Déclaration du responsable d’un système de distribution
Les responsables de systèmes de distribution d’eau potable ont l’obligation de transmettre au Ministère une déclaration lors de la mise en service d’une nouvelle installation. Ils doivent également transmettre au Ministère une déclaration modifiée lorsque des modifications touchant leur système de distribution ont un effet sur les renseignements transmis dans la déclaration initiale. Cette obligation découle de l’article 10.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable et vise tous les responsables de systèmes de distribution d’eau potable, à l’exception des responsables dont le système dessert :
- 20 personnes ou moins;
- Une ou plusieurs entreprises;
- 20 personnes ou moins et une ou plusieurs entreprises.
Le responsable visé par l’obligation doit transmettre une première déclaration au Ministère dans un délai de 30 jours suivant la mise en service d’une nouvelle installation. Si un changement impliquant une modification des informations transmises dans la première déclaration survient, le responsable doit transmettre une déclaration modifiée au Ministère dans un délai de 30 jours suivant ce changement. Le responsable doit transmettre une nouvelle déclaration, notamment dans les situations suivantes :
- Des travaux de prolongement du système de distribution ou de modification des bâtiments branchés sur le système menant à une augmentation du nombre de personnes desservies ont été réalisés;
- Une étape de traitement a été ajoutée ou retirée;
- Un nouveau type de clientèle est desservie;
- Les dates de début et de fin des opérations sont différentes de celles inscrites dans la première déclaration (pour les systèmes qui ne sont pas en fonction à l’année);
- Le système de distribution appartient à un nouveau propriétaire;
- Un nouvel exploitant est responsable du système de distribution.
Afin d’aider le responsable à fournir les informations demandées à l’annexe 3, le Ministère rend disponible un formulaire. Ce modèle peut être utilisé par le responsable pour transmettre sa déclaration au Ministère. Le formulaire contient des notes explicatives en annexe ainsi que des infobulles au format électronique pour guider le responsable dans ses réponses. Il est important que la déclaration soit signée par le responsable du système de distribution. Les notes explicatives du formulaire contiennent des précisions à ce sujet.
Le formulaire contient aussi une section distincte pour la transmission d’informations complémentaires qui permettront au Ministère de déterminer adéquatement les exigences d’échantillonnage applicables à la situation du responsable. Ces informations ne font pas partie des renseignements exigés dans la déclaration du responsable, mais elles pourraient éventuellement être demandées par le Ministère si elles ne sont pas transmises avec la déclaration.
