Un grand pas est franchi dans la mise en œuvre de l’entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent

Québec, le 8 juillet 2011 – Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs annonce l’édiction de deux projets de règlements ainsi que l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (Loi sur l’eau) qui permettront au Québec d’honorer ses engagements à l’égard de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Le premier règlement concerne le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent. Ce règlement vise à interdire les transferts d’eau à l’extérieur du bassin et à encadrer certaines exceptions s’adressant exclusivement à une municipalité locale qui chevauche la ligne de partage des eaux du bassin ou à une municipalité locale située à l’extérieur du bassin, mais comprise dans une municipalité régionale de comté qui chevauche cette même ligne. Dorénavant, les municipalités concernées devront respecter certaines conditions d’autorisation si elles désirent prélever l’eau du bassin afin d’approvisionner en eau potable un territoire situé à l’extérieur du bassin, soit le retour de l’eau usée au bassin, la présence de mesures de conservation et d’utilisation efficace de l’eau, l’absence d’impacts négatifs significatifs sur les eaux du bassin et les ressources naturelles qui en dépendent et un usage raisonnable.

Le second règlement modifie les règles relatives à la déclaration des prélèvements d’eau. Sur le territoire visé par l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, tous les préleveurs d’eau de 379 000 litres ou plus par jour devront produire une déclaration initiale des volumes d’eau afin d’établir un niveau de référence. De plus, ces mêmes préleveurs devront déclarer annuellement les quantités d’eau consommée et retournée au bassin du fleuve Saint-Laurent. Tout prélèvement d’eau destiné à un transfert hors du territoire de l’Entente devra également être déclaré. Notons qu’en vertu de la réglementation en vigueur depuis 2009, tous les prélèvements d’eau de 75 000 litres ou plus par jour, à l’exception de ceux qui sont faits à des fins domestiques, agricoles ou de production hydroélectrique, doivent être déclarés annuellement, et ce, sur l’ensemble du territoire québécois. Cette obligation continue de s’appliquer.

Rappelons que l’Entente, signée en 2005 par les gouverneurs des huit États américains riverains des Grands Lacs ainsi que par les premiers ministres du Québec et de l’Ontario, a pour objectifs principaux d’interdire les transferts d’eau hors du bassin hydrographique et de gérer de façon intégrée les eaux de ce vaste territoire. Notamment, elle favorise une gestion durable de la ressource en s’assurant que les prélèvements d’eau soient gérés en tenant compte de leur impact cumulatif sur les eaux du bassin et en encadrant très sévèrement les rares cas d’exception à l’interdiction des transferts d’eau hors du bassin.  

Quant à la Loi sur l’eau, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009, elle confirme le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine collectif et précise les responsabilités de l’État, à titre de gardien de la ressource au nom des citoyens, de même que les droits et les devoirs de la collectivité.

Il est possible de consulter les règlements, la Loi et l’Entente sur le site Internet du Ministère au www.mddep.gouv.qc.ca.