Questions et réponses

Voici une liste de questions et réponses sur le Règlement sur les halocarbures.

Questions par article du Règlement sur les halocarbures

Article 5
Article 13
Article 17.1
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21.1
Article 21.2
Article 22
Article 39
Article 44
Article 51
Article 54
Article 57.1

 

Quand la version modifiée du Règlement sera-t-elle disponible sur LégisQuébec?

Le délai pour que le ministère de la Justice intègre les modifications et publie le Règlement peut être de quelques mois. Cependant, une version administrative a été préparée et est disponible ici (PDF) .

Cette version n’a aucune valeur légale; le décret (PDF, 337 ko) publié le 21 juin 2023 prévaut.

Quelles sont les principales modifications apportées au Règlement sur les halocarbures et entrées en vigueur le 6 juillet 2023?

Les principales modifications apportées au Règlement sont la modification de certaines définitions à l’article 3 et l’ajout de l’interdiction de transformer ou modifier un appareil pour permettre son fonctionnement avec un halocarbure dépassant les limites de PRP établies par les articles 21.1 et 21.2.

Les modifications permettent également d’harmoniser le Règlement avec le Règlement fédéral sur les halocarbures (2022), en plus d’apporter quelques précisions quant au test d’étanchéité exigé en vertu de l’article 22 et au contenu exigé par l’article 17.1 sur les étiquettes.

Article 5

Les unités de purge installées dans un système fonctionnant sous vide seront-elles permises? L'article 27 mentionne seulement les refroidisseurs.

Oui, elles sont permises si elles rejettent moins de 0,1 kilogramme d'halocarbures par kilogramme d'air expulsé. L’article 5 mentionne :

« 5. Nul ne peut directement ou indirectement, émettre, causer ou permettre l’émission d’un halocarbure dans l’atmosphère.

Est considérée avoir lieu dans l’atmosphère, l’émission d’un halocarbure qui survient à l’intérieur d’un immeuble qui n’est pas doté d’un système permettant d’empêcher, de façon durable, la migration de cette substance au dehors de l’immeuble.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux émissions d’halocarbures résultant :

1° du fonctionnement d’un système d’extraction d’air d’un appareil de réfrigération ou de climatisation dont les rejets dans l’atmosphère n’excèdent pas ceux fixés par le premier alinéa de l’article 27 ».

Il est donc permis de faire fonctionner un système de purge sur un système de réfrigération ou de climatisation s’il ne dépasse pas la limite fixée à 0,1 kilogramme d'halocarbures par kilogramme d'air expulsé.

Article 13

Lors de la maintenance annuelle d'un système, si on doit ajouter une quantité de plus de 10 kilogrammes d’halocarbures, doit-on le déclarer dans le rapport annuel avec la date de la maintenance?

Si la date du rejet n'est pas connue, il est tout à fait acceptable d'indiquer la date de la maintenance.

Qui, du propriétaire ou de l'entrepreneur, doit déclarer le rejet?

C'est le propriétaire de l'appareil qui est visé par cette mesure.

Les entreprises ayant plusieurs sites pourront-elles produire un seul rapport consolidé tenant compte de tous les sites?

Oui, il est possible de tenir compte de plusieurs sites en un seul rapport. Dans ce rapport, le lieu de chaque rejet doit être indiqué.

Existe-t-il un gabarit ou une plateforme standardisée pour faire les rapports annuels de rejet?

Un formulaire est prévu à cet effet sur le site Web du Ministère dans la section Formulaires.  

Chaque formulaire doit être envoyé par voie électronique à la direction régionale de votre région.

Les rejets gazeux doivent-ils être déclarés sans délai?

Non, ils doivent seulement être déclarés dans le rapport annuel. Les rejets liquides, quant à eux, doivent être déclarés sans délai et consignés, par la suite, dans le rapport annuel.

Article 17.1

L’article 17.1 est-il applicable à la réfrigération de transport?

Non, cette mesure ne vise pas la réfrigération de transport.

Pouvez-vous nous fournir un modèle type d'étiquette à utiliser?

Aucun modèle n'est fourni par le Ministère.

Pour ce qui est de la date de la dernière modification apportée quant au contenu en halocarbure, un numéro de série avec la date encodée suffit-il?

Oui, à la condition qu’il soit facile de le lire et de comprendre la date qui y est inscrite.

Comment identifier les équipements qui doivent porter des étiquettes?

Les équipements visés par cette mesure sont les équipements de climatisation et de réfrigération visés à l'article 18, à l’exception des équipements de réfrigération de transport. Voici les équipements visés :

• Les appareils de réfrigération conçus pour un usage commercial, industriel ou institutionnel;
• Les appareils de climatisation conçus pour un usage commercial, industriel ou institutionnel;
• Les machines distributrices réfrigérées;
• Les refroidisseurs.

Article 18

Au sens du Règlement, qu’est-ce qu’un équipement conçu pour un usage commercial, industriel ou institutionnel?

L’expression « conçu pour » signifie que l'équipement a été fabriqué spécifiquement pour répondre au besoin d'un usage. Par exemple :

• Un réfrigérateur domestique, qu'il soit utilisé dans une maison ou dans une salle de repos pour employés, n'a pas été conçu pour un usage commercial, industriel ou institutionnel. En revanche, un réfrigérateur muni de portes vitrées pour présenter des boissons fraîches destinées à la vente est un produit conçu pour un usage commercial;

• Une fontaine d'eau munie d’une cruche de 18 litres, même si elle est utilisée par les employés d’une usine, n'a pas été conçue pour un usage industriel. En revanche, une fontaine d'eau encastrée dans un mur pour fournir de l'eau aux clients d'une institution est un appareil conçu pour cet usage institutionnel;

• Un appareil de climatisation pour fenêtre, qu'il soit installé dans un appartement ou dans un petit bureau, n'est pas conçu pour un usage commercial. Un équipement de climatisation de type « Rooftop » a, quant à lui, été conçu pour un tel usage.

Règle générale, si le même équipement peut être installé autant dans une maison que dans un commerce, c'est qu'il n'a pas été conçu pour un usage commercial.

Article 19

Y a-t-il une date limite d'utilisation des vieux appareils contenant du HCFC?

Non, il n'y a aucune date limite pour l'utilisation des équipements contenant du HCFC.

Y a-t-il une date limite pour le remplissage d'équipements avec du HCFC?

Non, il n'y a aucune date limite pour le remplissage d'équipements avec du HCFC.

Est-il possible de transformer ou modifier un appareil fonctionnant au HCFC pour permettre son fonctionnement avec un HFC?

Oui, si le HFC respecte la limite de PRP établie à l’article 21.1 ou à l’article 21.2.

Article 20

Un refroidisseur contenant du CFC et faisant partie d'un appareil scientifique utilisé dans un laboratoire doit-il être remplacé avant le 16 octobre 2020?

Oui, la date limite d'utilisation de tout équipement contenant du CFC est le 16 octobre 2020.

Article 21.1

Est-il possible d'ajouter un compresseur à un système fonctionnant au R-22, dont le PRP est supérieur à 150, dans un supermarché?

Non, il n’est pas possible de transformer ou modifier un appareil pour permettre son fonctionnement avec un halocarbure ayant un PRP supérieur à 150.

Cependant, il est possible de remplacer un compresseur défectueux puisqu’il n’est pas interdit de réparer un appareil.

Quelle est la définition de « puissance »? La norme des 50 kW s'applique-t-elle à un appareil ou à un circuit de réfrigération?

Le Règlement définit ainsi la puissance nominale :

« puissance utile maximale d’un appareil selon les spécifications fournies par son fabricant ».

L’article 21.1 s’applique à l’appareil, et ce, peu importe le nombre de circuits.

Si une unité a une puissance maximale de 50 kW, mais qu’elle n’utilise que 35 kW dans son application, est-il permis de l'installer?

Non, il faut utiliser la puissance utile maximale indiquée par son fabricant.

Un refroidisseur servant à la conservation d'aliments est-il visé par l'article 21.1 ou par l'article 21.2 (paragraphe 3)?

Si la puissance du refroidisseur est supérieure à 50 kW, il est visé par l'article 21.1, sinon, il est visé par le troisième paragraphe de l’article 21.2.

Article 21.2

De nouvelles mesures sont-elles prévues pour limiter le PRP des unités de climatisation?

Pour le moment, les seules mesures qui s’appliquent aux appareils de climatisation sont celles prévues pour les refroidisseurs en 2025. Les autres équipements de climatisation ne sont pas visés. Avant que de telles mesures soient mises en œuvre, une nouvelle consultation publique devra être faite.

Le Règlement ne fournit pas de définition pour distinguer les équipements de climatisation et de réfrigération, et les équipements de climatisation ne sont pas visés par l'interdiction de l'article 21.2. Or, les équipements utilisés dans les bâtiments sont extrêmement nombreux et complexes. Quelle définition avez-vous adoptée pour faire la différence entre ces deux types d'équipements?

De façon générale, la climatisation permet de contrôler la température et l’humidité ambiantes d’une pièce ou d’un bâtiment pour le confort de ses occupants. La réfrigération, quant à elle, permet d’abaisser de façon significative la température pour la conservation de biens. De façon générale, on parlera de moyennes ou de basses températures pour la réfrigération.

Qu'en est-il des appareils de climatisation utilisés à des fins autres que le confort? Par exemple, un appareil visant à climatiser une salle de serveurs. Cet appareil de climatisation serait-il assujetti au Règlement?

Si l’appareil n’est pas un refroidisseur, il ne sera pas assujetti puisqu’il s’agit d’un équipement de climatisation.

Le troisième alinéa de l’article 21.2 introduit des exceptions aux mesures du premier alinéa. Quels équipements sont visés par le deuxième paragraphe : « Répond aux conditions prévues à l’article 66 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137) »?

Il s’agit des équipements qui font l’objet d’un permis pour fin essentielle délivré par Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.

Donc, si un équipement a été importé ou fabriqué en vertu d’un permis délivré pour fin essentielle, il n’est pas soumis à l’interdiction de vente, de distribution ou d’installation.

Un système à « variable refrigerant flow » (VRF) est-il considéré comme un refroidisseur?

Un refroidisseur est défini dans le Règlement comme étant :

« tout appareil de réfrigération ou de climatisation qui utilise les propriétés frigorigènes d’un halocarbure pour abaisser la température d’un liquide de refroidissement secondaire circulant dans des conduits ».

Donc, si le système utilise un réfrigérant secondaire, c’est un refroidisseur.

Comment le PRP d'un halocarbure est-il déterminé? Plusieurs valeurs de PRP différentes existent pour un même réfrigérant. Le Règlement précise-t-il en référence à quel standard le PRP d'un réfrigérant est déterminé?

Les principaux réfrigérants et leur PRP respectif sont inscrits à l’annexe 1 du Règlement. Les mélanges ne sont pas listés, mais il est possible de calculer le PRP d’un mélange en fonction du PRP de chaque réfrigérant et de leur proportion dans le mélange. Ces PRP, tirés du quatrième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), doivent donc être utilisés pour le calcul du PRP.

Si le PRP d’un produit n’est pas indiqué dans le quatrième rapport du GIEC, étant donné qu’il n’existait pas au moment de sa publication (comme c’est le cas de certains HFO), le premier rapport le mentionnant sera pris en compte. Par exemple, le PRP du HFO-1234yf à l’annexe 1 du Règlement provient du cinquième rapport.

Pour la climatisation, la date limite pour l'utilisation du R-410A sera-t-elle le 1^er janvier 2021 ou cette date s’applique-t-elle seulement aux applications de réfrigération?

Les mesures de limitation du PRP ne concernent pas les unités de climatisation mais vise les refroidisseurs et les équipements de réfrigération. De plus, il n'y a pas de limite prévue à l'utilisation des HFC. En effet, les interdictions concernent seulement la vente, la distribution, l’installation, la transformation et la modification d'un appareil.

Comment un appareil est-il défini? Est-il possible de changer seulement l'évaporateur ou un compresseur?

Un appareil représente l'ensemble de ses composantes, c’est-à-dire le compresseur, le condenseur et l’évaporateur. Lors d'un bris, par exemple, il est possible de changer seulement l’évaporateur du système, en conservant le même réfrigérant, pour respecter la limite de PRP. Il est permis de réparer un équipement.

Les pompes à chaleur conçues pour le chauffage sont-elles visées par les mesures de limitation du PRP?

Les mesures de l’article 21.2 visent les unités de réfrigération et les refroidisseurs.

Un propriétaire de bâtiment qui installe un refroidisseur utilisant un halocarbure dont le PRP est supérieur à 750 d'ici 2025 pourra-t-il se servir de son refroidisseur durant toute sa durée de vie utile? Ce propriétaire risque-t-il de devoir remplacer son refroidisseur avant la fin de sa vie utile étant donné que l'halocarbure a un PRP supérieur à la limite fixée par le Règlement?

Le Règlement ne prévoit aucune limitation quant à l'utilisation d’un système qui dépasse la limite de PRP. Il est permis de réparer et d'entretenir un appareil avec un réfrigérant qui dépasse la limite. La mesure interdit la vente, la distribution, l'installation, la transformation et la modification.

Article 22

Le propriétaire d’un appareil réparé à la suite de la détection d’une fuite doit de nouveau soumettre l’appareil à une épreuve d’étanchéité entre le 30^e et le 60^e jour après sa remise en fonction. Un test conduit immédiatement après la réparation ou dans les 30 jours suivant la réparation serait-il acceptable?

L’objectif du Règlement est de s’assurer qu’un équipement remis en fonction à la suite d’une réparation n’ait plus de fuite et que la réparation soit efficace. Faire le test entre le 30^e et le 60^e jour après sa remise en fonction permet de répondre à cet objectif.

Le test d'étanchéité pour les appareils de plus de 20 kW est-il obligatoire à une fréquence annuelle, peu importe la charge de réfrigérant?

Oui, c'est exact.

Article 39

Des fabricants de panneaux isolants de polystyrène pourraient-ils continuer de fabriquer et de vendre des produits manufacturés avec des gaz proscrits après la date prescrite par le Règlement?

Les produits visés par un permis délivré par Environnement et Changement climatique Canada pour fin essentielle pourront être fabriqués et vendus au-delà des dates prescrites par le Règlement.

Par « mousse plastique », entend-on, par exemple, une mousse rigide en polyuréthane? L’expression recouvre-t-elle, par exemple, les panneaux isolants en styromousse utilisés dans le secteur de la construction et les mousses injectées directement dans les murs?

Oui, ce sont tous des exemples de mousses plastiques.

L’interdiction de fabrication vise-t-elle aussi les produits destinés à l'exportation?

Oui, il est interdit de fabriquer ces produits après le 1^er janvier 2021.

Article 44

Si un technicien détient une attestation délivrée dans une autre province canadienne, doit-il obligatoirement faire une demande d'attestation équivalente au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou à la Commission de la construction du Québec (CCQ)?

Oui, le travailleur devra demander sa qualification, mais la formation sera reconnue, et il n’aura pas besoin de faire une nouvelle formation.

Article 51

Supposons une personne qui achète un halocarbure directement d’un manufacturier et qui le fait envoyer directement du manufacturier vers un travailleur qui, lui, a la qualification environnementale. Cette personne doit-elle détenir la qualification environnementale?

Le Règlement mentionne : « Quiconque vend ou fournit des halocarbures doit s’assurer que la personne ou l’entreprise qui désire les acheter ou autrement se les procurer est, selon le cas, titulaire d’une attestation de qualification environnementale de la main-d’œuvre délivrée ou reconnue conformément au présent chapitre ou a à son emploi une personne qui est titulaire d’une telle attestation. »

Donc, il est possible d’acheter un halocarbure qui sera utilisé par une personne que vous employez et qui possède l’attestation.

Article 54

Le délai de 45 jours débute-t-il au moment où le cylindre de récupération est plein, et ce, peu importe le temps nécessaire pour le remplir?

Oui, le délai commence lorsque le cylindre est rempli à sa capacité maximale.

Un halocarbure récupéré et qui sera utilisé dans un autre équipement appartenant au même propriétaire doit-il être traité avant d'être chargé dans le nouvel équipement?

Non, un halocarbure peut être réutilisé dans un autre équipement vous appartenant sans subir d’autre traitement.

Article 57.1

Le rapport d’achat s'applique-t-il aussi lorsqu’on achète des équipements contenant des halocarbures directement de l'extérieur du Québec, pour son « propre usage » commercial ou industriel, ou s’applique-t-il seulement aux halocarbures « seuls »?

Cette mesure s’applique seulement à l’importation d’halocarbures en vrac et non aux systèmes importés qui sont déjà chargés.