Projets admissibles au versement des sommes mises en consigne

Trois types de projets sont admissibles au versement des sommes déterminées et réservées au nom d’un émetteur :

1 - Étude du potentiel technico-économique de réduction des émissions de gaz à effet de serre (PTE)

Pour être admissibles, les études du PTE doivent :

Viser la réalisation ou la mise à jour d’une étude du potentiel technico-économique de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de chacun des établissements admissibles à la mise en consigne d’un émetteur;
Permettre d’identifier et d’estimer l’ensemble des projets potentiels de réduction des émissions, selon les technologies actuelles, de chacun de ces établissements, et leurs coûts d’implantation.

Si l’émetteur prévoit utiliser les sommes mises en consigne pour le financement de projets d’innovation technologique, l’étude devra également évaluer les possibilités de réduction des émissions de GES avec des technologies émergentes, dans un horizon de 10 ans.

Le potentiel de réduction des émissions de GES doit être évalué pour chacune des catégories suivantes :

Amélioration de l’efficacité énergétique;
Conversion énergétique;
Réduction des émissions fixes de procédés et des émissions autres.

Apprenez comment présenter une demande pour un projet d’étude du PTE admissible aux sommes mises en consigne.

2 - Projet de réduction des émissions de GES

Pour être admissible, le projet de réduction doit avoir été identifié dans une étude du PTE conforme, réalisée ou mise à jour au plus tard cinq ans avant le dépôt du projet.

Le projet doit :

Viser une réduction des émissions de GES par rapport au scénario de référence;
Être réalisé dans un des établissements appartenant à l’émetteur, ou à l’extérieur du site si le projet permet de réduire les émissions de GES de l’établissement à couvrir;
Avoir une période de « retour sur investissement » de plus d’un an.

Si le projet prévoit une conversion énergétique avec surcoût d’opération, l’énergie de remplacement doit être :

De l’électricité renouvelable;
De l’hydrogène vert (seulement dans les cas où l’utilisation de l’électrification directe est impossible);
Du gaz naturel renouvelable de première génération;
De la biomasse résiduelle, provenant d’un approvisionnement au Québec seulement;
Des bioénergies produites par pyrolyse à partir de biomasse forestière résiduelle.

Une conversion énergétique sans surcoût d’opération est également admissible, à condition que l’énergie de remplacement soit un combustible fossile moins émetteur de GES que celui du scénario de référence.

Apprenez comment présenter une demande pour un projet de réduction des émissions des GES admissible aux sommes mises en consigne.

3 - Projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES

Pour être admissible, le projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES doit avoir été identifié dans une étude du PTE conforme, réalisée ou mise à jour au plus tard cinq ans avant le dépôt de projet.

Le projet doit :

Porter sur une innovation technologique dont le niveau de maturité technologique est de 4 à 8 ou constituer la mise à l’essai d’une technologie de réduction des émissions de GES qui n’est pas utilisée dans les établissements assujettis au RSPEDE ou qui y est utilisée de façon très marginale;
Présenter un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec, sur le site d’un établissement industriel assujetti au RSPEDE;
Être réalisé au Québec.

Apprenez comment présenter une demande pour un projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES admissible aux sommes mises en consigne.