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Volet 1 : Réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité (EES)

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)

Programme reconduit jusqu’au 31 mars 2026
Prochaine date de tombée : 15 juin 2024

 

Objectif

Ce volet vise à favoriser la réalisation de l’EES d’un barrage à forte contenance, de même que la réalisation du plan de mesures d’urgence et du plan de gestion des eaux retenues, lorsque ces documents sont requis en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).

Admissibilité

Le volet 1 du PAFMAN est destiné aux municipalités du Québec de 50 000 habitants ou moins qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences en cas de rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé2 ».

À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants ou moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour ce barrage.

Est admissible la réalisation d’une EES dont l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre qui en découlent a été délivrée par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) après le 31 mars 2018.

Une EES réalisée en vertu de l’article 49.1 du Règlement sur la sécurité des barrages (RSB) n’est pas admissible au volet 1 du PAFMAN. Cette étude consiste principalement à faire une inspection visuelle du barrage et à indiquer les mesures temporaires à mettre en œuvre d’ici la réalisation des travaux correctifs majeurs prévus à brève échéance.

Recevabilité d'une demande

Avant de présenter une demande, la municipalité doit avoir soumis au MELCCFP une étude d’évaluation de la sécurité complète du barrage, de même que l’exposé des correctifs requis et leur calendrier de mise en œuvre en vertu de la LSB.

Au moment du dépôt de la demande d’aide financière, la municipalité admissible doit détenir l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre délivrée par le Ministère.

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Processus de demande d’aide financière

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité au volet 1 du PAFMAN

Pour soumettre une demande d’aide financière au volet 1, un représentant de la municipalité transmet d’abord le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 (PDF, 128 ko) dûment rempli et accompagné des documents demandés. Pour être recevable, la demande doit inclure les informations suivantes :

  • Numéro du barrage concerné par la demande (numéro inscrit dans le Répertoire des barrages);
  • Nom de la municipalité propriétaire du barrage;
  • Nom et adresse courriel du responsable de la demande d’aide financière;
  • Numéro d’intervention et date associés à l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre délivrée par le Ministère en vertu de l’article 17 de la LSB;
  • Copie numérique de l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre;
  • Copie numérique de la résolution municipale autorisant la présentation de la demande.

Le formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 est disponible dans la section « Documentation ». Une fois rempli, il doit être transmis au format PDF avec les copies numériques de l’approbation de l’exposé des correctifs et de la résolution municipale à l’adresse courriel Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca.

Le Ministère évalue l’admissibilité des demandes à chaque date de tombée fixée. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par année financière, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’année financière en cours peuvent être analysées de nouveau l’année financière suivante.

Étape 2 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

À la seconde étape de la demande, le Ministère invite par courriel la municipalité reconnue admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles. La municipalité transmet par courriel le Formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées et des détails des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles doivent avoir été payées par la municipalité requérante après le 31 mars 2018.

Le cadre normatif (PDF, 523 ko) présente les informations détaillées au sujet du programme, dont les types de projets admissibles, les dépenses admissibles et non admissibles, ainsi que le processus de présentation et d’évaluation d’une demande d’aide financière.

Documentation

Pour nous joindre

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, case 25
6675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

Courriel : Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3945

(2) Selon l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages, un « barrage associé » est un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui est situé sur le pourtour du même réservoir qu’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen ».


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