Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
afin d’en renforcer le respect
Documentation
Sanctions administratives pécuniaires :
Régime pénal :
Cette loi vise à renforcer le respect de la Loi sur la qualité de
l’environnement (LQE), notamment en actualisant les pouvoirs accordés au
ministre de l’Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques dans la
LQE.
La
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer
le respect représente une autre étape, tout aussi fondamentale que
nécessaire, dans la modernisation des moyens pris pour assurer une
protection efficace et accrue de l’environnement. Elle dote le Québec de
moyens d’intervention efficaces pour faire face rapidement aux situations
ayant un impact sur l’environnement.
Étapes de cheminement
Le projet de loi n° 89 a été déposé à l’Assemblée nationale le
15
avril 2010 et il a été adopté le
4
octobre 2011.
Pour obtenir de l’information supplémentaire à propos des étapes de
cheminement du projet de loi n° 89, visitez le site Web
de l’Assemblée nationale du Québec.
Principales modifications législatives
Harmonisation des règlements
En juin 2013, tous les règlements découlant de la LQE ont été harmonisés
avec les sanctions pénales et administratives prévues par la LQE.
Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le
bureau du Ministère situé dans
votre région ou avec les
Renseignements généraux du
Ministère.
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