Mise aux normes des installations septiques – Pouvoir d’emprunt des municipalités
Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a publié sur son site Web des explications quant à l’aide que peuvent accorder les municipalités aux propriétaires de résidences isolées qui veulent rendre leur dispositif d’évacuation et de traitement des eaux usées conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
L’information qui suit est principalement tirée du bulletin Muni-Express publié sur le site Web du MAMOT.
Aide aux propriétaires qui effectuent eux-mêmes les travaux
En vertu de l’article 90 de la Loi sur les compétences municipales (LCM), dont l’application relève du MAMOT, les municipalités peuvent accorder toute aide jugée appropriée en matière d’environnement.
L’aide aux propriétaires d’installations septiques peut notamment prendre la forme d’un emprunt de la somme nécessaire pour effectuer les travaux sur leurs propriétés. Cette forme d’aide implique que la municipalité identifie formellement les propriétés visées par le règlement d’emprunt, de manière à déterminer le secteur de taxation. Le remboursement d’un tel emprunt se fait en fonction du coût réel des travaux réalisés sur chaque propriété.
Cette aide se distingue du cas d’application de l’article 25.1 de la LCM dans la mesure où elle vise les propriétaires qui effectuent eux-mêmes les travaux. En effet, l’article 25.1 de la LCM prévoit que « toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q 2, r. 22) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble ».
Programme d’aide en environnement
Le troisième alinéa de l’article 92 de la LCM permet aux municipalités d’établir un programme d’aide en environnement et d’accorder, dans le cadre de ce programme, des subventions pour des travaux. Un tel programme peut notamment viser des travaux de mise aux normes d’installations septiques et peut être financé par un règlement d’emprunt. Dans un tel cas, le remboursement des échéances annuelles de l’emprunt est à la charge de l’ensemble des contribuables sur la base de la valeur des immeubles imposables.
Finalement, il importe de garder à l’esprit que la Loi sur l’interdiction de subventions municipales s’applique à un tel programme. Cette loi précise qu’aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial autrement que de la façon prévue par la Loi sur les immeubles industriels municipaux. Par conséquent, un tel établissement ne pourrait être le bénéficiaire du programme d’aide.
Pour toute information supplémentaire à ce sujet, veuillez joindre le Service de l’information financière et du financement du MAMOT au 418 691-2010.
