Programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable (PEPPSEP)

Depuis le 1^er avril 2021, les municipalités responsables d’un prélèvement d’eau alimentant plus de 500 personnes doivent avoir produit leur premier rapport d’analyse de la vulnérabilité de leurs sources d’approvisionnement en eau potable.

Le programme vise à appuyer financièrement la suite de cette analyse, soit l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable. Les municipalités pourront ainsi tenir compte des menaces qu’elles ont identifiées dans leur analyse de vulnérabilité pour définir et planifier la mise en œuvre des mesures de protection requises.

Admissibilité

Vous pouvez faire deux types de demandes d’aide financière dans le cadre du programme.

Demande individuelle

Vous pouvez faire une demande individuelle :

• Si vous êtes une personne désignée par une municipalité responsable d’un prélèvement d’eau qui alimente plus de 500 personnes et au moins une résidence;
• Si votre municipalité a transmis au moins un rapport d’analyse de vulnérabilité.

Vous devriez opter pour l’élaboration d’un plan de protection de manière individuelle lorsque votre municipalité est la seule qui est touchée par des menaces susceptibles d’affecter la qualité ou la quantité des eaux exploitées (menace locale).

Demande en partenariat

Vous pouvez faire une demande en partenariat :

• Si vous êtes une personne désignée par une municipalité responsable d’un prélèvement d’eau qui alimente plus de 500 personnes et au moins une résidence;
• Si vous êtes une personne désignée par un organisme municipal régional;
• Si votre partenariat comprend minimalement deux municipalités responsables d’un prélèvement d’eau alimentant plus de 500 personnes et un organisme mandaté pour vous accompagner dans le dépôt d’une proposition commune de plan de protection;
• Si les municipalités locales composant le partenariat partagent un même régime d’écoulement des eaux ou si leurs sources d’approvisionnement en eau potable font face à des menaces régionales communes;
• Si les municipalités responsables d’un prélèvement d’eau ont transmis un rapport d’analyse de vulnérabilité.

Un montant additionnel pour soutenir les activités de l’organisme mandaté pour l’accompagnement est prévu pour les demandes en partenariat.

Démarche pour la soumission d’une demande d’aide financière

Pour faire une demande d’aide financière, les municipalités doivent désigner un représentant qui sera responsable de la demande et qui recevra l’aide financière.
En tant que représentant de l’organisme ou de la municipalité responsable de la demande, vous pouvez soumettre une demande d’aide financière en tout temps si vous respectez les conditions d’admissibilité. Vous avez jusqu’au :

• 31 mars 2024 pour une demande individuelle;
• 30 septembre 2023 pour une demande faite en partenariat.

Pour qu’elles soient traitées, vos demandes doivent contenir l’ensemble des documents demandés et avoir été déposées au plus tard aux dates indiquées.

Les étapes de soumission d’une demande d’aide sont différentes pour les demandes individuelles et les demandes en partenariat.

Étapes pour déposer une demande individuelle

Vous devez soumettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) un courriel d’intérêt de participation (Word, 23 ko) à l’adresse peppsep@environnement.gouv.qc.ca.

Vous recevrez un formulaire de demande d’aide financière du PEPPSEP, une planification budgétaire et un calendrier de réalisation (Excel, 641 ko).

Vous devrez ensuite remplir, signer et retourner les documents au Ministère, en y joignant une résolution municipale  (Word, 30 ko) vous autorisant à signer et à déposer les documents relatifs à votre demande d’aide financière.

Étapes pour déposer une demande en partenariat

En tant que représentant de l’organisme responsable de la demande, vous devez soumettre au MELCCFP un courriel d’intérêt de participation (Word, 31 ko) à l’adresse peppsep@environnement.gouv.qc.ca. Votre courriel d’intérêt de participation doit être accompagné :

• d’une confirmation écrite (Word, 30 ko) (courriel ou lettre d’appui) des représentants des organismes qui adhèrent au partenariat et qui vous autorisent à déposer une demande en leurs noms;
• d’une lettre d’engagement (Word, 32 ko) de l’organisme qui sera mandaté pour vous accompagner dans l’élaboration d’un plan de protection commun des organismes partenaires. 

Vous recevrez un formulaire de demande d’aide financière du PEPPSEP, une planification budgétaire et un calendrier de réalisation (Excel, 641 ko).

Vous devrez ensuite remplir, signer et retourner les trois documents au Ministère, accompagnés :

• d’une résolution municipale (Word, 30 ko) de l’organisme responsable de la demande qui vous autorise à signer et à déposer les documents relatifs à la demande d’aide financière;
• des résolutions municipales (Word, 32 ko) de l’ensemble (une résolution par organisme) des organismes adhérant au partenariat qui autorisent le responsable à signer et à déposer les documents relatifs à la demande d’aide financière.

Cadre normatif, guide, reddition de comptes à la mi-projet et reddition de comptes finale

• Cadre normatif (PDF, 468 ko)
• Guide pour l’élaboration d’un plan de protection des sources d’eau potable (PDF, 787 ko)
• Détails des activités (Word, 614 ko)
• Rapport de dépenses (Excel, 46 ko)

Outils pour les municipalités

Enregistrement d’une webdiffusion tenue le 31 mai 2022. Des intervenants du Ministère présentent le Guide pour l’élaboration d’un plan de protection des sources d’eau potable et le programme d’aide financière qui vise à appuyer les municipalités dans l’élaboration de ce plan.

Liste des responsables de prélèvement de catégorie 1 ayant produit un rapport d’analyse de vulnérabilité des sources d’eau potable (PDF, 289 ko) en vertu des articles 68 et/ou 75 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Ce document a pour objectif d’aider les responsables de prélèvements d’eau ayant produit une analyse de vulnérabilité à identifier des partenaires potentiels pour l’élaboration du plan de protection.

Aide-mémoire décrivant les étapes d’une demande d’aide financière individuelle (PDF, 147 ko) et les étapes d’une demande d’aide financière en partenariat (PDF, 201 ko). Pour plus d’informations, veuillez consulter le cadre normatif du programme.

Répertoire des programmes pour les municipalités et leurs partenaires (Excel, 117 ko). Ce nouveau répertoire, disponible sur le site Web du Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ), permettra aux municipalités et à leurs partenaires d’identifier les programmes d'aide financière disponibles pour soutenir certaines mesures des plans de protection des sources d’eau potable en cours d'élaboration.

Coordonnées

Pour toute question relative au Programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable, écrivez à l’adresse peppsep@environnement.gouv.qc.ca.