Destruction d’halocarbures

Marché du carbone

Le Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires prévoit l’octroi de crédits compensatoires pour la destruction de certains halocarbures¹ contenus dans les mousses isolantes provenant d’appareils de réfrigération, de congélation ou de climatisation.

Les halocarbures contenus dans les mousses isolantes suivants sont présentement admissibles :

• CFC-11, CFC-12, HCFC-22, HCFC-141b, HFC-134a et HFC-245fa.

La destruction de certains halocarbures utilisés en tant que réfrigérant, soit le CFC-11, le CFC-12, le CFC-13, le CFC-113, le CFC-114, le CFC-115 et le HCFC-22, est aussi admissible à la délivrance de crédits compensatoires si les exigences suivantes sont remplies :

• Le projet a débuté au plus tard le 31 mars 2024;
• Un avis de projet ou un avis de renouvellement a été déposé au plus tard le 31 mars 2024 pour ce projet.

Comment présenter un projet pour obtenir des crédits compensatoires

En tant que promoteur de projets de destruction d’halocarbures, pour avoir droit à des crédits compensatoires, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Inscription d’un projet

Pour inscrire un projet, vous devez remplir le formulaire Avis de projet ou avis de renouvellement relatif aux projets de crédits compensatoires de destruction d’halocarbures (PDF, 1,3 Mo). Vous devez ensuite le transmettre au ministre selon les indications fournies dans le formulaire.

Le ministre attribuera un code à votre projet et l’inscrira au Registre des projets de crédits compensatoires.

Un projet admissible peut prévoir des activités réalisées avant la date de début de projet.

Étape 2 : Mise en œuvre, opération et surveillance du projet

Une fois votre projet démarré, vous devez en faire la surveillance conformément aux conditions prévues par le Règlement.

La surveillance du projet consiste notamment à collecter et à consigner les données requises aux fins de la quantification des réductions d’émissions. Elle consiste aussi en l’installation, en l’utilisation, en l’entretien, en la vérification et en l’étalonnage des instruments de mesure et des autres dispositifs et équipements prescrits.

Étape 3 : Quantification des réductions d’émissions de GES et préparation du rapport de projet

Vous devez quantifier les réductions d’émissions de GES de votre projet et fournir certains renseignements selon qu’il s’agit de la première période de conformité ou des périodes de conformité subséquentes. Pour ce faire, utilisez le gabarit Rapport de projet de crédits compensatoires – Projets de destruction d’halocarbures (Word, 79 ko).

Vous devez transmettre au ministre le ou les rapports de projet seulement lorsque vous serez prêt à déposer votre demande de délivrance de crédits, ou à la demande du ministre.

Étape 4 : Vérification du rapport de projet par un organisme de vérification accrédité

Avant de déposer une demande de délivrance de crédits compensatoires, vous devez, au préalable, faire vérifier le ou les rapports de projet par un organisme de vérification accrédité. La vérification est au frais du promoteur de projets.

Le vérificateur doit attester, avec un niveau d’assurance raisonnable, que votre rapport de projet est conforme au Règlement et que les réductions d’émissions réalisées dans le cadre du projet sont exemptes d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes importantes. L’organisme de vérification doit produire un rapport selon les conditions du Règlement.

Étape 5 : Dépôt d’une demande de délivrance de crédits compensatoires, analyse, décision et versement des crédits

Pour obtenir des crédits compensatoires pour votre projet, transmettez au ministre une demande de délivrance de crédits compensatoires. Celle-ci doit comprendre les renseignements et documents prévus par le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE), ainsi que le ou les rapports de projet et le rapport de vérification. Pour ce faire, utilisez le formulaire Demande de délivrance de crédits compensatoires (projet de réduction d’émissions de GES) (PDF, 2,3 Mo).

Une analyse de votre projet sera effectuée à la suite du dépôt de votre demande. Si l’ensemble des exigences sont respectées, le ministre procèdera à la délivrance des crédits compensatoires. Il versera dans votre compte général, dans le système électronique de suivi des droits d’émission (en anglais, Compliance Instruments Tracking System Service – CITSS), 97 % des crédits acceptés pour le projet, arrondis à l’entier inférieur. Le reste des crédits sera versé dans le compte d’intégrité environnementale du ministre, qui constitue une sorte de coussin de sûreté permettant de remplacer des crédits qui auraient été invalidés en raison de certaines circonstances. Les crédits compensatoires québécois sont ainsi garantis à 100 %; leur achat ne représente aucun risque pour l’acheteur.

Obtenir de l’aide

Pour toute question concernant ce processus, communiquez avec l’équipe des crédits compensatoires de la Direction du marché du carbone par courriel à dmc.creditscompensatoires@environnement.gouv.qc.ca.

Cette adresse courriel ne constitue pas un moyen de communication sécurisé; n’y envoyez pas de renseignements personnels ou confidentiels.