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Mesure d’aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois (MADI)

Prolongation de la MADI

La date limite pour déposer un projet admissible, qui était le 1er janvier 2025, a été reportée au 1er septembre 2025. La date d’admissibilité des dépenses a été reportée au 31 décembre 2026. Tous les livrables requis pour le versement final de l’aide financière doivent être soumis avant le 1er mars 2027.

Cette mesure vise à offrir un soutien financier à 54 entreprises assujetties au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE). Les entreprises visées pourront obtenir un financement pour mettre en place des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Présentation et objectifs

Depuis 2024, la réduction des allocations gratuites d’unités d’émission versées aux entreprises visées par le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) s’accélère. La MADI est une mesure transitoire visant à soutenir les entreprises concernées par l’application des règles sur les allocations gratuites, en vigueur de 2024 à 2030.

Dotés d’un budget total de 48 M$, les fonds de la MADI sont répartis entre les entreprises faisant partie des secteurs de la fabrication et de l’extraction minière qui étaient assujetties au RSPEDE en 2020, sur la base de leur effort de réduction des émissions de GES pour la période 2020 à 2023.

Le secteur industriel est responsable de près de 30 % des émissions de GES du Québec. La MADI a donc pour objectif d’inciter le secteur industriel à poursuivre ses avancées pour contribuer à l’atteinte des cibles de réduction des émissions québécoises de GES.

La MADI soutient aussi les entreprises dans la recherche et l’innovation. Elle les incite à faire avancer le déploiement de nouvelles technologies en matière de réduction d’émissions de GES dans le secteur industriel. Finalement, cette aide financière permettra de contribuer à l’accélération de la transition du Québec vers une économie plus verte, tout en assurant le maintien de la compétitivité de ses grandes entreprises.

La MADI est financée par le Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC) et s’inscrit dans le cadre de l’action R2-020 du plan de mise en œuvre (PMO) du Plan pour une économie verte 2030 ( PDF, 13,9 Mo).

Admissibilité

La MADI subventionne trois types de projets :

Étude du potentiel technico-économique (PTE) de réduction des émissions de GES

Le projet doit permettre :

  • la réalisation ou la mise à jour d’une étude du PTE visant la réduction des émissions de GES de chacun des établissements industriels assujettis au RSPEDE;
  • l’identification et l’estimation de l’ensemble des projets potentiels visant la réduction des émissions de GES de chacun des établissements assujettis au RSPEDE.

L’étude du PTE doit obligatoirement évaluer le potentiel de réduction des émissions de GES des projets liés aux catégories suivantes :

  • Amélioration de l’efficacité énergétique;
  • Conversion énergétique (combustibles et électrification);
  • Réduction des émissions fixes de procédés et de types « Autres ». 

Projet de réduction des émissions de GES

Pour être admissible au financement, le projet doit avoir été préalablement identifié dans une étude du PTE de réduction des émissions de GES. Cette étude doit avoir été réalisée ou mise à jour au maximum cinq ans avant la demande d’aide financière.

Le projet doit :

  • viser une réduction des émissions de GES par rapport au scénario de référence;
  • être réalisé dans un des établissements industriels assujettis au RSPEDE appartenant à l’émetteur, ou à l’extérieur du site si le projet permet de réduire les émissions de GES de l’établissement visé;
  • avoir une période de « retour sur investissement » de plus d’un an;
  • avoir débuté après le 1er mai 2021; 
  • utiliser l’une des énergies de remplacement suivantes pour les projets de conversion énergétique :
    • combustible fossile moins émetteur de GES que celui du scénario de référence (exemple : conversion du mazout vers le gaz naturel ou le gaz naturel liquéfié);
    • électricité renouvelable;
    • hydrogène vert (sauf pour les projets où l’électrification directe est possible);
    • gaz naturel renouvelable de première génération;
    • biomasse résiduelle (approvisionnement au Québec seulement);
    • bioénergies produites par pyrolyse à partir de biomasse forestière résiduelle.

Projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES

Le projet doit : 

  • avoir été préalablement identifié dans une étude du PTE de réduction des émissions de GES. Cette étude doit avoir été réalisée ou mise à jour au maximum cinq ans avant la demande d’aide financière;
  • porter sur une innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES dont le niveau de maturité technologique est de 4 à 8 ou porter sur la mise à l’essai d’une technologie dans le domaine de la réduction des émissions de GES qui ne se trouve pas dans les établissements assujettis au RSPEDE ou qui y est présente de façon très marginale;
  • présenter un potentiel de réduction des émissions de GES au Québec, sur le site d’un établissement industriel assujetti au RSPEDE;
  • être réalisé au Québec.

Démarche

Pour obtenir du financement, l’entreprise doit d’abord informer le Ministère de son intérêt à recevoir l’aide financière disponible. L’entreprise bénéficiaire recevra une nouvelle lettre du Ministère confirmant l’octroi du financement. À la suite de la réception de cette lettre, une entente devra être signée entre le Ministère et l’entreprise.

Une fois l’entente signée, l’entreprise peut entreprendre la démarche auprès du Ministère pour obtenir son financement.

L’entreprise doit d’abord consulter le Guide de l’émetteur ( PDF, 783 ko) pour avoir tous les détails sur les étapes à suivre. Elle doit ensuite préparer les documents suivants pour déposer une étude ou un projet :

Notez que le formulaire de dépôt d’un projet admissible à la MADI est le même que celui pour le dépôt d’un projet admissible à des sommes mises en consigne. Identifiez bien la ou les mesures dont vous voulez bénéficier à l’onglet 1 du formulaire de dépôt de projet.

Les entreprises doivent soumettre leurs documents au Ministère avant le 1er septembre 2025 pour être admissibles à l’aide financière.

Reddition de comptes

Une fois l’aide financière obtenue pour un projet, l’entreprise doit remettre les documents suivants au Ministère :

  • Pour les trois types de projets si le projet n’est pas terminé à la fin d’une année, les documents suivants doivent être transmis entre le 31 janvier et le 1er mars de chaque année :
    1. Le formulaire que vous avez rempli au moment du dépôt du projet, dans lequel vous avez mis à jour les informations;
    2. Le Rapport d’avancement du projet ( Word, 3,4 Mo) dûment rempli.
  • Étude du potentiel technico-économique (PTE) de réduction des émissions de GES

Lorsque l’étude est terminée, un rapport final incluant les documents ci-dessous doit être soumis 60 jours après la fin des activités de l’étude ou au plus tard le 1er mars 2027 :

  • Projet de réduction des émissions de GES

Lorsque le projet est terminé, un rapport final incluant les documents ci-dessous doit être soumis 12 mois après la fin des activités du projet :

Chaque année pendant 10 ans : un rapport de suivi du maintien des réductions

  • Projet d’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES

Lorsque le projet est terminé, un rapport final incluant les documents ci-dessous doit être soumis 60 jours après la fin des activités du projet :

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements sur la MADI, écrivez à l’adresse courriel madi@environnement.gouv.qc.ca.

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