Québec, le 17 août 2022. – Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce l’édiction, ce mercredi, du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE). Ce dernier définit les nouvelles règles qui encadreront l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à effet de serre (GES) versée à certaines entreprises réglementées par le marché du carbone pour la période 2024-2030.
 
Ainsi, à partir de 2024, le niveau global de l’allocation gratuite d’unités d’émission versée aux émetteurs industriels soumis à une concurrence internationale sera réduit graduellement, en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de GES du Québec et en fonction des risques de délocalisation des entreprises. Par ailleurs, une partie des unités d’émission découlant de la réduction du niveau de l’allocation versée gratuitement sera mise en consigne. Les sommes découlant de la vente aux enchères de ces unités seront réservées au nom de ces entreprises pour accélérer leurs investissements dans leur transition climatique. Entre 2024 et 2030, il est estimé que des sommes de l’ordre de 581 millions de dollars provenant de ce nouveau mécanisme pourraient servir à ces fins. Cette nouvelle approche a été établie conjointement avec le ministère de l’Économie et de l’Innovation et le ministère des Finances.
 
Les nouvelles règles concernant l’allocation gratuite entreront en vigueur le 1^er janvier 2024. Les autres modifications apportées au fonctionnement du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission entreront en vigueur dès l’édiction du projet de règlement, notamment les modalités en lien avec l’utilisation des sommes issues de la mise en consigne.
 
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