Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Projet de règlement Déclaration des prélèvements d’eau Encadrement d’activités en fonction de leur Impact sur l’environnement Redevance exigible pour l’utilisation de l’eau — Modification
Celui-ci vise, entre autres, à apporter des modifications à la Redevance exigible pour l’utilisation de l’eau.
La consultation publique a lieu du 13 novembre au 28 décembre 2024. Consultez la
version administrative du projet de règlement (
PDF, 674 ko) et les
notes explicatives (PDF, 463 ko) qui l’accompagnent. Vos commentaires doivent être transmis à l’adresse
question.bslr@environnement.gouv.qc.ca.
Pour plus d’information, consultez les références sur le Projet de modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à l’encadrement applicable aux prélèvements d’eau, aux pesticides et à la gestion du phosphore par les exploitants agricoles :
- Projet de règlement officiel (PDF, 317 ko)
- Mémoire au Conseil des ministres (PDF, 496 ko)
- Analyse d’impact réglementaire (PDF, 1,6 Mo)
Liens d'intérêts
- Texte complet du Règlement
- Guide d’application du Règlement - 2015 (PDF, 249 ko)
- Notes explicatives
- 2024 (PDF, 137 ko)
- Rapport de mise
en œuvre du Règlement - 2017 (PDF, 251 ko)
La redevance sur l’eau s’adresse à certains préleveurs
Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau est en vigueur depuis 2011 et les taux de la redevance ont été augmentés le 1er janvier 2024.
Les industries qui font les activités suivantes sont visées par le règlement :
- La production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants et le transport d’eau au volume à des fins commerciales, que l’eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
- L’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (telles que définies au code SCIAN 21);
- Les activités de fabrication mentionnées en annexe du règlement.
Ces industries sont visées, pour cette année et toutes les années subséquentes, lorsque le total des volumes d’eau qu’elles utilisent est égal ou supérieur à 75 000 litres par jour, au moins une journée au cours d’une année civile. Ce seuil sera abaissé à 50 000 litres par jour dès le 1er janvier 2026.
L’eau utilisée peut être prélevée à même un système d’aqueduc ou directement dans l’environnement. Pour les fins du règlement, les dérivations de l’eau et l’abaissement de la nappe sont considérés comme une utilisation de l’eau.
Taux de la redevance sur l’eau
Le taux de la redevance est de 35 $ par million de litres d’eau utilisés pour la majorité des activités de production et de 150 $ par million de litres d’eau utilisés pour les activités de production qui incorporent de l’eau au produit.
Lorsque l’eau est utilisée pour la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants ou pour le transport d’eau au volume à des fins commerciales, un taux additionnel de 350 $ par million de litres d’eau utilisés est ajouté au taux de 150 $ par million de litres.
Objectifs de la redevance sur l’eau
Les sommes recueillies par l’entremise des redevances sur l’eau sont versées au Fonds bleu et permettent de financer, en partie, toute mesure que le ministre peut réaliser pour assurer la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau.
