Programme pour une protection accrue des sources d’eau potable (PPASEP)
Volet 2 : soutien aux municipalités pour la compensation des pertes financières subies par les producteurs agricoles affectés par les restrictions établies par le RPEP ou le CGP
Objectif
Protéger les installations de prélèvement d’eau souterraine et d’eau de surface en incitant les producteurs agricoles à modifier leurs pratiques. Cet objectif se concrétise en octroyant un soutien financier aux organismes pour qu’ils compensent les pertes financières des producteurs qui ont dû modifier leurs pratiques agricoles dans les aires de protection des sources d’eau potable.
Admissibilité
Est admissible au programme toute municipalité ou régie intermunicipale du Québec (ci-après « l’organisme ») responsable d’un prélèvement d’eau de catégorie 1 ou de catégorie 2, au sens de l’article 51 du RPEP. Pour de plus amples renseignements sur les compensations financières admissibles, les dépenses admissibles et les montants de l’aide financière, consultez les sections 4.2.4 à 4.2.13 du cadre normatif du programme.
Pour qu’un organisme puisse bénéficier d’un montant pour compenser les pertes financières subies par des producteurs agricoles, ces pertes doivent être liées à des restrictions établies par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ou le Code de gestion des pesticides. Ces pertes financières doivent également être liées à des activités agricoles dont à la fois la nature, la localisation et la période de réalisation sont prévues dans le cadre normatif du programme.
Les prélèvements dont le débit moyen d'exploitation est supérieur à 75 000 litres par jour ne sont pas admissibles aux compensations financières pour les pertes de revenus liées à l'application de pesticides. La restriction relative à l'utilisation des pesticides à moins de 100 mètres de ces prélèvements n'est pas une nouvelle exigence réglementaire puisqu’elle s’applique depuis l'entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides en 2003.
Consultez la section 4.2 du cadre normatif pour en savoir plus sur les compensations financières.
Procédure de participation
Les inscriptions au volet 2 du PPASEP sont terminées. Pour les municipalités déjà inscrites, le programme se termine le 31 mars 2022.
Documentation
-
Cadre normatif
(
PDF,
680 ko) Nouveau Section 5.2 modifiée
-
Modèle de résolution du conseil municipal
(
Word,
28 ko) -
Guide sur les principes
d’atténuation et
de compensation
des activités agricoles
relativement aux
installations de
prélèvement d’eau
(PDF,
1,7 Mo)
Documents de soutien à l’intention des professionnels réalisant l’évaluation des compensations des activités agricoles relatives à la présence d’une installation de prélèvement d’eau
-
Modèle de rapport
d’évaluation des
pertes financières
(Word,
1,5 Mo)
-
Mise en situation
: Mise en situation : restrictions liées à l’application de pesticides
(PDF,
869 ko)
-
Mise en situation
: restriction liée
à l’épandage de
matières fertilisantes
azotées
(PDF,
686 ko)
-
Mise en situation : contrainte liée à la cessation permanente d’épandage de matières fertilisantes
organiques
(PDF,
870 ko)
-
Critères de validation
(Word,
1,6 Mo)
Formations
Formations par l’Ordre des agronomes du Québec (OAQ)
- Évaluation des compensations à verser pour les pertes de revenus agricoles relativement aux installations de prélèvement d’eau
- Développer une expertise pour la protection des sources d’eau potable municipales - Le RPEP et les restrictions agricoles
Pour nous joindre
Programme pour
une protection accrue des sources
d’eau potable
Direction des eaux potables et des
eaux souterraines
Ministère de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements
climatiques
Édifice Marie-Guyart, 8e
étage, boîte 42
675, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
Courriel :
ppasep@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3885
