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Projets de règlements visant le resserrement de la norme véhicules zéro émission en 2025-2035

La consultation publique est terminée

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Deux règlements relatifs à la norme véhicules zéro émission sont en cours de révision. Publiés à la Gazette officielle du Québec le 3 mai 2023, ils ont été soumis à la consultation du public pour une période de 45 jours qui s’est terminée le 16 juin 2023. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale des règlements. Ceux-ci seront soumis pour approbation au gouvernement en fonction du calendrier parlementaire

1 - Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Ce projet de règlement a pour objet d’augmenter progressivement le nombre de crédits que doit accumuler un constructeur automobile pour satisfaire aux exigences afin de tendre vers 100 % de ventes de véhicules automobiles zéro émission en 2035.

Les exigences sont renforcées afin d’atteindre une cible de deux millions de véhicules électriques sur les routes du Québec en 2030. Cela correspond à une hausse de 400 000 véhicules comparativement à la cible de 1,6 million établie dans le plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030) publié le 28 avril 2022.

Le projet de règlement prévoit notamment :

  • La modification du calcul permettant de déterminer le nombre de crédits que procurent les véhicules automobiles visés, dont une mesure transitoire pour les véhicules à faibles émissions des années modèles 2025 à 2027;
  • Une diminution progressive du plafond d’utilisation des crédits associés à des véhicules automobiles remis en état jusqu’à 0 % en 2035;
  • Une modification, de manière concordante avec le calcul des crédits, du calcul de la redevance due lorsque les crédits accumulés par un constructeur automobile sont insuffisants pour satisfaire à ses exigences de crédits, la redevance étant maintenant indexée;
  • Des ajustements à la catégorisation des véhicules automobiles admissibles à des crédits et à celle des constructeurs automobiles, ainsi qu’aux délais de traitement des rapports et aux méthodes de calcul de certaines exigences;
  • La déclaration des valeurs des transactions de crédits et celle du nombre de véhicules électriques que les constructeurs automobiles prévoient vendre au cours des cinq années suivant chaque déclaration annuelle.

Document de référence :

2 - Projet de règlement modifiant le Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements

Ce projet de règlement est complémentaire au premier. Il a pour objet :

  • D’ajuster les crédits accumulés jusqu’à l’année modèle 2024 et de prévoir l’expiration des crédits dans le temps;
  • De diminuer progressivement le plafond d’utilisation des crédits accumulés par un constructeur automobile, et ce, pour atteindre 0 % en 2035;
  • De modifier le moment où les constructeurs automobiles doivent indiquer au ministre le nombre de crédits qu’ils désirent utiliser afin de leur permettre de prendre cette décision avec un portrait à jour de leurs crédits accumulés;
  • D’apporter des ajustements mineurs aux renseignements inscrits au nom d’un constructeur automobile dans le registre prévu par l’article 11 de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A 33.02) qui n’ont pas un caractère public, dont la déclaration de la valeur des transactions de crédits ainsi que le nombre de véhicules électriques que les constructeurs prévoient vendre au cours des cinq années suivant chaque déclaration annuelle.

Document de référence :