Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées vise l’évacuation et le traitement des eaux usées domestiques des résidences de six chambres à coucher ou moins et celles des bâtiments et lieux qui produisent un débit total quotidien d’eaux usées domestiques d’au plus 3 240 litres. Ces résidences, autres bâtiments et lieux ne doivent pas être raccordés à des réseaux d’égout municipaux ni à des ouvrages d’assainissement collectifs.
Par ailleurs, le Règlement vise aussi, sous certaines conditions, les bâtiments qui ne rejettent pas exclusivement des eaux usées domestiques. Ces bâtiments sont seulement assujettis au Règlement lorsque le bâtiment produit un débit total quotidien des eaux usées domestiques d’au plus 3 240 litres et qu’une ségrégation des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques est effectuée. Cette ségrégation doit faire en sorte que seules les eaux usées domestiques sont acheminées vers un dispositif de traitement des eaux usées domestiques.
Or, la gestion des eaux usées non domestiques n’est pas encadrée par le Règlement, mais par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ou tout autre règlement applicable. Par conséquent, les eaux usées non domestiques produites par ces bâtiments doivent être traitées conformément aux dispositions de la LQE ou de tout autre règlement applicable.
Depuis le 12 août 1981, le Règlement a pour objectif d’interdire le rejet dans l’environnement d’eaux de cabinets d'aisances, d’eaux usées domestiques ou d’eaux ménagères, à moins que ces eaux n’aient reçu un traitement approprié. Ces eaux non traitées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Toute personne qui souhaite construire une nouvelle résidence isolée ou un autre bâtiment, aménager un lieu, augmenter la capacité d’accueil ou changer la vocation d’une résidence, d’un bâtiment ou d’un lieu, ou entreprendre des travaux de construction ou de modification d’un dispositif de traitement des eaux doit, avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité responsable du territoire concerné. La demande de permis présentée à la municipalité doit contenir, selon les cas, tous les documents et renseignements indiqués à l’article 4.1 ou à l’article 4.2 du Règlement. La municipalité doit délivrer un permis lorsqu’un projet prévoit qu’une résidence sera pourvue d’un dispositif conforme au Règlement.
À cet effet, le Règlement fournit l’encadrement nécessaire pour autoriser les dispositifs de traitement des résidences isolées. Il précise, entre autres, les normes techniques propres aux technologies classiques et les normes de performance rattachées à l’utilisation de produits ou de systèmes de traitement certifiés conformes à la norme NQ 3680‑910 du Bureau de normalisation du Québec.
Principales modifications apportées au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées depuis 2013
Le 19 juin 2013, le Règlement a été modifié afin d’harmoniser les dispositions pénales introduites par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (projet de loi 89). Les différents manquements au Règlement ont été catégorisés et le montant des amendes a été rehaussé (décret 674‑2013, 19 juin 2013 [eev. 18 juillet 2013])
Le 16 juillet 2014, le Règlement a été modifié dans le cadre de l’adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Les modifications apportées ont permis d’introduire de nouvelles normes de localisation des systèmes de traitement et du champ d’évacuation, par rapport aux installations de prélèvement d’eau, et d’interdire le rejet d’effluents dans certaines aires de protection immédiate délimitées pour un prélèvement d’eau de surface des catégories 1 et 2. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 mars 2015 (décret 698‑2014, 16 juillet 2014 [eev. 2 mars 2015]).
Le 29 mars 2017, le Règlement a été modifié notamment pour offrir quatre solutions aux propriétaires de résidences isolées existantes qui sont contraints d’installer un système de traitement tertiaire avec déphosphatation. La modification réglementaire vient également reconnaître le scellement des puits effectué en vertu de l’ancien Règlement sur le captage des eaux souterraines (décret 306‑2017, 29 mars 2017 [eev. 26 avril 2017]).
Le 4 novembre 2020, le Règlement a été modifié afin de permettre de nouvelles options de traitement et de régler les problèmes d’application pour lesquels des solutions peuvent être mises en œuvre dès maintenant. Plus spécifiquement, les modifications effectuées ouvrent le marché de l’entretien des systèmes de traitement certifiés en offrant aux propriétaires plus d’options pour l’entretien de leur système, offrent plus de latitude aux municipalités pour la vidange des fosses septiques, introduisent de nouvelles solutions de traitement des eaux usées par infiltration, offrent une solution de rechange à l’installation d’une fosse de rétention pour les terrains riverains et facilitent l’application du Règlement (décret 1156-2020, 4 novembre 2020 [eev. 3 décembre 2020]).
Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées sera mis à jour pour intégrer les modifications apportées au Règlement par le décret 1156 2020 du 4 novembre 2020.
Modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement
Depuis le 1er septembre 2011, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) permet aux municipalités d’intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées commise sur leur territoire. Le cas échéant, cette poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2011 avec l’adoption de l’article 12.01 de la LQE (décret 684‑2011, 22 juin 2011). Le contenu de cet article a été reconduit à l’article 115.47 de la LQE par le projet de loi 89 sanctionné le 5 octobre 2011.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de l’article 119.02 de la LQE (projet de loi 102) a conféré de nouveaux pouvoirs d’inspection et d’enquête aux officiers municipaux dans le cadre de l’application du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Ces pouvoirs sont en vigueur depuis le 23 mars 2018.
