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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement (omnibus 2024)

Les propositions du projet de loi omnibus sont regroupées selon six thèmes principaux :

  • Les véhicules lourds zéro émission;
  • Les évaluations environnementales;
  • La conciliabilité de la réglementation provinciale et municipale;
  • Les matières résiduelles;
  • Les milieux naturels;
  • Le contrôle environnemental et l’encadrement des activités.

Dans cette page :

 

Lois concernées

Les modifications législatives proposées concernent huit lois sous la responsabilité du Ministère :

  1. Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE);
  2. Loi sur la qualité de l’environnement (LQE);
  3. Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA);
  4. Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV);
  5. Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
  6. Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF);
  7. Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (LMDDEP);
  8. Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (Loi sur l’eau).

Les modifications visent à moderniser les lois environnementales pour mieux refléter les réalités d'aujourd'hui et les dernières connaissances scientifiques.

Contenu du projet de loi omnibus

Voici un résumé des modifications prévues pour chaque thème.

Pour plus de détails sur les modifications et sur leurs effets prévus, consultez le mémoire (PDF, 496 ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au Conseil des ministres et l’analyse d’impact réglementaire (PDF, 1,6 Mo)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Thème 1 : Véhicules lourds zéro émission

Résumé des modifications prévues

  • Mise en place d’une norme VZE pour les véhicules lourds :
    • Ajout des pouvoirs permettant d’édicter un règlement visant spécifiquement les véhicules automobiles lourds;
    • Imposition d’exigences aux constructeurs automobiles;
  • Ajustements à la norme VZE visant les véhicules automobiles légers.

Documents complémentaires

Thème 2 : Évaluations environnementales

Résumé des modifications prévues

Optimisation de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE)
  • Révision de certaines étapes de la PEEIE :
    • Bonification de l’avis d’intention pour que l’initiateur y précise la portée et l’étendue de l’étude d’impact et les enjeux qu’il prendra en considération;
    • Consultation des ministères, des organismes gouvernementaux et du public sur l’avis d’intention;
    • Élaboration d’une directive adaptée au projet par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP);
    • Ajout d’une étape visant à vérifier l’admissibilité de l’étude d’impact;
    • Début de l’analyse environnementale et du délai accordé au ministre pour transmettre sa recommandation après l’étape de la vérification de l’admissibilité;
  • Bonification du rôle du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) dans les consultations publiques :
    • Responsabilité des périodes d’information;
    • Avis au ministre quant au type de mandat à lui confier, le cas échéant, sur la base des demandes reçues et des activités d’information déjà effectuées;
  • Ajout des pouvoirs de revenir à une étape antérieure ou de mettre fin à la PEEIE dans certaines situations;
  • Ajout du pouvoir exceptionnel de permettre la réalisation de certains travaux préalables requis pour la réalisation de certains projets assujettis à la PEEIE qui s’inscrivent dans le contexte de la transition énergétique et de la lutte contre les changements climatiques :
    • Projets portés par un ministère ou par Hydro-Québec;
    • L’initiateur doit démontrer dans l’avis d’intention :
      • Qu’il s’agit de travaux préalables, accessoires au projet assujetti, et que le milieu visé pourra être remis en état;
      • Que l’encadrement indépendant des travaux ne compromet pas la protection de l’environnement;
      • Que les travaux seront réalisés dans des délais plus courts que ceux requis pour appliquer la PEEIE;
    • Autorisation gouvernementale basée sur la consultation des ministères, des organismes gouvernementaux et du public.
Nouvelle forme d’évaluation : l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale (EESR)
  • Ajout d’une procédure, l’EESR, à l’échelle d’un plan ou d’un programme dans lequel s’inscrivent plusieurs projets et activités susceptibles de présenter des risques ou des enjeux significatifs sur le plan environnemental ou en matière de développement durable. Ce cadre permettra entre autres de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux, notamment les impacts cumulatifs, et d’optimiser le processus d’autorisation de projets individuels :
    • Assujettissement volontaire des porteurs de plans ou de programmes;
    • Prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux de l’ensemble des projets d’une même filière (évaluation sectorielle) ou qui seraient réalisés à proximité les uns des autres sur un territoire donné (évaluation régionale);
    • Réalisation, par le BAPE, de périodes d’information et de consultation du public;
    • Décision du gouvernement pouvant inclure des balises à prendre en considération lors de l’autorisation des projets (ex. : zones d’exclusion ou de contraintes, mesures d’évitement, d’atténuation, de compensation, de surveillance, de suivi, de contrôle ou de consultation) ainsi qu’une modulation du régime d’autorisation environnementale.

Thème 3 : Conciliabilité de la réglementation provinciale et municipale

Résumé des modifications prévues

  • Favoriser la cohabitation des règlements provinciaux et municipaux en environnement :
    • Introduction du principe de conciliabilité comme approche additionnelle au principe de préséance.

Document complémentaire

Thème 4 : Matières résiduelles

Résumé des modifications prévues

  • Ajout de pouvoirs réglementaires pour assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles :
    • Élargissement de l'approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP) à de nouveaux produits ou secteurs d’activité;
    • Obligation, pour certaines personnes, de compenser les coûts de collecte, de transport, de tri et de conditionnement de certaines matières résiduelles, en vue de leur valorisation;
    • Encadrement de la commercialisation, de la mise en marché, de la distribution et de la vente de certains produits à usage unique;
    • Encadrement de certains biens invendus;
    • Compensation des frais de gestion de RECYC-QUÉBEC par les gestionnaires de programmes individuels de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles;
    • Facilitation de la mise à jour de certains paramètres du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises;
    • Clarification des pouvoirs permettant au gouvernement de prescrire, dans la réglementation applicable, toutes les exigences prescrites dans les directives du ministre pour la reconnaissance des organismes de gestion (OGR) (PDF, 220 ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Thème 5 : Milieux naturels

Résumé des modifications prévues

  • Accroissement de la conservation des milieux naturels et de la protection des espèces menacées ou vulnérables :
    • Plus de flexibilité pour mobiliser l’argent du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’état, pour investir dans des projets de restauration plus ambitieux, afin de compenser les atteintes aux milieux humides et hydriques. Ces changements visent notamment à répondre plus efficacement aux besoins de restauration et de création sur le territoire des MRC, et ainsi favoriser l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette de ces précieux écosystèmes;
    • Clarification de la notion d’évitement en prévoyant la démonstration que les projets réalisés en milieux humides et hydriques ont été conceptualisés de manière à éviter au maximum l’atteinte à ces milieux;
    • Élargissement, à tous les milieux naturels, de l’exemption de consulter les parties prenantes pour les milieux humides et hydriques offerts en compensation avant le 16 juin 2017;
    • Clarification du pouvoir légal qui permet d'exiger l'aménagement d'un habitat faunique afin de compenser l'atteinte générée par la réalisation d'une activité modifiant un habitat faunique;
    • Accroissement de la protection des espèces menacées ou vulnérables, en interdisant les activités susceptibles de porter atteinte aux espèces floristiques et en considérant les espèces fauniques dans les autorisations délivrées pour la réalisation d’une activité dans un habitat faunique;
    • Ajout d’un pouvoir d’autorisation balisé pour l’atteinte à une espèce floristique menacée ou vulnérable;
    • Ajout du pouvoir d’exiger des mesures pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnérables, notamment l’aménagement d’un habitat de remplacement, pour la réalisation d’activités portant atteinte à une espèce floristique ou son habitat;
    • Ajout de l’habilitation du gouvernement à prévoir, par voie réglementaire, les activités exemptées d’une autorisation et les activités interdites d’emblée dans un milieu naturel désigné par un plan (MNDP);
    • Élargissement de l'obligation pour le ministre, lorsqu'il diminue un MNDP ou qu’il y met fin, de voir à ce que d’autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux, et non uniquement les milieux humides et hydriques, soient mises en œuvre ailleurs sur le territoire;
    • Ajout du pouvoir d’autoriser un organisme à organiser certaines activités de mise en valeur de la faune (ex. : chasse et pêche) ou certaines activités récréatives dans un territoire mis en réserve en vue d’y établir un refuge faunique;
    • Élargissement des fonctions de la Fondation de la faune du Québec.

Thème 6 : Mesures de contrôle environnemental et encadrement des activités

Résumé des modifications prévues

  • Renforcement de l’application de la loi et favorisation d’une meilleure compréhension;
  • Rehaussement des montants minimaux des amendes pénales pour infractions dans certaines catégories d’activités;
  • Modification de certaines modalités en lien avec la délivrance, la modification, le renouvellement, la période de validité, la cession, le refus et la révocation d’autorisations;
  • Mise à jour de la Loi sur la qualité de l’environnement conformément aux modifications apportées aux procédures de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent;
  • Prévision ou modification de certaines modalités en lien avec la consignation des données relatives aux sols contaminés et aux matières dangereuses résiduelles;
  • Ajout des pouvoirs habilitants concernant les frais associés à certaines autorisations et le maintien en place de contaminants.

Cheminement du projet de loi

Pour consulter les étapes du cheminement du projet de loi, consultez le site de l’Assemblée nationaleCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Documents officiels et complémentaires

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