Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
afin d’en renforcer le respect

Instauration d’un système de sanctions administratives pécuniaires

Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?

S’ajoutant aux poursuites pénales et aux autres mesures administratives déjà existantes, les sanctions administratives pécuniaires se veulent un outil supplémentaire à la disposition du Ministère afin qu’il puisse exercer encore plus efficacement son rôle de surveillance et de contrôle du respect de la Loi et de sa réglementation. Il s’agit d’un régime distinct du régime pénal qui a une existence et une application autonomes.

Pourquoi instaurer un système de sanctions administratives pécuniaires?

Les nouvelles mesures visent :

une sanction rapide, imposée par l’appareil administratif;
un retour rapide à la conformité lors de la constatation d’un manquement;
un incitatif quant au respect de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de ses règlements.

Ainsi, le Ministère sera en mesure :

d’inciter le responsable à prendre rapidement les mesures requises pour se conformer à la LQE lors d’un manquement à cette dernière;
de dissuader la répétition d’un tel manquement.

Pourquoi privilégier une sanction administrative plutôt qu’un recours pénal?

Le recours à une sanction administrative pécuniaire est privilégié lorsque son utilisation permet d’atteindre les objectifs visés par de telles sanctions. Ce recours est notamment utilisé lorsque les conséquences ou les risques de conséquences résultant du manquement sont modérés.

Si les conséquences ou les risques de conséquences du manquement sont mineurs, le recours à une sanction administrative pécuniaire sera utilisé si le manquement persiste malgré la notification d’un avis de non-conformité ou d’autres interventions du Contrôle environnemental (CE) ou de la Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission (DGRCDE) pour le faire cesser.

Quelles sont les personnes désignées pour l’imposition des sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires sont imposées par des fonctionnaires désignés par le ministre, soit les directeurs régionaux du CE, le directeur général de la DGRCDE, le directeur de la Direction du marché du carbone (DMC) et le directeur de la Direction des inventaires et de la gestion des halocarbures (DIGH), et ce, à la suite d’une évaluation du dossier après la constatation d’un manquement.

L’avis de non-conformité est le moyen par lequel le Ministère informe la personne ou la municipalité concernée lorsqu’un manquement à la LQE est constaté. Il constitue, le cas échéant, un avis préalable à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire et il doit être notifié avant l’imposition d’une telle sanction.

L’imposition de la sanction administrative pécuniaire se fait ensuite par l’envoi d’un avis de réclamation conformément à la Loi.

Quel est le cadre général d’application des sanctions administratives?

Le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires a été élaboré par le Ministère. Il énonce les orientations qui guident l’application de ces sanctions.

En lien avec ce Cadre général d’application, deux documents précisent les modalités de traitement des manquements constatés :

Les règlements dont la surveillance est la responsabilité de la DGRCDE sont le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA), Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) et les articles 57, 57.1 et 61 du Règlement sur les halocarbures (RHalo).

Quelle est la catégorisation des manquements et quels sont les montants des sanctions administratives pécuniaires qui y sont rattachées?

Référence légale : article de la LQE	Personne physique	Personne morale
115.26* Émission d’un contaminant et protection des eaux destinées à la consommation humaine	2 000 $	10 000 $
115.25* Défaut d’obtenir une autorisation, un permis, un certificat, etc. lorsque requis par la loi	1 000 $	5 000 $
115.24* Défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la loi	500 $	2 500 $
115.23* Défaut de fournir des avis, renseignements, rapports, études, etc. lorsque requis par la loi	250 $	1 000 $

* Veuillez vous référer au libellé exact de la LQE.

Référence légale : article du RDOCECA	Personne physique	Personne morale
8** Défaut de conserver les documents et renseignements exigés pendant une période minimale ou refuse ou néglige de donner tout autre renseignement ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production.	250 $	1 000 $
9** Défaut de transmettre une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l’un ou l’autre des articles 4, 5, 5.1 ou 5.2, par le quatrième alinéa de l’article 6 ou par l’article 6.1, 6.2, 6.4 ou 6.5.	350 $	1 500 $
9.1** Défaut 1° de fonder sur les meilleures données et la meilleure information disponible tout renseignement communiqué, conformément au premier ou deuxième alinéa de l’article 6; 2° de calculer les quantités d’émissions de gaz à effet de serre déclarées selon l’une des méthodes prescrites par l’article 6.3; 3° de faire effectuer la vérification visée à l’article 6.8 conformément aux normes prescrites par cet article ou de joindre au rapport de vérification les renseignements prescrits par l’article 6.9.	500 $	2 500 $
9.2** Défaut 1° de transmettre au ministre, dans le délai prévu, le rapport de vérification visé par l’article 6.6, 6.6.1 ou 6.7, conformément à ces articles; 2° de s’assurer qu’il n’existe aucune des situations décrites à l’article 6.10, conformément à cet article; 3° de maintenir en bon état de fonctionnement ou de s’assurer que fonctionne de façon optimale pendant les heures d’exploitation tout dispositif, système ou équipement visé par l’article 7.1; 4° d’effectuer la calibration des équipements conformément au deuxième alinéa de l’article 7.1 ou d’établir et d’utiliser une procédure permettant de maintenir une précision de ces équipements conformément au troisième alinéa de cet article.	750 $	3 500 $

** Veuillez vous référer au RDOCECA pour lire tous les articles du règlement.

Référence légale : article du RSPEDE	Personne physique	Personne morale
71*** 1° contrevient à l’article 4, 8, 9, 11 ou 12, au deuxième alinéa de l’article 13, à l’article 14.1, au deuxième alinéa de l’article 18, à l’article 18.1, 18.2 ou 18.4, au deuxième alinéa de l’article 19, au deuxième alinéa de l’article 19.0.1, au sixième alinéa de l’article 26, au quatrième alinéa de l’article 26.3, au sixième alinéa de l’article 27.1, au deuxième alinéa de l’article 33 ou 51, à l’article 53, 62, 70.2, 70.3 ou 70.8; 2° en contravention avec le présent règlement, refuse ou néglige de donner tout autre avis, de fournir toute autre information, étude, recherche ou expertise, tout renseignement, rapport, bilan, plan ou autre document, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue.	500 $	2 500 $
72*** Contrevient au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 18, à l’article 32 ou au deuxième ou troisième alinéa de l’article 50.	1 000 $	5 000 $
73*** 1° contrevient à l’article 7 ou 17, au premier ou troisième alinéa de l’article 19, au premier alinéa de l’article 19.0.1, à l’article 19.1 ou 20, au premier alinéa de l’article 21, au premier ou deuxième alinéa de l’article 23.1 ou 24, à l’article 28, 29, 30 ou 31, au deuxième alinéa de l’article 37, au premier alinéa de l’article 51, au deuxième alinéa de l’article 70.5 ou 70.6 ou au premier alinéa de l’article 70.7; 2° fait défaut de verser les droits d’émission ou les unités d’émission en application du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 18, du quatrième alinéa de l’article 22 ou 41, dans les cas où aucune autre sanction administrative ne peut être appliquée.	2 500 $	10 000 $

*** Veuillez vous référer au RSPEDE pour lire tous les articles du règlement.

Référence légale : article du RHalo	Personne physique	Personne morale
61.2**** Défaut 1° de produire au ministre un rapport contenant les renseignements prescrits par l’article 57, 57.1 ou 61, conformément aux conditions qui y sont prévues.	350 $	1 500 $

**** Veuillez vous référer au RHalo pour lire tous les articles du règlement.

Quels sont les recours accordés aux contrevenants?

Réexamen des décisions :

La décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire peut faire l’objet d’une demande de réexamen par la personne visée dans les 30 jours suivant la date de la notification de cette sanction. Ce réexamen se fait par des personnes désignées pour exercer cette fonction au Ministère, lesquelles ne doivent pas relever du CE ou de la DGRCDE.
- Comment faire une demande de réexamen?
  
  La personne visée doit remplir le formulaire prévu à cette fin et justifier sa demande. Ce formulaire dûment signé doit être transmis à l’adresse suivante :

Bureau de réexamen
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
675, boulevard René-Lévesque Est, 29^e étage, boîte 13
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3861, poste 30992
Courriel : bureau.reexamen@environnement.gouv.qc.ca

Recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) :

La décision rendue à la suite du réexamen par le Ministère peut être contestée devant le TAQ. Le délai pour exercer ce recours est de 30 jours suivant la notification de la décision de la personne chargée du réexamen.

Registre des sanctions administratives pécuniaires

Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par les personnes qu’il désigne à cette fin en application de la Loi ou de ses règlements.