouveau taux, le responsable peut continuer à percevoir le taux qu’il exigeait l’année précédente jusqu’à ce que le nouveau taux soit fixé à la suite d’une entente avec la personne desservie ou à la suite d’une enquête du ministre. Si un nouveau taux est fixé, le responsable doit transmettre dans les quinze jours suivant l’entente ou la réception de la décision du ministre un avis de perception de taux corrigé à toutes les personnes desservies par son système. Cet avis doit préciser les modalités d’ajustement du taux par rapport aux montants perçus jusqu’alors (article 25).
Modalités de transmission et conservation de l’avis de refus
L’article 26 exige que la personne desservie transmette son avis de refus au responsable par écrit et par un moyen permettant d’en prouver la réception. Les avis transmis et leur preuve de réception doivent être conservés pendant cinq ans et être transmis au ministre, à sa demande.
Motifs de refus
La personne desservie doit exposer ses motifs de refus dans l’avis qu’elle transmet au responsable. Elle peut également demander au responsable de lui fournir de plus amples explications, notamment le détail des dépenses engagées ou les pièces justificatives sur lesquelles il s’est appuyé pour calculer le taux. Pour obtenir ces précisions supplémentaires, la personne desservie doit indiquer les documents demandés dans son avis de refus.
Dans le but d’en arriver à une entente, le responsable doit communiquer avec la personne desservie dans les dix jours suivant la réception de son avis de refus et lui transmettre les documents requis par écrit et par un moyen permettant d’en prouver la réception (article 15).
Le responsable qui fait défaut de communiquer avec la personne desservie de qui il a reçu un avis de refus ou qui fait défaut de lui fournir, à sa demande, les informations ou documents demandés conformément à l’article 15, s’expose à des sanctions administratives pécuniaires (article 27) ou pénales (article 31).
Le responsable qui fait défaut de respecter les délais d’envoi des documents demandés par la personne desservie dans son avis de refus ou d’indiquer dans ces documents les informations requises s’expose à des sanctions administratives pécuniaires (article 28) ou pénales (article 32).
Négociation entre le responsable et la personne desservie
Le responsable et la personne desservie doivent parvenir à une entente au plus tard 60 jours après la réception de l’avis de refus par le responsable. Après ce délai, le taux indiqué dans l’avis de perception est réputé être en vigueur si aucune demande d’enquête n’a été transmise au ministre (article 16).
En cas d’entente sur un nouveau taux
Si la personne desservie et le responsable parviennent à une entente sur un nouveau taux à l’intérieur du délai maximal de 60 jours suivant la réception de l’avis de refus par le responsable, ce dernier doit transmettre, dans un délai de quinze jours après que l’entente soit survenue, un avis de perception de taux corrigé à l’ensemble des personnes desservies par son système. Cet avis doit préciser les modalités d’ajustement du taux par rapport aux montants perçus jusqu’alors (article 25). L’avis doit également spécifier que le nouveau taux a été ajusté à la suite d’une entente avec la personne desservie.
Délais à respecter pour les demandes d’enquête
La personne desservie peut demander au ministre de procéder à une enquête pour fixer le taux si elle ne parvient pas à s’entendre avec le responsable.
Aucune demande d’enquête ne sera reçue par le ministre avant l’expiration du délai minimal de 30 jours suivant la réception de l’avis de refus par le responsable, ni au-delà du délai maximal de 60 jours suivant la réception de l’avis de refus par le responsable.
Si aucune demande d’enquête n’a été transmise au ministre dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de refus par le responsable, le taux indiqué dans l’avis de perception est réputé être en vigueur.
En cas de contestation du nouveau taux, le responsable peut continuer à percevoir le taux qu’il exigeait l’année précédente jusqu’à ce que le nouveau taux soit fixé à la suite d’une entente avec la personne desservie ou à la suite d’une enquête du ministre. Si un nouveau taux est fixé, le responsable doit transmettre dans les quinze jours suivant l’entente ou la réception de la décision du ministre un avis de perception de taux corrigé à toutes les personnes desservies par son système. Cet avis doit préciser les modalités d’ajustement du taux par rapport aux montants perçus jusqu’alors (article 25).
Modalités de transmission des demandes d’enquête
Les
demandes
d’enquête
(PDF,
98 ko)
peuvent être
transmises par
voie
électronique à
l’adresse
suivante :
enquete.aqueduc-egout@environnement.gouv.qc.ca.
Pour être recevables, les demandes d’enquête doivent contenir les éléments suivants (article 17):
- Le nom et les coordonnées de la personne desservie;
- L’adresse de la propriété desservie par le système;
- Le nom et les coordonnées du responsable du système;
- Les motifs détaillés appuyant le refus;
- Une copie de l’avis de perception reçu avec sa preuve de réception;
- Une copie de l’avis de refus transmis au responsable avec sa preuve de réception;
- Une copie des documents reçus du responsable, le cas échéant, avec leur preuve de réception.
Les demandes d’enquête jugées incomplètes ne seront pas traitées.
Déroulement de l’enquête
Après avoir analysé la demande d’enquête, un enquêteur pourra communiquer avec la personne desservie et le responsable pour leur donner l’occasion de présenter leurs observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter le dossier. Le ministre décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement (article 18).
Dans sa décision, le ministre tient compte des critères prévus à la section « Fixation et perception de taux » et du fait qu’il s’agit d’un service public.
Il est à noter que si la personne desservie parvient à s’entendre avec le responsable après avoir déposé une demande d’enquête au ministre, elle peut demander à ce dernier de laisser tomber l’enquête en écrivant à l’adresse électronique mentionnée plus haut.
À la suite de la réception de la décision du ministre, et si un nouveau taux est fixé, le responsable doit transmettre dans les quinze jours un avis de perception de taux corrigé à toutes les personnes desservies par son système. Cet avis doit préciser les modalités d’ajustement du taux par rapport aux montants perçus jusqu’alors (article 25). L’avis doit également spécifier que le taux a été ajusté à la suite d’une enquête du ministre.
