Présenter une demande pour un projet d’étude du potentiel technico-économique de réduction des émissions de GES (PTE) admissible aux sommes mises en consigne
Pour présenter une demande au Ministère et obtenir des sommes mises en consigne pour un projet d’étude du PTE, vous devez suivre les étapes suivantes :
1 - Signer l’entente
Pour mettre en consigne des sommes en application de l’article 54.1 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE), un émetteur doit signer une entente avec le ministre. Vous devez écrire par courriel à l’adresse spede.projets@environnement.gouv.qc.ca pour recevoir une copie de l’entente à signer.
2 - Déposer une demande
Pour déposer une demande, remplissez le document
Formulaire de dépôt de projet (
Excel, 145 ko) (onglets 1,3 et 5 seulement).
Notez que le formulaire de dépôt d’un projet admissible à des sommes mises en consigne est le même que celui pour le dépôt d’un projet admissible à la Mesure d’aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois (MADI). Identifiez bien la ou les mesures dont vous voulez bénéficier à l’onglet 1 du formulaire de dépôt de projet.
Pour être acceptées, les demandes doivent être conformes aux exigences de la section 3 de la partie III de l’annexe C du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Après analyse, le ministre confirmera à l’émetteur si son projet est admissible. L’émetteur doit attendre cette confirmation avant d’engager les dépenses.
Pour que le ministre puisse verser les sommes mises en consigne, le formulaire devra être envoyé au Ministère avant le 31 décembre 2030.
3 - Réaliser le projet
Si le projet n’est pas terminé à la fin d’une année, transmettez les documents suivants entre le 31 janvier et le 1er mars de chaque année :
- Le formulaire que vous avez rempli au moment du dépôt du projet, dans lequel vous avez mis à jour les informations;
- Le Rapport d’avancement du projet (
Word, 469 ko) dûment rempli.
En juin et en novembre de chaque année, nous vous demanderons de remplir un formulaire de mise à jour de la planification financière du projet. Ce formulaire vous sera transmis par courriel.
4 - Transmettre un rapport final
Lorsque l’étude est terminée, l’émetteur doit transmettre un rapport final dans les 60 jours suivant la fin des activités de l’étude et au plus tard cinq ans suivant la date de la transmission du formulaire de dépôt de projet. Les documents suivants constituent le rapport final :
- Le formulaire que vous avez rempli au moment du dépôt du projet, dans lequel vous avez mis à jour les informations;
- L’Étude du potentiel technico-économique
( Word, 3,4 Mo) achevée.
Document utile
Le Guide de l’émetteur détaille la marche à suivre pour réaliser un projet admissible au versement des sommes mises en consigne (lien à venir).
Obtenir de l’aide
Écrivez à l’adresse spede.projets@environnement.gouv.qc.ca.
