Cadre réglementaire relatif aux crédits compensatoires

Marché du carbone

Règlements et protocoles relatifs aux crédits compensatoires
Processus d’élaboration des règlements relatifs à des projets de crédits compensatoires
Travaux réglementaires en cours
Renseignements sur les crédits compensatoires de la Californie

Règlements et protocoles existants

Les exigences réglementaires encadrant les crédits compensatoires sont réparties dans le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) et dans des règlements ministériels relatifs à des projets de crédits compensatoires.

Pour chaque type de projet retenu, un règlement du ministre est adopté. Celui-ci prévoit l’ensemble des exigences relatives au type de projet admissible, notamment celles concernant l’admissibilité et la surveillance des projets, ainsi que la quantification, la déclaration et la vérification des réductions ou des retraits de GES.

Les règlements en vigueur au Québec sont :

Le Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires (en remplacement du protocole 2 sur la destruction et le traitement du méthane de lieux d’enfouissement);
Le Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires (en remplacement du protocole 3 sur la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone), avec les corrections qui y ont été apportées;
Le Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires (PDF, 2 Mo);
Le Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires (PDF, 864 ko).

Ce cadre réglementaire, entré en vigueur le 15 juillet 2021, remplace graduellement le régime précédent, qui était encadré par des protocoles de crédits compensatoires.

Pour une période transitoire, les protocoles suivants, établis à l’annexe D du RSPEDE, de même que les dispositions permettant leur application, restent en vigueur :

Protocole 1 - Recouvrement d’une fosse à lisier – Destruction du CH₄;
Protocole 4 - Mines de charbon en exploitation – Destruction du CH₄ provenant du système de dégazage des mines de charbon en exploitation;
Protocole 5 - Mines de charbon souterraines en exploitation - Destruction du CH₄ de ventilation.

Processus d’élaboration des règlements relatifs à des projets de crédits compensatoires

La responsabilité d’élaborer des règlements relatifs à des projets de crédits compensatoires incombe au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Il est possible de s’inspirer des protocoles existants sur le marché réglementé ou volontaire pour en tirer de bonnes pratiques et des méthodologies. Il faut toutefois définir, pour chaque règlement, les conditions applicables au type de projet conformément aux spécificités du Québec et aux exigences du marché du carbone régional de la Western Climate Initiative (WCI) duquel fait partie le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission québécois. Cette approche permet de s’assurer que les crédits délivrés seront de qualité et fongibles (interchangeable) sur le marché du carbone.

Lors de l’élaboration d’un projet de règlement, des exigences applicables légalement sont définies pour s’assurer que toute réduction d’émissions de GES et tout retrait de GES de l’atmosphère respecte les critères généraux des crédits compensatoires. Ainsi, la réduction ou le retrait doit être :

Additionnel – qui n’a pas lieu pendant le cours normal des affaires, et qui va au-delà des exigences légales en vigueur et de la pratique courante; dans le marché régional de la WCI, toute réduction et tout retrait doit aller au-delà de la réglementation en vigueur applicable la plus sévère parmi celles des entités partenaires de la WCI (additionnalité réglementaire régionale);
Réel/quantifiable – qui est quantifié à partir de méthodes fiables et scientifiquement reconnues, reproductibles, à jour, adaptées aux sources d’émissions et aux retraits du projet visé et tenant compte des conditions locales et spécifiques; qui est quantifié de façon « conservatrice » en tenant compte des marges d’incertitude et en appliquant les coefficients de réduction nécessaires pour qu’il ne puisse être surestimé; qui ne conduit pas à des fuites, c’est‑à‑dire à l’augmentation des émissions de GES ailleurs, ce qui annulerait, en tout ou en partie, les bénéfices climatiques du projet visé;
Permanent – qui n’est pas réversible (ex. un projet de destruction de GES) ou, s’il peut être réversible (ex. un projet de retrait de CO₂), des conditions et méthodologies sont prescrites pour s’assurer que le bénéfice climatique sur 100 ans associé au crédit délivré pour le retrait de CO₂ soit maintenu. Dans le volet des crédits compensatoires du SPEDE, une méthode de quantification de type « tonne-année » a été retenue pour assurer le bénéfice climatique des retraits de CO₂ sur 100 ans. Pour connaitre les caractéristiques de l’approche de quantification, consultez ce document de présentation;
Vérifiable – qui est documenté de façon complète et suffisante pour permettre à un organisme de vérification accrédité de déterminer objectivement si le projet et les réductions ou retraits de GES respectent les exigences et les normes applicables;
Unique – qui fait l’objet d’un seul crédit délivré dans le cadre d’un seul programme; qui est utilisé une seule fois à des fins de conformité ou de compensation des émissions et qui n’est pas déclaré par plus d’une entité gouvernementale pour l’atteinte de sa cible de réduction de GES.

Une fois le travail technique achevé, un projet de règlement est préparé et fait l’objet d’une consultation publique. Les commentaires reçus sur le projet de règlement sont analysés, ce qui peut conduire à la modification de certaines dispositions. Par la suite, le règlement est édicté.

Travaux en cours

Pour permettre la réalisation d’un plus grand nombre de projets de crédits compensatoires et augmenter l’offre de crédits québécois, de nouveaux règlements relatifs à des projets de crédits compensatoires ont en cours d’élaboration.

Considérant les types de projets qui peuvent être réalisés au Québec et le potentiel de réduction ou de retrait des GES, les types de projets suivants ont été retenus pour faire l’objet d’analyses de faisabilité et de potentiel, ou encore de travaux techniques d’élaboration :

Substitution de carburants dans le secteur du transport maritime;
Amélioration des pratiques d’épandage des fertilisants agricoles;
Séquestration du carbone par le boisement et le reboisement sur les terres du domaine de l’État.

Concernant les projets de conversion de systèmes de réfrigération, l’analyse de faisabilité et de potentiel est finalisée. Pour prendre connaissance de la recommandation finale, veuillez consulter la note technique (PDF, 480 ko) qui a été produite à ce sujet.

Il est important de souligner que ces types de projets ne feront pas tous nécessairement l’objet d’un règlement. Certains types de projets pourraient être retirés ou ajoutés, selon les résultats des travaux préliminaires. À mesure que les travaux progresseront, davantage d’information sera publiée.

Suggestions pour l’élaboration de nouveaux règlements

Pour être considérées, vos suggestions ne doivent pas toucher un secteur d’activité ou une source visés par les obligations de conformité du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES. De plus, l’activité doit minimalement respecter les critères généraux des crédits compensatoires énoncés plus haut.
Pour suggérer un type de projets pouvant faire l’objet d’un nouveau règlement, vous devez fournir l’information suivante :

Une description détaillée de l’activité comme projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires;
Le nom du programme et du protocole de crédits compensatoires pouvant servir de référence, le cas échéant;
Une description du scénario de référence et du scénario de projet;
De l’information sur le caractère additionnel des réductions d’émissions ou des retraits de GES;
La méthodologie de quantification;
Le potentiel de réduction d’émissions ou de retrait de GES;
Les conditions de surveillance des projets.

Une fois ces renseignements reçus, le Ministère évaluera si l’activité suggérée présente un potentiel pour faire l’objet d’un règlement relatif à des projets de crédits compensatoires.

Renseignements sur les crédits compensatoires de la Californie

Les crédits compensatoires délivrés par l’État de la Californie sont fongibles (interchangeables) dans le marché du carbone de la WCI. Depuis le 1^er janvier 2021, la réglementation du système de plafonnement et d'échange de la Californie prévoit de nouvelles conditions d'utilisation des crédits compensatoires par les émetteurs californiens.
D'une part, la limite d’utilisation maximale des crédits compensatoires est abaissée à 4 % du total des émissions à couvrir pour la période 2021-2025 et à 6 % pour la période 2026-2030 (comparativement à 8 % jusqu’à la fin de 2020).

D'autre part, certains crédits compensatoires californiens portent l’attribut « bénéfices environnementaux directs » (BED) ou, en anglais, « Direct Environmental Benefits » (DEBs). Les crédits ayant cet attribut proviennent soit de projets réalisés en Californie, soit de projets réalisés dans d'autres États américains mais apportant des bénéfices environnementaux directs dans l’État de Californie, selon ce qui a été déterminé par le California Air Resources Board. Un émetteur californien utilisant des crédits compensatoires à des fins de conformité doit remettre au moins 50 % de crédits ayant l’attribut BED.

Par ailleurs, la réglementation du système de la Californie fait en sorte que le risque d’invalidation possible d’un crédit compensatoire californien est assumé par l’acheteur (et non par le promoteur comme au Québec). Comme les émetteurs québécois assujettis au SPEDE peuvent acheter des crédits compensatoires californiens pour respecter leurs obligations de conformité, ils doivent être conscients de ce risque avant de s’en procurer. Lorsque le California Air Resources Board réalise une enquête sur des crédits compensatoires délivrés pour un projet, un avis est publié sur la page Documentation, de même qu’un document présentant la décision finale quant à l’invalidation éventuelle de crédits.

Obtenir de l’aide

Pour toute question concernant ce processus, communiquez avec l’équipe des crédits compensatoires de la Direction du marché du carbone par courriel à dmc.creditscompensatoires@environnement.gouv.qc.ca.

Cette adresse courriel ne constitue pas un moyen de communication sécurisé; n’y envoyez pas de renseignements personnels ou confidentiels.

Mise à jour : 13 décembre 2023