Règlement sur les halocarbures

Rapports et registres à transmettre au Ministère - Formulaires

Rapports devant être transmis annuellement au Ministère à l’aide de la prestation électronique de services Halocarbures.

1. Rapport annuel de vente ou de distribution d’halocarbures (entreprise de vente en gros) ( Excel, 1 ko)
2. Rapport annuel de reprise et de traitement ou d’élimination des halocarbures usés ( Excel, 1 ko)
3. Rapport annuel d’importation d’halocarbures pour son propre usage ( Excel, 1 ko)

Rapports devant être transmis à la direction régionale du Ministère de votre région. La liste des adresses courriel des directions régionales est disponible à l’annexe A de chaque formulaire.

1. Rapport annuel de rejet d’un halocarbure (tout rejet dans l’environnement de plus de 10 kg) ( Excel, 38 ko)
2. Rapport de rejet d’un halocarbure à l’état liquide de plus de 10 kg (à transmettre sans délai) ( Excel, 76 ko)
3. Rapport sur le fonctionnement d’un appareil défectueux – justifications (appareil de réfrigération ou de climatisation de plus de 20 kW) ( Excel, 52 ko)

Registres devant être remis au propriétaire de l’appareil et conservés 5 ans par le travailleur et le propriétaire.

1. Registre des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement
• Appareil de réfrigération, de climatisation ou refroidisseur – usage commercial ou industriel ( Excel, 47 ko)
• Appareil de climatisation de véhicule ou de réfrigération de transport ( Excel, 49 ko)
• Extincteur portatif ou fixe ( Excel, 47 ko)