La collecte sélective modernisée

• Objectif de la modernisation de la collecte sélective
• Règlement, modifications réglementaires de 2023 et décret
• Déploiement de la collecte sélective dans le temps
• Principaux changements entraînés par la réforme de la collecte sélective
• Documentation

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Objectif de la modernisation de la collecte sélective

L’approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP) permet de mettre en place les conditions nécessaires pour repenser le système de collecte sélective québécois dans une logique de circularité, ce qui favorisera la valorisation des contenants, emballages et imprimés. L’entière responsabilité du système étant confiée aux producteurs, ceux-ci auront les pouvoirs d’intervention nécessaires pour optimiser la gestion des opérations sur l’ensemble de la chaîne de valeur, assurer un meilleur contrôle des coûts et veiller, notamment, à ce que les matières sortant des centres de tri répondent aux besoins des marchés locaux et limitrophes. Cette réglementation servira aussi de levier pour inciter les producteurs à favoriser l’écoconception de leurs produits, notamment en s’assurant de leur compatibilité avec le système modernisé, de leur recyclabilité ou de leur valorisation.

Règlement, modifications réglementaires de 2023 et décret

Le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (version administrative) confie la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système modernisé de collecte sélective aux producteurs qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent au Québec des contenants, des emballages ou des imprimés. La gestion du système est confiée à un organisme désigné par RECYC-QUÉBEC pour les représenter.

Modifications réglementaires de 2023

Des modifications ont été apportées au règlement en août 2023 à la suite d’une consultation publique (PDF, 417 ko) qui s’est déroulée du 19 juillet au 3 août 2023.

Les modifications ont pour objectifs, notamment :

• Le report de la date limite pour la négociation de certains contrats entre l’organisme de gestion désigné (OGD) et des organismes municipaux et communautés autochtones (OM/CA), pour la fourniture des services de proximité;
• Le maintien des acquis touchant les matières et secteurs qui doivent respectivement être acceptées et desservis, pour les collectes municipalisées uniquement;
• L’arrimage de la définition de « personne visée » avec celle prévue dans les autres règlements, afin de viser le détenteur de marque lorsque celui-ci a un domicile ou un établissement au Québec;
• La bonification et l’arrimage, avec le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants et le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, des paramètres d’application des plans de redressement obligatoires lorsqu’un ou des taux de performance prescrits ne sont pas atteints; 
• L’exclusion de certains contenants et emballages de l’application du règlement;
• La clarification des séquences de négociation de contrats, entre l’OGD et les organismes municipaux et les communautés autochtones (OM/CA), pour la fourniture des services de proximité;
• L’application de l’obligation pour les industries, commerces et institutions (ICI) de participer au système mis en place par l’OGD dès qu’ils seront desservis par celui-ci.

Le feuillet synthèse au sujet du règlement sur la collecte sélective vulgarise les modifications apportées en 2023 et explique leurs objectifs.

Décret concernant le report de la date du 31 décembre 2024 pour les contrats visant la fourniture de services de proximité

Le décret concernant le report de la date du 31 décembre 2024, prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, a été pris par le Conseil des ministres le 20 décembre 2023. Ce décret ne vise pas à reporter le déploiement du système modernisé de collecte sélective, mais plutôt à étaler davantage dans le temps la transition vers ce nouveau système, pour les contrats municipaux portant sur la collecte et le transport de certaines matières résiduelles. Ce report devenait nécessaire considérant, notamment, les enjeux de temps soulevés par certains organismes municipaux pour réaliser cette transition. La date retenue pour ce report est le 31 décembre 2025.

La capsule d’information « Décret concernant le report du 31 décembre 2024 pour certains contrats de collecte sélective » présente toutes les informations pertinentes en lien avec la prise de ce décret et les implications de celui-ci pour les parties prenantes concernées.

Capsule d’information : Décret concernant le report du 31 décembre 2024 pour certains contrats de collecte sélective ( Youtube)

Déploiement de la collecte sélective dans le temps

Déploiement du système modernisé de collecte sélective (PDF, 133 ko)

Principaux changements entraînés par la réforme de la collecte sélective

• Les producteurs, c’est-à-dire les personnes qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent autrement au Québec des produits visés, sont tenus d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système modernisé de collecte sélective. Ils ont ainsi l’entière responsabilité du système et ils doivent s’assurer de la gestion des matières visées sur l’ensemble de la chaîne de valeur, jusqu’à leur valorisation;
• De nouveaux produits s’ajouteront aux contenants non consignés, aux emballages et aux imprimés déjà visés par le régime de compensation actuel. Il s’agit de produits servant à la préparation ou à la consommation de produits alimentaires (ex. : pailles et ustensiles), des imprimés dont l’utilité est de moins de cinq ans (ex. : guides de voyage, de vin ou d’auto, volumes scolaires, etc.) et des contenants et emballages servant à supporter ou à présenter un produit (ex. : crochets, cintres);
• Les gestionnaires de sites Web transactionnels sont également visés pour les produits (les contenants non consignés, les emballages et les imprimés) acquis de l’extérieur du Québec par une personne pour son propre usage;
• L’organisme de gestion désigné (OGD) par RECYC-QUÉBEC, Éco Entreprises Québec, assume la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système modernisé de collecte sélective, à la place des producteurs visés. L’OGD doit notamment :
• Entreprendre des démarches, auprès des organismes municipaux et des communautés autochtones, en vue de conclure des contrats pour la fourniture des services de proximité (collecte, transport et services aux citoyens) pour les bâtiments résidentiels de moins de neuf logements;
• Assurer la prise en charge des matières et conclure des contrats, pour leur tri, leur conditionnement et leur valorisation, avec les fournisseurs de services en mesure de répondre aux exigences de l’OGD qui lui permettront notamment d’atteindre les taux de performance prescrits;
• Atteindre des taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale et en rendre compte annuellement. S’il ne peut atteindre les taux prescrits, il sera tenu de soumettre, de financer et de mettre en œuvre un plan de redressement, en vue d’atteindre les taux dans un délai de deux années complètes suivant le dépôt d’un tel plan;
• L’obligation d’accepter certaines matières dans le système de collecte sélective entrera graduellement en vigueur, de sorte qu’à l’expiration d’un délai de neuf ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, l’ensemble des matières visées devront être acceptées dans le système;
• L’obligation de desserte s’étendra graduellement, sur un horizon de huit ans, à l’ensemble des secteurs résidentiel (y compris les immeubles multilogements), institutionnel, commercial et industriel, et aux lieux publics extérieurs des municipalités de plus de 25 000 habitants, sur l’ensemble du territoire québécois, y compris les territoires isolés et éloignés;
• Les propriétaires et gestionnaires d’immeubles multilogements, les syndicats d’immeubles en copropriété (condos) et les ICI auront l’obligation de participer au système et, dans certains cas, celle de mettre à la disposition de leurs clientèles ou de leurs occupants des bacs de récupération pour les matières visées par le système;
• L’OGD devra verser annuellement, au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État (FPEDHE), un montant visant à tenir compte des contenants et emballages compostables ou dégradables qui n’auront pas été récupérés par le système;
• Les deux OGD, soit l’Association québécoise de récupération des contenants de boissons et Éco Entreprises Québec (représentant respectivement les producteurs pour les systèmes de consigne et de collecte sélective), doivent convenir d’une entente d’arrimage des systèmes pour fixer les modalités opérationnelles et financières permettant de tenir compte des matières visées par un système qui se retrouveront dans l’autre.

Matières visées

Sont visés, les contenants, les emballages et les imprimés, les imprimés dont l’utilité est de moins de cinq ans (ex. : journaux, guides de voyage, de vin, d’auto, volumes scolaires, etc.), les produits à usage unique servant à la préparation ou à la consommation d’un produit alimentaire (ex. : pailles et ustensiles) ainsi que les contenants et les emballages servant à supporter ou à présenter un ou des produits (ex. : crochets, cintres).

Désignation de l’organisme de gestion représentant les producteurs

La responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de collecte sélective incombe aux producteurs. Ceux-ci ont choisi Éco Entreprises Québec pour les représenter et assumer cette responsabilité. Cet organisme a été désigné par RECYC-QUÉBEC le 24 octobre 2022, pour une durée de cinq ans.

Transition vers le système modernisé et compensation

Le système modernisé de collecte sélective entrera graduellement en vigueur d’ici le 31 décembre 2025. Durant la première partie de cette période transitoire, le régime de compensation continuera à s’appliquer, mais il est appelé à disparaître au fur et à mesure que les contrats municipaux de collecte sélective arriveront à échéance. L’abrogation de ce régime est prévue le 31 décembre 2024. Malgré cette abrogation, les montants qui seront dus aux municipalités en 2025, pour les coûts nets admissibles engagés en 2024, seront compensés par les producteurs visés par le régime de compensation.

Le mode de compensation diffèrera pour la seconde partie de cette période transitoire, soit entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, considérant l’abrogation du régime de compensation le 31 décembre 2024. Ainsi, les modalités entourant le remboursement des coûts des services municipaux de collecte et de transport des matières visées par cette réforme à compter de l’année 2025 devront être convenues, par entente, entre l’OGD et les organismes municipaux concernés.

Le règlement encadrant la modernisation du système de collecte sélective prévoit les délais, les conditions et les modalités applicables aux contrats municipaux de collecte, de transport, de tri ou de conditionnement qui devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 2024 et à ceux qui se poursuivront au-delà du 31 décembre 2024. Malgré le report de la date du 31 décembre 2024 prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective), ces échéances réglementaires ne changent pas.

Afin d’amoindrir l’impact de la transition, le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été modifié pour prévoir la compensation des surcoûts pour les contrats de collecte sélective prenant effet après le 31 décembre 2022, sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement. En effet, en raison des dates d’échéance maximales pour certains contrats municipaux de collecte sélective prévues par la loi, certains organismes municipaux sont dans l’obligation d’octroyer des contrats aux termes plus courts et aux coûts potentiellement plus élevés, d’où la mise en place de cette mesure.

Pour les contrats de collecte sélective qui pourront se poursuivre au-delà du 31 décembre 2024, les articles 20 à 22 du règlement prévoient l’obligation pour l’OGD de conclure avec l’organisme municipal concerné un contrat prévoyant notamment la compensation à verser à l’organisme au-delà du 31 décembre 2024 ou un contrat visant à résilier le contrat. Dans ce dernier cas, les frais, pénalités ou autres dommages liés à la résiliation seront à la charge de l’OGD et celui-ci devra proposer à l’organisme municipal concerné, ou à tout autre organisme municipal, un contrat de collecte et de transport des matières provenant minimalement des bâtiments résidentiels de moins de neuf logements.

Un feuillet synthèse, portant sur les modifications de 2022 et de 2023 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, a été produit. Il présente de l’information vulgarisée sur les modalités prévues pour les compensations 2024 et suivantes, y compris la compensation des surcoûts pour les contrats prenant effet après le 31 décembre 2022.

Résultats à atteindre par les producteurs

L’organisme de gestion désigné (OGD) devra atteindre des taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale, pour chaque type de matières, et ces taux évolueront. Les niveaux de performance atteints devront faire l’objet d’une reddition de comptes annuelle auditée au gouvernement.

Dans le cas où l’OGD n’atteindrait pas les taux prescrits, il aura l’obligation de soumettre un plan de redressement au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et à RECYC-QUÉBEC. Il devra également investir un montant, prévu par le règlement, pour la mise en œuvre des mesures prescrites par ce plan, en vue d’atteindre les taux prévus dans un délai de deux ans.

La traçabilité des matières devra être assurée jusqu’à leur destination finale pour que celles-ci soient prises en compte dans le calcul des taux de performance atteints, ce qui favorisera les débouchés locaux et limitrophes. Les lieux suivants ne sont pas considérés comme des lieux de valorisation aux fins du calcul des taux de valorisation et de valorisation locale :

• Lieux où les matières sont utilisées pour produire un carburant, un combustible, de la chaleur ou toute autre forme d’énergie;
• Lieux où les matières sont utilisées comme matériau de remblai ou de recouvrement d’un site d’enfouissement ou qui servent à l’aménagement d’un tel site;
• Lieux où les matières font l’objet d’un traitement biologique, sauf dans certains territoires.

Aux fins du calcul du taux de valorisation locale, un maximum de 30 % du total, en poids, des matières ayant été acheminées à un lieu de valorisation locale, peut être valorisé localement mais ailleurs qu’au Québec. On entend par locale une valorisation qui a lieu au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les États du Connecticut, du Maine, du Massachusetts, du New Hampshire, du Rhode Island, du Vermont, du New Jersey, de New York et de la Pennsylvanie.

Taux prescrits – Collecte sélective

Catégories	Récupération (à compter de 2027)	Valorisation1 (de 2027 à 2029)	Valorisation2 (à compter de 2030)	Valorisation locale3 (à compter de 2030)
Carton	85 % + 5 % après 5 ans À terme 90 %	75 %	75 % + 5 % aux 5 ans À terme 85 %	90 %
Imprimés, contenants et emballages en fibres autres que du carton	80 % + 5 % après 5 ans À terme 85 %	70 %	70 % + 5 % aux 5 ans À terme 85 %	90 %
Plastiques rigides de type PEHD	80 % + 5 % aux 5 ans À terme 90 %	65 %	65 % + 10 % aux 5 ans À terme 85 %	90 %
Plastiques rigides de type PET	80 % + 5 % aux 5 ans À terme 90 %	70 %	70 % + 5 % aux 5 ans À terme 85 %	80 %
Autres plastiques rigides	75 % + 5 % aux 5 ans À terme 85 %	65 %	65 % + 10 % aux 5 ans À terme 75 %	75 %
Plastiques souples	50 % + 5 % aux 5 ans À terme 85 %	40 %	40 % + 10 % aux 5 ans À terme 80 %	50 %
Verre	70 % + 5 % après 5 ans À terme 75 %	65 %	65 % + 10 % aux 5 ans À terme 85 %	70 %
Métaux autres que l’aluminium	75 % + 5 % aux 5 ans À terme 90 %	70 %	70 % + 10 % aux 5 ans À terme 80 %	50 %
Aluminium	55 % + 5 % aux 5 ans À terme 80 %	45 %	45 % + 10 % aux 5 ans À terme 85 %	50 %

1 Calculé sur les quantités acheminées à un conditionneur.
2 Calculé sur les quantités acheminées à un lieu de valorisation accepté.
3 Un maximum de 30 % du total, en poids, des matières ayant été acheminées à un lieu de valorisation locale, peut être valorisé localement mais ailleurs qu’au Québec, aux fins de l’établissement de l’atteinte de l’ensemble des taux de valorisation locale.

Acteurs actuels de la chaîne de valeur

Le règlement prévoit que, pour la prise en charge des matières (tri, conditionnement, valorisation), l’organisme de gestion désigné (OGD) devra favoriser les fournisseurs de services en activité au moment d’octroyer les contrats, ce qui permettra de bâtir le système modernisé de collecte sélective sur les acquis. Les acteurs actuels de la chaîne de valeur pourront donc participer au système, dans la mesure où ils seront aptes à satisfaire aux exigences de l’OGD qui lui permettront d'atteindre les taux de performance prescrits. Le règlement prévoit également que, pour le choix de prestataires de services, l’OGD doit tenir compte de leurs modèles d’affaires ainsi que des retombées de ceux-ci sur la communauté. Il devra également s’assurer de la présence d’un fournisseur de services sur le territoire où le service doit être fourni.

Desserte des clientèles sur tout le territoire, y compris les territoires isolés ou éloignés

Les produits visés générés sur l’ensemble du territoire québécois devront être pris en charge par l’OGD, y compris dans les territoires isolés ou éloignés. L’organisme doit donc conclure des contrats de collecte et de transport prenant notamment en compte les particularités territoriales et régionales de ces milieux. Le contenu minimal de ces contrats est prévu à l’article 25 du règlement. Pour les territoires isolés et éloignés identifiés, les conditions d’entreposage, de tri ou de conditionnement des matières en vue de leur transport font également partie des éléments devant être abordés dans ces contrats de collecte et de transport. Dans les cas où une communauté autochtone fait partie des signataires d’un contrat de collecte et de transport conclu avec l’OGD, la formation de la main-d'œuvre locale et la manière dont les particularités culturelles et linguistiques pour le service de collecte sélective devront également être prises en compte. Les modalités relatives au service à la clientèle desservie ainsi que les mesures d’information, de sensibilisation et d’éducation à mettre en œuvre devront également être abordées.

Complémentarité des systèmes de consigne et de collecte sélective

La modernisation des deux systèmes est complémentaire. Ensemble, ils ont la capacité de prendre en charge l’ensemble des contenants, des emballages et des imprimés (y compris les journaux) mis en marché au Québec et de les diriger vers des filières performantes de récupération et de valorisation. Tout changement dans les matières visées par un système a donc des conséquences directes sur l’autre. Ces systèmes prennent en charge près d’un million de tonnes de matières chaque année. Il faut les considérer de façon globale et intégrée pour améliorer leur performance de façon significative et durable, et pour conserver l’adhésion des acteurs de chacun d’entre eux. Les règlements encadrant respectivement la modernisation de la consigne et de la collecte sélective prévoient d’ailleurs l’obligation, pour les deux organismes de gestion désignés, de conclure une entente d’arrimage des systèmes en vue de convenir des modalités opérationnelles et financières de la gestion des produits visés par un système mais qui se retrouvent dans l’autre.

Documentation

Loi, règlement et décret

• Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
• Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
• Règlement modifiant le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
• Décret concernant le report de la date du 31 décembre 2024 prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, pour les contrats qui visent, en tout ou en partie, la collecte et le transport de certaines matières résiduelles (PDF, 794 ko)
• Version administrative du règlement intégrant les modifications de 2023 (PDF, 795 ko)

Documentation vulgarisée

• Feuillet synthèse sur les modifications réglementaires de 2023 (PDF, 328 ko)
• Déploiement du système modernisé (PDF, 328 ko)
• Capsule d’information : Décret concernant le report du 31 décembre 2024 pour certains contrats de collecte sélective ( Youtube)
  • Présentation PowerPoint (PDF, 1,4 Mo)

Fiches thématiques sur le règlement

• Désignation d’un organisme de gestion : processus et exigences (PDF, 853 ko)
• Comité de sélection de médiateurs (PDF, 133 ko)

Documents produits dans le cadre des mandats des groupes de travail

Quatre groupes de travail regroupant des représentants de l’ensemble des acteurs ont été mis en place en vue d’alimenter les travaux législatifs et réglementaires entourant la modernisation de la collecte sélective :

• Groupe de travail 1 - Diagnostic des centres de tri;
• Groupe de travail 2 - Diagnostic des contrats municipaux;
• Groupe de travail 3 - Adéquation entre mise en marché et tri/débouchés;
• Groupe de travail 4 - Travaux législatifs et réglementaires et modalités d’application particulières.

Différents livrables ont été produits par ces groupes de travail :

• À l’intention des organismes municipaux et des communautés autochtones :
  • Système modernisé de collecte sélective au Québec - Différences prévues par rapport au régime actuel (mars 2021) (PDF, 372 ko)
  • Système modernisé de collecte sélective au Québec - Comment s’y préparer (septembre 2021) (PDF, 680 ko)
  • Transition vers la REP collecte sélective - Liste des matières acceptées pour la période transitoire (septembre 2021) (PDF, 449 ko)
  • Diagnostic des contrats municipaux - Dans le cadre de la transition vers la modernisation de la collecte sélective (août 2021) (PDF, 2,5 mo)
• Pour en savoir plus sur la chaîne de valeur :
  • Diagnostic des centres de tri du Québec (janvier 2022) (PDF, 1,5 mo)
  • Portrait d’adéquation - Contenants, emballages, imprimés et journaux mis en marché, triés et recyclés (février 2022) (PDF, 2,7 mo)