Adoption de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques - « Une loi qui va faire passer le Québec de dernier de classe à premier de classe » - Canards Illimités

• Ils retiennent l’eau, en agissant comme une protection contre l’érosion et comme une éponge, notamment en période de crues, emmagasinant l’eau pour la relâcher graduellement;
• Ils filtrent également l’eau pour en améliorer la qualité en évitant que les contaminants qui y sont contenus se rendent à la nappe phréatique;
• Ils abritent une riche biodiversité et contribuent aux activités économiques, notamment en renforçant la résilience des terres agricoles et des forêts;
• Ils captent une quantité de carbone estimée à 10,77 gigatonnes de CO₂, soit l’équivalent de 478 années d’émissions de gaz à effet de serre au Québec.

• Afin de freiner la perte de milieux humides et hydriques au Québec et d’obtenir des gains nets en la matière, le principe d’aucune perte nette est placé au cœur de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
• La Loi procure un statut de protection légal aux milieux humides et hydriques d’intérêt, selon des critères comme l’intégrité écologique, la taille, la rareté, la diversité biologique et la contribution à la sécurité du public.
• L’initiateur de projet saura donc a priori quels sont les milieux humides et hydriques dans lesquels il doit éviter de s’implanter. La préparation de plans régionaux des milieux humides et hydriques par les municipalités régionales de comté (MRC) et la protection légale des milieux humides et hydriques d’intérêt permettront de déterminer à l’avance le niveau de contrainte des terrains à développer. L’initiateur pourra ainsi choisir l’emplacement de son activité en conséquence, ce qui lui permettra dès le départ de diminuer les contraintes environnementales qui y sont associées. Une formule de calcul aux balises claires permet d’estimer adéquatement la compensation financière qui sera exigée de l’initiateur pour compenser les pertes résiduelles de milieux humides ou hydriques et obtenir son autorisation, sans qu’il ait à planifier lui-même des projets de compensation.

• Cette compensation financière est versée au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, créé par le projet de loi n^o 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement. Elle servira, par l’entremise de programmes qui pourront être délégués aux municipalités régionales de comté (MRC), à restaurer des milieux existants ou à en créer de nouveaux, de façon à atteindre l’objectif ultime d’aucune perte nette.

• L’expression « milieux humides et hydriques » est maintenant définie clairement dans la nouvelle Loi. Auparavant, une vingtaine de lois et règlements y faisaient référence de près ou de loin, ce qui a mené à des problèmes de cohérence et d’application.
• Par souci de cohérence, en sont exclus les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, selon la définition qu’en donne la Loi sur les compétences municipales.
• Selon la nouvelle Loi, l’expression « fait référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent. Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles. Sont notamment des milieux humides et hydriques :

• Un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;
• Les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1⁰, tels que définis par règlement du gouvernement;
• Un étang, un marais, un marécage et une tourbière. »

• La gestion intégrée de l’eau par bassin versant se trouve maintenant enchâssée dans la Loi. On y reconnaît le rôle important des organismes de bassin versant et d’autres organismes comme les conseils régionaux de l’environnement dans la préservation, la conservation et la restauration des milieux humides et hydriques, de même que celui des plans directeurs de l’eau.
• Le nouvelle Loi réaffirme le partenariat privilégié du gouvernement avec le monde municipal, notamment, en confirmant le rôle des MRC dans la planification du territoire à qui est confiée la réalisation des plans régionaux des milieux humides et hydriques et à qui peut être déléguée la gestion des programmes de restauration qui seront mis sur pied grâce aux compensations financières versées par les initiateurs de projets pour les pertes de milieux qu’ils engendreraient.

• La nouvelle Loi entre en vigueur dès maintenant. Dans l’attente des règlements subséquents, un régime transitoire est prévu pour faciliter la démarche d’autorisation environnementale et pour assurer une analyse harmonieuse et cohérente des projets affectant un milieu humide ou hydrique.
• Parmi les tâches à venir, signalons la rédaction de guides, l’élaboration de programmes, la création d’un registre de suivi des compensations et celle d’un registre des milieux humides et hydriques désignés.