Mesure d’aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois (MADI)

Cette mesure vise à offrir un soutien financier à 54 entreprises assujetties au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE). Les entreprises visées pourront obtenir un financement pour mettre en place des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES).  

• Présentation et objectifs
• Admissibilité
• Démarche
• Reddition de comptes
• Coordonnées

Présentation et objectifs

À compter de 2024, le niveau global de l'allocation gratuite d’unités d’émission versée aux entreprises visées par le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) sera réduit à un rythme accéléré. La MADI est une mesure transitoire qui offre un soutien aux entreprises concernées par cette modification règlementaire, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur les allocations gratuites, qui seront appliquées de 2024 à 2030.

Dotés d’un budget total de 48 M$, les fonds de la MADI seront répartis entre les entreprises faisant partie des secteurs de la fabrication et de l’extraction minière qui étaient assujetties en 2020, sur la base de leur effort de réduction des émissions de GES pour la période 2020 à 2023.

Le secteur industriel est responsable de près de 30 % des émissions de GES du Québec. La MADI a donc pour objectif d’inciter le secteur industriel à poursuivre ses avancées pour contribuer à l’atteinte des cibles de réduction des émissions québécoises de GES.

La MADI soutient aussi les entreprises dans la recherche et l’innovation. Elle les incite à faire avancer le déploiement de nouvelles technologies en matière de réduction d’émissions de GES dans le secteur industriel. Finalement, cette aide financière permettra de contribuer à l’accélération de la transition du Québec vers une économie plus verte, tout en assurant le maintien de la compétitivité de ses grandes entreprises.

La MADI découle du plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030 ( PDF, 13,9 Mo).

Admissibilité

La MADI subventionne trois types de projets :

Étude du potentiel technico-économique (PTE) de réduction des émissions de GES

Le projet doit permettre :

• la réalisation ou la mise à jour d’une étude du PTE visant la réduction des émissions de GES de chacun des établissements industriels assujettis au RSPEDE;
• l’identification et l’estimation de l’ensemble des projets potentiels visant la réduction des émissions de GES de chacun des établissements assujettis au RSPEDE.

L’étude du PTE doit obligatoirement évaluer le potentiel de réduction des émissions de GES des projets liés aux catégories suivantes :

• Amélioration de l’efficacité énergétique;
• Conversion énergétique (combustibles et électrification);
• Réduction des émissions fixes de procédés et de types « Autres ». 

Projet de réduction des émissions de GES

Pour être admissible au financement, le projet doit avoir été préalablement identifié dans une étude du PTE de réduction des émissions de GES. Cette étude doit avoir été réalisée ou mise à jour au maximum cinq ans avant la demande d’aide financière.

Le projet doit :

• Viser une réduction des émissions de GES par rapport au scénario de référence;
• Être réalisé dans un des établissements industriels assujettis au RSPEDE appartenant à l’émetteur, ou à l’extérieur du site si le projet permet de réduire les émissions de GES de l’établissement visé; 
• Avoir une période de « retour sur investissement » de plus d’un an;
• Avoir débuté après le 1^er mai 2021; 
• Utiliser l’une des énergies de remplacement suivantes pour les projets de conversion énergétique : 
  • Combustible fossile moins émetteur de GES que celui du scénario de référence (exemple : conversion du mazout vers le gaz naturel ou le gaz naturel liquéfié);
  • Électricité renouvelable;
  • Hydrogène vert (sauf pour les projets où l’électrification directe est possible);
  • Gaz naturel renouvelable de première génération;
  • Biomasse résiduelle (approvisionnement au Québec seulement);
  • Bioénergies produites par pyrolyse à partir de biomasse forestière résiduelle.

Projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES

Le projet doit : 

• Avoir été préalablement identifié dans une étude du PTE de réduction des émissions de GES. Cette étude doit avoir été réalisée ou mise à jour au maximum cinq ans avant la demande d’aide financière;
• Porter sur une innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES dont le niveau de maturité technologique est de 4 à 8 ou porter sur la mise à l’essai d’une technologie dans le domaine de la réduction des émissions de GES qui ne se trouve pas dans les établissements assujettis au RSPEDE ou qui y est présente de façon très marginale; 
• Présenter un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec, sur le site d’un établissement industriel assujetti au RSPEDE;
• Être réalisé au Québec.

Démarche

Pour obtenir du financement, l’entreprise doit d’abord informer le Ministère de son intérêt à recevoir l’aide financière disponible. L’entreprise bénéficiaire recevra une nouvelle lettre du Ministère confirmant l’octroi du financement. À la suite de la réception de cette lettre, une entente devra être signée entre le Ministère et l’entreprise.

Une fois l’entente signée, l’entreprise peut débuter la démarche auprès du Ministère pour obtenir son financement.

L’entreprise doit d’abord consulter le Guide de l’émetteur ( PDF, 801 ko) pour avoir tous les détails sur les différentes étapes à suivre. Elle doit ensuite préparer les documents suivants pour déposer une étude ou un projet :

• Étude du potentiel technico-économique (PTE) de réduction des émissions de GES
  1.  Remplir le Formulaire de dépôt de projet (onglets 1, 3, 5 - Excel, 181ko)
• Projet de réduction des émissions de GES
  1. Remplir le Formulaire de dépôt de projet (onglets 1, 2, 3,4 et 5 - Excel, 181 ko)
  2. Remplir le Plan de projet et de surveillance – Réduction des émissions de GES ( Word, 3,4 Mo)
• Projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES
  1. Remplir le Formulaire de dépôt de projet (onglets 1, 2, 3,4, 5 et 6 - Excel, 181 ko)
  2. Remplir le Plan de projet et de surveillance – Innovation technologique ( Word, 3,4 Mo)

Les entreprises doivent envoyer les formulaires de dépôt de projet au Ministère avant le 1^er janvier 2025 pour que leur projet soit admissible à l’aide financière.

Reddition de comptes

Une fois l’aide financière obtenue pour un projet, l’entreprise doit remettre les documents suivants au Ministère :

• Pour les trois types de projets si le projet n’est pas terminé à la fin d’une année, les documents suivants doivent être transmis entre le 31 janvier et le 1^er mars de chaque année :

1. Le Formulaire de dépôt de projet mis à jour ( Excel, 181 ko)
2. Le Rapport d’avancement du projet dûment rempli ( Word, 3,4 Mo)

• Étude du potentiel technico-économique (PTE) de réduction des émissions de GES

Lorsque l’étude est terminée, un rapport final incluant les documents ci-dessous doit être soumis 60 jours après la fin des activités de l’étude :

1. Le Formulaire de dépôt de projet mis à jour ( Excel, 181 ko)
2. Le Gabarit d’une étude du potentiel technico-économique de réduction des émissions de GES achevée ( Word, 3,4 Mo)

• Projet de réduction des émissions de GES

Lorsque le projet est terminé, un rapport final incluant les documents ci-dessous doit être soumis 12 mois après la fin des activités du projet ou au plus tard le 1^er mars 2026 :

1. Le Formulaire de dépôt de projet mis à jour ( Excel, 181 ko)
2. Le Rapport de projet final – Réduction des émissions de GES dûment rempli ( Word, 3,4 Mo)
3. La mesure des réductions d’émissions de GES selon la norme ISO 14064-2

Chaque année pendant 10 ans : un rapport de suivi du maintien des réductions

• Projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES

Lorsque le projet est terminé, un rapport final incluant les documents ci-dessous doit être soumis 60 jours après la fin des activités du projet :

1. Le Formulaire de dépôt de projet mis à jour ( Excel, 181 ko)
2. Le Rapport de projet final – Innovation technologique dûment rempli ( Word, 3,4 Mo)

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements sur la MADI, écrivez à l’adresse courriel madi@environnement.gouv.qc.ca.