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Principales obligations des entreprises en matière d’eau potable

Certains établissements, commerces et autres bâtiments peuvent posséder leur propre système de distribution d’eau potable. Lorsque c’est le cas, il revient à leur propriétaire d’assurer la qualité de l’eau potable qui y est distribuée.

Les entreprises qui possèdent un système de distribution d’eau potable desservant uniquement des lieux de travail ont des obligations à respecter en matière d’eau potable.

Entreprises responsables d’un système de distribution d’eau potable

Selon le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP), votre entreprise est responsable d’un système de distribution d’eau potable si :

  • elle reçoit de l’eau potable d’un système de distribution sous la responsabilité d’un tiers (par exemple, celui d’une municipalité), mais possède des conduites de distribution d’eau sur son terrain qui desservent plus d’un bâtiment;
  • elle possède sa propre alimentation en eau, que ce soit par un captage d’eau souterraine (puits) ou d’eau de surface, et cette eau est distribuée dans ses lieux de travail à des fins de consommation ou d’hygiène personnelle.

Si votre entreprise correspond à l’un ou l’autre de ces critères, elle doit respecter différentes obligations.

Votre entreprise n’est pas responsable d’un système de distribution d’eau potable si :

  • elle est alimentée par un système de distribution sous la responsabilité d’un tiers (par exemple, celui d’une municipalité);
  • chaque bâtiment de votre entreprise possède son propre branchement indépendant au système de distribution.

Dans de tels cas, les obligations de votre entreprise en ce qui a trait à la distribution d’eau potable sont plus limitées. Votre entreprise doit tout de même respecter l'article 145 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) ainsi que certaines obligations du Code de sécurité et du Code de construction découlant de la Loi sur le bâtiment.

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Obligations réglementaires

Au Québec, les entreprises qui possèdent un système de distribution d’eau potable doivent respecter des obligations qui découlent de quatre règlements :

En tant que propriétaire d’une entreprise responsable d’un système de distribution d’eau potable, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • rendre disponible de l’eau potable aux travailleurs;
  • appliquer un traitement approprié;
  • offrir une eau potable de qualité et en faire le suivi régulier;
  • gérer les résultats d’analyse et les situations de non-conformité.

Disponibilité de l’eau potable sur les lieux de travail

Une pièce comportant une ou deux toilettes ou un ou deux urinoirs doit absolument avoir un lavabo (article 3.7.2.3 du chapitre I du Code de construction). Elle doit aussi avoir au moins un lavabo supplémentaire par groupe de deux toilettes ou urinoirs supplémentaires.

Ce lavabo doit être alimenté en eau potable par le réseau de distribution d’eau (article 2.1.2.3 du chapitre III du Code de construction). Les réseaux d’alimentation en eau non potable peuvent être utilisés pour alimenter seulement (article 2.7.4.1 du chapitre III du Code de construction) :

  • des toilettes;
  • des urinoirs;
  • des lavabos dans un établissement touristique visé par le chapitre V.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable.

Par ailleurs, le maintien en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité des éléments de plomberie et du bâtiment est exigé.

Il est également exigé qu’une quantité suffisante d’eau potable soit mise à la disposition des travailleurs pour satisfaire leurs besoins physiologiques et d’hygiène personnelle quotidiens. Toutefois, la quantité requise peut varier en fonction de la situation de travail et des conditions environnementales : elle sera plus importante avec l’augmentation de l’effort physique ou dans des ambiances chaudes.

Cette quantité doit au moins permettre à chaque travailleur de :

  • boire un litre d’eau potable;
  • se laver les mains quatre fois pendant une période de huit heures;
  • prendre une douche une fois par jour, lorsque c’est nécessaire.

La quantité doit également assurer le bon fonctionnement des douches d’urgence.

Mise en place d’un système de traitement

Une eau de surface doit être soumise à un traitement de filtration et de désinfection. C’est la même chose pour une eau souterraine sous l’influence directe d’eau de surface.

Quant à l’eau souterraine, elle doit être soumise à une désinfection lorsqu’il y a une contamination d’origine fécale.

Dans les deux cas, vous devez respecter des niveaux minimaux d’efficacité selon la source d’eau utilisée.

Si votre entreprise est responsable d’un système de distribution d’eau potable, vous devez respecter ces exigences dès que vous prévoyez mettre en place ou modifier une installation de traitement.

Tous les travaux de mise en place ou de modification du traitement doivent obtenir au préalable une autorisation du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Pour connaître les modalités entourant le dépôt et le contenu d’une demande d’autorisation, consultez le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).

De plus, si vous installez un dispositif de traitement de l’eau potable dans un bâtiment, y compris votre entreprise, vous devez vous assurer que le dispositif est certifié conformément au Code de construction selon le type de procédé employé.

Normes de qualité de l’eau potable

Toute eau destinée à être ingérée (bue ou intégrée à des aliments) ou à servir pour l’hygiène personnelle (douche, bain, brossage de dents) doit respecter plus de 80 normes de qualité.

En tant que responsable d’un système de distribution d’eau potable, vous devez vous assurer de respecter ces normes.

Suivi régulier de la qualité de l’eau potable

 
Vous devez prélever et analyser des échantillons d’eau à des fins de contrôle des bactéries coliformes totales ainsi que des bactéries Escherichia coli avant que l’eau soit mise à la disposition des travailleurs pour la première fois. Vous devez par la suite le faire une fois par mois. Pour ce faire, vous devez faire appel à un laboratoire accrédité par le MELCCFP.

Vous devez également afficher les résultats d’analyse dès leur réception dans un endroit visible et facilement accessible aux travailleurs, jusqu’à l’obtention des résultats suivants. Si vous ne possédez pas un tel endroit, vous devez communiquer chacun des résultats à vos employés par tout moyen approprié.

Par ailleurs, si jamais vous avez un doute sur la qualité de l’eau utilisée à des fins de consommation humaine, vous êtes dans l’obligation de faire un contrôle ponctuel. Vous devez donc prélever ou faire prélever les échantillons d’eau nécessaires à la vérification de l’eau et les faire analyser. Vous devez faire appel à un laboratoire accrédité qui a l’obligation de transmettre ce résultat au MELCCFP.

Gestion des situations où la qualité de l’eau potable ne satisfait pas les normes

Un laboratoire qui effectue l’analyse d’un échantillon d’eau potable et qui constate que cet échantillon ne respecte pas l’une des normes de qualité doit aviser le responsable du système de distribution, le bureau régional du MELCCFP de même que la Direction régionale de la santé publique de ce résultat.

Cette obligation s’applique également dans le cas d’une analyse d’eau potable d’une entreprise, et ce, que le laboratoire qui a réalisé l’analyse soit accrédité ou non.

Si vous recevez ce résultat hors norme, vous devez à votre tour, en tant que responsable du système de distribution d’eau potable, communiquer avec le bureau régional du MELCCFP et avec la Direction régionale de la santé publique. Vous leur indiquerez à ce moment les mesures que vous entendez prendre pour corriger la situation et protéger les utilisateurs.

Si le résultat montre une contamination d’origine fécale, vous devez prendre certaines mesures particulières :

  • Vous devez poser une affiche indiquant que l’eau n’est pas potable à chaque endroit de votre entreprise où l’eau est disponible à des fins de consommation (eau ingérée ou eau servant à l’hygiène personnelle).
  • Vous devez fermer toutes les fontaines alimentées par votre système de distribution.
  • Vous devez définir avec le bureau régional du MELCCFP et avec la Direction régionale de la santé publique les résultats à atteindre avant que l’eau puisse de nouveau être consommée.

Vous devez amorcer une démarche similaire si une défaillance de vos équipements de traitement survient. Dans une telle situation, vous êtes tenus de communiquer avec le bureau régional du Ministère pour indiquer les mesures que vous entendez prendre pour remédier à la situation. Si cette défaillance est susceptible de compromettre le respect des normes de qualité de l’eau, vous devez immédiatement aviser les utilisateurs du fait que l’eau est considérée comme impropre à la consommation et en donner avis à la Direction régionale de la santé publique.

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À qui s’adresser pour obtenir plus de détails

Pour en apprendre davantage sur les obligations découlant du Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP), consultez la section Eau potable du site Web. Pour des questions propres à votre situation, communiquez avec votre bureau régional du MELCCFP.

Pour des questions concernant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), adressez-vous à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

En ce qui a trait aux obligations du Code de construction et du Code de sécurité, consultez les pages suivantes du site Web de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) :

Pour des questions particulières, communiquez avec la RBQ.