Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

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La modernisation de la consigne

Projet de règlement modifiant le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Consultation publique en cours (du 19 décembre 2024 au 1^er février 2025)

Objectif de la modernisation de la consigne
Règlement et modifications réglementaires de 2023
Déploiement de la consigne dans le temps
Principaux changements apportés par la modernisation de la consigne au Québec
Documentation

Objectif de la modernisation de la consigne

L’élargissement de la consigne à un plus grand nombre de contenants de boissons permet d’en améliorer la récupération et d’en faciliter la valorisation. Baser le système de consigne sur les contenants, et non plus sur leur contenu, réduira aussi la confusion du consommateur. De plus, la consigne est un incitatif efficace qui permet d’augmenter les taux de récupération de ces contenants, tant pour les boissons consommées à la maison que pour celles qui sont consommées dans des lieux publics. Il importe aussi de savoir que les taux de récupération des contenants consignés stagnaient depuis plus d’une dizaine d’années. Les montants de consigne n’étaient plus suffisants pour inciter les citoyens à retourner les contenants, particulièrement les boissons de type « prêtes-à-boire » consommées en dehors de la maison et dont la proportion est en constante augmentation. Hausser les montants de consigne stimulera donc le retour de ces contenants et permettra d’éviter qu’ils aboutissent dans un lieu d’enfouissement ou dans la nature.

Cette modernisation permet de mettre en place les conditions nécessaires pour repenser ce système. Il s’agit d’un moyen de transformer la chaîne de valeur des contenants pour qu’ils puissent être valorisés ici. Le tri à la source des contenants consignés favorise la qualité des matières, ce qui facilite le recyclage et la circularité, notamment du verre. Ainsi, il devient possible de faire des bouteilles à partir de bouteilles, en plus d’autres produits. Ces mesures permettront donc de lutter contre les changements climatiques en limitant le transport de ces matières résiduelles et en réduisant l’extraction de matières premières, rendant des matières recyclées disponibles pour une transformation en boucle fermée et locale.

Règlement et modifications réglementaires de 2023

Le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants confie la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de consigne aux producteurs qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent autrement l’ensemble des contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres selon l’approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP). La gestion du système est confiée à un organisme de gestion désigné par RECYC-QUÉBEC pour les représenter (OGD).

Des modifications ont été apportées au Règlement en août 2023 et avaient pour objectifs, notamment :

De prévoir l’entrée en vigueur du système de consigne modernisée en deux phases, sur une période de 16 mois :
- Phase 1 (1^er novembre 2023) :
  - Contenants visés : contenants de bière et de boissons gazeuses et contenants d’aluminium (ex. : canettes de jus, de cidre ou d’eau pétillante);
  - Minimum de 1 200 lieux de retour;
  - Obligation de collecte des contenants consignés chez les établissements de consommation sur place (ex. : restaurants, hôtels, cafétérias) dont la capacité d’accueil est de plus de 75 places;
- Phase 2 (1^er mars 2025) :
  - Contenants visés : tous les contenants de boissons de type « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres;
  - Minimum de 1 500 lieux de retour;
  - Obligation de collecte des contenants consignés chez les établissements de consommation sur place dont la capacité d’accueil est d’au moins 20 places;
D’obliger la modulation des contributions qui seront perçues des entreprises afin d’encourager l’utilisation du contenant à remplissage multiple;
D’arrimer la définition de « personne visée » avec celle prévue dans les autres règlements, afin de viser le détenteur de marque lorsque celui-ci a un domicile ou un établissement au Québec;
De bonifier et d’arrimer avec le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles et le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises les paramètres d’application des plans de redressement obligatoires lorsqu’un ou des taux de performance prescrits ne sont pas atteints;
De prévoir une période durant laquelle le client pourra se faire rembourser la totalité du montant de consigne d’un contenant de boisson acheté avant la mise en œuvre du nouveau système, lorsque ce montant est supérieur au nouveau montant de consigne en vigueur.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées au règlement en août 2023 :

Règlement modifiant le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Version administrative;

Déploiement de la consigne dans le temps

Déploiement de la consigne appliquée aux contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres (PDF, 138 ko)

Principaux changements apportés par la modernisation de la consigne au Québec

Graduellement, tous les contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres, tels que les bouteilles de vin, de spiritueux et de cidre, les contenants de jus et de lait ainsi que les bouteilles d’eau, s’ajouteront aux contenants de bière et de boissons gazeuses actuellement consignés. À terme, en 2025, cet élargissement, réalisé en deux phases, fera plus que doubler le nombre de contenants consignés.

La modernisation de la consigne introduit d’autres changements importants, dont les suivants :

Le montant de la consigne augmente à 0,10 $ pour la majorité des contenants visés et à 0,25 $ pour les contenants en verre d’au moins 500 millilitres et d’au plus 2 litres;
Les producteurs qui mettent en marché des produits visés dans des contenants à remplissage multiple peuvent fixer une consigne différente pour ces contenants;
Les producteurs qui mettent sur le marché québécois les produits visés sont responsables d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer le système. Par conséquent, ils sont responsables de la récupération des contenants jusqu’à la valorisation des matières provenant de leur conditionnement. Pour y arriver, ils confient ce mandat à l’OGD;
L’OGD doit atteindre certains taux de récupération, de valorisation, de valorisation locale et de recyclage et en rendre compte annuellement au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et à RECYC-QUÉBEC. S’il n’atteint pas les résultats escomptés, des mesures de redressement et un financement accru du système sont exigés de lui pour accroître les performances du système et favoriser l’atteinte des taux prescrits. Afin de répondre aux différentes exigences de performance, l’OGD est appelé à travailler en collaboration avec les acteurs concernés pour favoriser l’écoconception des contenants consignés, la valorisation locale et le recyclage en boucle fermée;
Le réseau de lieux de retour des contenants consignés doit être déployé de manière à gérer une plus grande variété de formats et de matières et un plus grand volume de contenants. Certains détaillants n’ont plus l’obligation de reprendre les contenants consignés; ils sont remplacés par de nouveaux lieux de retour spécifiquement destinés à la consigne;
L’OGD doit mettre en place un service de collecte des contenants consignés consommés sur place. Ce service devra être offert, à terme, à tous les établissements du Québec ayant une capacité d’accueil minimale de 20 places assises. Ces établissements sont notamment les restaurants, les hôtels et les cafétérias;
L’OGD responsable de l’administration du système de consigne doit convenir avec l’OGD responsable de l’administration du système de collecte sélective d’une entente d’arrimage des systèmes en vue de fixer les modalités opérationnelles et financières permettant de tenir compte des matières visées par un système qui se retrouveront dans l’autre.

Nouveaux contenants visés par la consigne

Tous les contenants utilisés pour la mise en marché de boissons de type « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres constitués de plastique, de verre, de métal, de fibres (contenants multicouches), d’une combinaison de ces matières, de toute autre matière ou d’une combinaison de matières seront visés par la consigne, qu’il s’agisse de contenants à remplissage unique ou multiple. Seules exceptions : les contenants en plastique souple (sacs), de type « vinier », et ceux ajoutés aux points de vente (par exemple, les gobelets de café).

Le déploiement du système pour l'ensemble des contenants se déroule en deux phases :

1^er novembre 2023 : ajout des contenants en aluminium non consignés (ex. : canettes de jus, d’eau pétillante ou de cidre) aux contenants déjà consignés (bière et boissons gazeuses);
1^er mars 2025 : ajout de tous les autres contenants (verre, autre matière cassable, plastique, métal ferreux, multicouches, biosourcé) de boissons (jus, eau, lait, vin, spiritueux, etc.), qui n’étaient pas consignés au 1^er novembre 2023.

Désignation de l’organisme de gestion représentant les producteurs

La responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de consigne incombe aux producteurs. Ceux-ci ont choisi l’Association québécoise de récupération des contenants de boissons (AQRCB) pour les représenter et assumer cette responsabilité. Cet organisme a été désigné par RECYC-QUÉBEC le 24 octobre 2022 pour une durée de cinq ans.

Déploiement du réseau de lieux de retour

Le 1^er novembre 2023, l’OGD doit déployer un réseau d’au moins 1 200 lieux de retour, qui doit augmenter à au moins 1 500 lieux le 1^er mars 2025. Ces lieux de retour doivent être répartis sur le territoire situé au sud du Québec, en plus de lieux de retour additionnels à convenir selon les besoins dans les territoires isolés ou éloignés. Ce nombre de lieux de retour ne comprend pas les points de retour en vrac. Le réseau peut être complété par un réseau de récupération privé pour les contenants à remplissage multiple (CRM), tels que les bouteilles brunes de bière.

Ce réseau de lieux de retour doit également respecter des critères concernant le nombre de points de retour par tranche de population et la capacité de reprise par municipalité régionale de comté (MRC) ou territoire équivalent. Les détaillants qui vendent des produits dans des contenants consignés et dont le commerce a une superficie réservée à la vente supérieure à 375 m² (4 036 pi²) doivent participer à ce réseau, seuls ou en collaboration avec d’autres détaillants, en respectant certains critères. Ces lieux de retour peuvent être situés à l’intérieur de leur commerce ou dans une infrastructure indépendante. En plus des lieux de retour mis en place par les détaillants, le réseau est complété par d’autres lieux de retour qui peuvent être des lieux réservés à cette fin, gérés ou non par des détaillants. Pour faciliter le retour des contenants consignés par les consommateurs, tous les types de contenants sont acceptés dans l’ensemble des lieux de retour, y compris les contenants à remplissage multiple. Ceux-ci doivent toutefois être manutentionnés de manière à permettre leur réemploi.

Desserte des lieux de consommation sur place et des régions isolées ou éloignées

L’OGD devra offrir un service de collecte des contenants consignés aux établissements de consommation sur place tels que les restaurants, les bars et les hôtels, de même qu’aux services alimentaires institutionnels. Ce service est déployé en deux phases :

Établissements dont la capacité d’accueil est de plus de 75 places : l’OGD doit les desservir au plus tard à compter de novembre 2023;
Établissements dont la capacité d’accueil est d’au moins 20 places : l’OGD doit les desservir au plus tard à compter de mars 2025.

Les modalités opérationnelles doivent être discutées et convenues par entente entre l’OGD et les différents représentants de ces lieux de consommation. Ces différents types d’établissements devront également participer au service offert pour la collecte des contenants consignés.

Quant aux établissements dont la capacité d’accueil est de moins de 20 places, l’OGD n’est pas tenu de les desservir. Ils doivent tout de même participer au système de consigne en retournant les contenants consignés consommés au lieu de retour le plus près ou demander un service de collecte personnalisé des contenants consignés, si ce service existe et a été approuvé au préalable par l’OGD.

L’OGD et les représentants des différents territoires isolés ou éloignés doivent convenir des modalités opérationnelles et financières d’une entente pour la desserte de ces territoires, en prenant en compte les particularités inhérentes à chacun de ces territoires. Ces territoires isolés ou éloignés sont les territoires des MRC de Minganie, de Caniapiscau et du Golfe-du-Saint-Laurent, le territoire de la région de la Baie James, tel qu’il est décrit en annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James, et le territoire régi par l’Administration régionale Kativik, tel qu’il est décrit au paragraphe v de l’article 2 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1).

Résultats à atteindre par les producteurs

L’OGD doit atteindre des niveaux de performance dont les résultats sont audités chaque année. S’il n’atteint pas les taux prescrits, l’OGD a l’obligation de soumettre un plan de redressement au gouvernement et d’investir un montant, prévu par règlement, dans la mise en œuvre des mesures prévues dans ce plan afin d’atteindre les taux prescrits pour une année donnée.

La traçabilité des matières doit être assurée jusqu’à leur destination finale pour que celles-ci soient prises en compte dans le calcul des taux de performance atteints, ce qui favorise les débouchés locaux et limitrophes. Les matières utilisées dans un lieu d’enfouissement de matières résiduelles, les matières faisant l’objet d’une valorisation énergétique ou celles faisant l’objet d’un traitement biologique ne peuvent être calculées dans le taux de performance.

Taux prescrits – Consigne

Types de contenants	Récupération				Valorisation¹				Valorisation locale²	Recyclage³
Types de contenants	2026	2028	2030	2032	2026	2028	2030	2032	Valorisation locale²	Recyclage³
Métal	75 %	80 %	85 %	+ 5 % aux 2 ans jusqu’à 90 %	75 %	80 %	85 %	+ 5 % aux 2 ans jusqu’à 90 %	80 % à compter de 2026	50 % à compter de 2026
Plastique	55 %	75 %	80 %		53 %	73 %	78 %		80 % à compter de 2026	50 % à compter de 2026
Verre	60 %	75 %	80 %		58 %	73 %	78 %		90 % à compter de 2026	50 % à compter de 2026
Multicouches (fibres)	-	65 %	70 %		-	60 %	65 %		80 % à compter de 2027	50 % à compter de 2028
Biosourcé	-	75 %	80 %		-	73 %	78 %		80 % à compter de 2028	50 % à compter de 2026
CRM verre	85 %	90 %	90 %		90 %	90 %	90 %		90 % à compter de 2026	50 % à compter de 2026
CRM autres matières	-	75 %	80 %		-	90 %	90 %		80 % à compter de 2028	50 % à compter de 2026
Global	70 %	80 %	85 %		65 %	75 %	80 %

1. Pour les CRM, correspond à la valorisation des contenants en fin de vie, qui devraient avoir été réutilisés préalablement en moyenne au moins 10 fois.
2. Un maximum de 30 % du poids total des matières ayant été acheminées à un lieu de valorisation locale peut être valorisé localement, mais ailleurs qu’au Québec, aux fins de l’établissement de l’atteinte de l’ensemble des taux de valorisation locale. Une valorisation est considérée comme locale si elle a lieu au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les États du Connecticut, du Maine, du Massachusetts, du New Hampshire, du Rhode Island, du Vermont, du New Jersey, de New York et de la Pennsylvanie
3. On entend par recyclage la valorisation des matières dans la fabrication de nouveaux contenants, emballages ou papier d’impression pour favoriser la circularité en boucle fermée.

Documentation

Loi et règlement