Présenter une demande pour un projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES admissible aux sommes mises en consigne

Avant de réaliser un projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES, vous devez avoir signé une entente avec le Ministère et réalisé une étude du potentiel technico-économique de réduction des émissions de GES (PTE) conforme.

Pour présenter une demande au Ministère et obtenir des sommes mises en consigne pour un projet d’innovation technologique, suivez les étapes suivantes :

1 - Déposer une demande

Pour déposer une demande, remplissez les documents Formulaire de dépôt de projet ( Excel, 154 ko) (onglets 1, 2, 3, 5 et 6) et Plan de projet et de surveillance – Innovation technologique ( Word, 3,4 Mo).

Pour être acceptées, les demandes doivent être conformes aux exigences de la section 5 de la partie III de l’annexe C du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

Après analyse, le ministre confirmera à l’émetteur si son projet est admissible. L’émetteur doit attendre cette confirmation avant d’engager les dépenses.

Pour que le ministre puisse verser les sommes mises en consigne, le formulaire devra être envoyé au Ministère avant le 31 décembre 2030.

2 - Réaliser le projet

Si le projet n’est pas terminé à la fin d’une année, transmettez les documents suivants entre le 31 janvier et le 1^er mars de chaque année :

• Formulaire de dépôt de projet ( Excel, 154 ko) mis à jour;
• Rapport d’avancement du projet ( Word,  469 ko) mis à jour.

En juin et novembre de chaque année, nous vous demanderons de remplir un formulaire de mise à jour de la planification financière du projet qui vous sera transmis par courriel.

3 - Transmettre un rapport final

Lorsque le projet de réduction est terminé, l’émetteur doit transmettre un rapport final dans les 60 jours suivant la fin des activités du projet et au plus tard cinq ans suivant la date de la transmission du formulaire de dépôt de projet. Le rapport doit inclure les documents suivants :

• Formulaire de dépôt de projet ( Excel, 154 ko) mis à jour;
• Rapport de projet final – Innovation technologique ( Word, 3,4 Mo).

Document utile

Le Guide de l’émetteur détaille la démarche à suivre pour réaliser un projet admissible au versement des sommes mises en consigne. (lien à venir)

Obtenir de l’aide

Écrivez à l’adresse spede.projets@environnement.gouv.qc.ca.