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Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau
et visant à renforcer leur protection
Adoptée le 11 juin 2009
La
Loi affirmant le caractère collectif des ressources
en eau et visant à renforcer leur protection a été adoptée à l’unanimité
par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009. Cette loi confirme le statut
juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la
collectivité, précise les responsabilités qui incombent à l’État à titre de
gardien de la ressource au nom des citoyens et définit les droits et les
devoirs de la collectivité.
En outre, la Loi établit un nouveau régime d’autorisation pour les
prélèvements d’eau, qui renforce la protection des ressources en eau. Ce
nouveau régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les besoins
de la population et de concilier ensuite les besoins des écosystèmes et des
activités à caractère économique. La Loi limite la période de validité des
prélèvements d’eau à 10 ans, sauf exceptions. Elle accorde au ministre et au
gouvernement le pouvoir de limiter ou de faire cesser tout prélèvement d’eau
qui présente un risque sérieux pour la santé publique ou pour les
écosystèmes aquatiques, sans indemnité de la part de l’État.
La Loi permet également à la mise en œuvre, au Québec, de l’Entente sur les
ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve
Saint-Laurent. Elle interdit de transférer hors du bassin du fleuve
Saint-Laurent de l’eau qui y est prélevée, sauf exceptions. Par ailleurs,
les prélèvements nouveaux ou l’augmentation des prélèvements existants dans
ce bassin seront soumis, dans les conditions définies par la Loi, à de
nouvelles règles destinées à renforcer la protection et la gestion des
ressources en eau.
Grâce à l’édiction du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur
protection, le 16 juillet 2014, la Loi entre pleinement en vigueur le 14
août 2014.
En juin 2017, l’adoption de la
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques est
venue modifier la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau
et visant à renforcer leur protection, notamment pour reconnaître les
fonctions écologiques exercées par les milieux humides et hydriques,
préciser le rôle des organismes de bassin versant et des tables de
concertation régionales et confier aux municipalités régionales de comté et
aux municipalités locales la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre
un plan régional des milieux humides et hydriques à l’échelle de leurs
territoires respectifs.
La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques
confère également au ministre le pouvoir d’élaborer et de mettre en œuvre
des programmes favorisant la restauration et la création de milieux humides
et hydriques. Elle exige aussi la production de différents bilans en lien
avec l’évolution de la situation des milieux humides et hydriques, notamment
au regard de l’objectif d’aucune perte nette.
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PDF, 2,7 Mo)
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