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Omnibus réglementaire 2023 modifiant 24 règlements

Publication des règlements

L’omnibus apporte des modifications une vingtaine de règlements sous la responsabilité du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

L’objectif poursuivi est notamment de mettre en œuvre certaines mesures prévues par la loi omnibus adoptée en avril 2022, dans les domaines de la sécurité des barrages et de la gestion des pesticides, et d’actualiser le corpus réglementaire afin de maintenir un encadrement agile, efficient et adapté aux réalités environnementales, économiques et sociales.

Contenu de l’omnibus réglementaire : règlements modifiés, entrée en vigueur et versions administratives

Les règlements concernés sont répartis parmi les 11 thématiques suivantes.

Pour chaque thématique, vous trouverez un résumé des modifications prévues, les liens pour consulter les décrets publiés à la Gazette officielle du Québec et les versions administratives des règlements tels qu’ils seront modifiés.

Les dates d’entrée en vigueur des modifications sont précisées dans les décrets et dans les versions administratives.

Pour plus de détails sur les impacts économiques attendus en lien avec les modifications, consultez l’analyse d’impact réglementaire (PDF, 1,1 Mo)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Thématique 1 : Vente et utilisation de pesticides

Résumé des modifications

  • Assurer une meilleure protection de la santé des personnes :
    • Interdire la vente et l’application des pesticides les plus à risque en entretien des espaces verts ou des plantes d’intérieur et en gestion parasitaire;
    • Actualiser les règles relatives aux garderies et aux établissements scolaires;
    • Obliger les entreprises de gestion parasitaire à aviser les occupants à la suite d’une application dans un bâtiment servant d’habitation.
  • Réduire l’utilisation systématique des semences enrobées de pesticides et prévenir les impacts dans les cours d’eau :
    • Élargir la justification agronomique aux semences enrobées d’insecticides et pas seulement aux semences enrobées de néonicotinoïdes;
    • Respecter des distances par rapport aux cours d’eau pour la mise en terre des semences visées.
  • Obtenir un meilleur portrait des ventes, notamment des ventes au détail des pesticides d’usage commercial et agricole.
  • Faciliter la lutte contre les espèces floristiques envahissantes.
  • Interdire la possession d’un pesticide contenant un ingrédient actif interdit.
  • Resserrer l’application de la réglementation en modernisant le régime pénal et en introduisant des sanctions administratives pécuniaires.

Règlements concernés (versions administratives) :

    • Code de gestion des pesticides
    • Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Documentation complémentaire : Pesticides (Québec.ca)

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Thématique 2 : Sécurité des barrages (mise en œuvre du chapitre 8 des lois de 2022)

Résumé des modifications

  • Plusieurs ajustements de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité des barrages, dont les suivants :
    • Alléger et préciser certaines exigences relatives aux études d’évaluation de la sécurité des barrages;
    • Ajuster les exigences relatives aux demandes d’autorisation pour les travaux sur les barrages dont le niveau des conséquences d’une rupture est « faible » ou « minimal » et pour lesquels la production d’une étude d’évaluation de la sécurité n’est plus obligatoire.
  • Simplifier certains processus de transmission de données.
  • Ajouter des mesures coercitives (sanctions administratives pécuniaires).

Règlement concerné (version administrative) :

Thématique 3 : Qualité de l’air

Résumé des modifications

  • Ajuster certaines exigences liées à la modélisation de la dispersion atmosphérique et à l’application des normes de qualité de l’atmosphère dans les zones industrielles.
  • Permettre la conversion électrique de véhicules légers et de véhicules lourds.
  • Resserrer l’utilisation des halocarbures ayant un fort potentiel de réchauffement planétaire.

Règlements concernés (versions administratives) :

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Thématique 4 : Secteur industriel

Résumé des modifications

  • Augmenter les droits annuels des grandes industries soumises au Programme de réduction des rejets industriels.
  • Ajuster les exigences de suivi des effluents liquides des fabriques de pâtes et papiers.
  • Harmoniser certaines normes.
  • Apporter des modifications concernant les matières pouvant être entreposées et éliminées dans une carrière ou une sablière, et concernant les options de réaménagement et les conditions afférentes.

Règlements concernés (versions administratives) :

    • Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
    • Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
    • Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels
    • Règlement sur les usines de béton bitumineux
    • Règlement sur les carrières et sablières

Thématique 5 : Sols contaminés

Résumé des modifications

  • Simplifier la valorisation des sols contaminés en permettant leur envoi directement à un lieu de valorisation sans exiger le transit par un lieu de stockage.
  • Faciliter l’application de la réglementation en matière de traçabilité des sols contaminés.
  • Simplifier la transmission de l’avis de cessation pour les activités visées au Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels et augmenter à 60 jours le délai de transmission en concordance avec ce règlement.

Règlements concernés (versions administratives) :

    • Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
    • Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
    • Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
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Thématique 6 : Espèces menacées ou vulnérables

Résumé des modifications

  • Habitats floristiques désignés :
    • Désigner huit nouveaux habitats;
    • Retirer deux habitats préalablement désignés.
  • Allègement pour certains travaux :
    • Permettre, à certaines conditions, que des plants d’ail des bois soient transplantés;
    • Permettre, à certaines conditions, la réalisation d’activités d’entretien effectuées par Hydro-Québec et par le ministre responsable de la Loi sur la voirie.
  • Ajouter des mesures coercitives (sanctions administratives pécuniaires).

Règlement concerné (version administrative) :

    • Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Document complémentaire :

Thématique 7 : Matières résiduelles : déchets biomédicaux

Résumé des modifications

  • Préciser certaines définitions et arrimer celle des vaccins de souches vivantes avec les Lignes directrices sur la gestion des déchets biomédicaux au Canada du Conseil canadien des ministres de l’environnement.
  • Préciser la norme de traitement par désinfection des déchets biomédicaux et le mode de gestion des déchets contaminés par des matières cytotoxiques.
  • Alléger la gestion des déchets biomédicaux conservés dans des agents de conservation.
  • Simplifier certaines formalités administratives pour les producteurs et pour le transport des déchets biomédicaux.

Règlement concerné (version administrative) :

Thématique 8 : Stockage de matières : abrasifs et sels de voirie

Résumé des modifications

  • Préciser certaines normes d'aménagement et d'exploitation pour l’entreposage et la manutention de sels de voirie et d’abrasifs.

Règlement concerné (version administrative) :

    • Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs
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Thématique 9 : Secteur agricole

Résumé des modifications

  • Réviser le territoire visé par l’interdiction de culture.
  • Interdire l’épandage, sur une parcelle agricole, de boues provenant d’un système d’accumulation ou de traitement d’eaux usées provenant de l’extérieur du Canada, et celui de tout produit en comprenant.

Règlement concerné (version administrative) :

    • Règlement sur les exploitations agricoles

Documentation complémentaire :

Thématique 10 : Eau potable

Résumé des modifications

  • Établir une norme de concentration maximale de manganèse, selon la recommandation de 2019 de Santé Canada.

Règlement concerné (version administrative) :

Thématique 11 : Encadrement d’activités, notamment en milieu hydrique

Résumé des modifications

  • Clarifier et élargir le rôle des municipalités dans la protection des milieux humides et hydriques :
    • Ajouter des exemptions au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) pour certaines activités relatives à un bâtiment résidentiel; ces activités devront faire l’objet d’une autorisation municipale;
    • Clarifier le contenu d’une demande d’autorisation municipale;
    • Ajuster les pouvoirs des municipalités pour l’application de certains articles du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).
  • Autres ajustements concernant le régime d’autorisation :
    • Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) :
      • Faciliter la transmission de données relatives à des conditions de suivi, de surveillance ou de contrôle des activités prescrites par le ministre;
      • Ajuster certaines dispositions concernant l’entreposage et la manutention de sels de voirie et d’abrasifs ainsi que le remblayage de carrières;
    • Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE) :
      • Retirer l’assujettissement des projets de fabrication de véhicules motorisés et clarifier l’assujettissement de certains projets de fabrication de matières actives et de composantes destinées à la production de batteries.

Règlements concernés (versions administratives) :

    • Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
    • Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
    • Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
    • Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Documentation complémentaire :

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